La loi au Journal Officiel

Comme pour les éventuels quotas ? Ou encore pour le maintien ou non du délit de sale gueule pour les semi auto ??? Tout cela fait partie des éléments inconnus du commun des mortels, qui peut répondre à cette question ??? Tout ce que nous pouvons entendre actuellement à ce sujet ne sont que des bruits de couloir sans réel fondement.

Seuls les fameux dikcrats politico-administratifs à venir nous apporterons la réponse dans 1 mois ou dans 18 !!!

Mais personnellement et raisonnablement ( cela n'engage que moi )
je pense que la plupart des calibres seront libérés comme initialement prévu pour nous mettre en conformité avec la résolution Européenne sur les armes ( but premier de notre nouvelle loi ...)

A mon avis il n'y a pas trop de risques de voir le calibre 9x19 en CATA ! La question qui se pose surtout c'est de savoir si il sera exclusivement réservé aux armes de la catB ou si certaines armes longues de la C pourront chambrer ce calibre ??
Les 9x19 et .223 Rem restent je pense sur la sellette pour la catC mais seront sans doute accessibles sans problème en catB.

Nous aurons peut être la bonne surprise de voir enfin confirmé l'abandon de la notion de classification par le calibre et donc une catégorie C pleine de potentiel !

bon à ce que j ai compris,ça va etre tendu d avoir une auto apres les elections??

Ma compréhension de la chose c'est qu'une commission d'experts conseillera l'exécutif en matière de classification des armes (et calibres).

C'est elle qui statuera sur la dangerosité avérée des armes et calibres et qui aura pour mission de conseiller les rédacteurs des futurs décrets d'application.

L'affaire étant d'ordre idéologique bien plus que scientifique, je vous laisse deviner les conclusion de ladite commission aux bottes de partis politiques aussi hoplophobes que le PS, les Verts et les Cocos.

Malgré mon récent anniversaire je ne suis pas encore suffisamment gâteux pour avoir oublié l'envolée lyrique de "Boofy" sur la dangerosité extrême du Mozer 98.

Perso je crois toujours que l'extrême dangerosité réside dans la bêtise et l'ignorance, et je prie tous les matins pour que l'Etre Suprême nous renvoie Diderot et Voltaire!

La bataille n'est pas terminée. Pour commencer, afin qu'ils se souviennent de nous longtemps, nous n'avons d'autre choix que de pourrir la vie des représentants de l'UMPS en votant pour qu'une véritable opposition puisse enfin se mettre en place.

Il est important qu'ils se souviennent de nous, modestes plébéiens que nous sommes, au soir des journées électorales.

Pour cela il faut raffermir ceux qui dans leur fort intérieur pensent comme nous, mais qui fouettent lorsqu'ils se retrouvent seuls dans l'isoloir.

Il faut soutenir tous ceux qui, craignant la nouveauté, lâchent des petits pets mouillés derrière le rideau tiré, et dont soudain la main droite ne sait plus ce que fait la main gauche.

Ceux qui gobent comme des carpes les promesses de proportionnelle d'aucun candidat, et qui n'ont pas compris qu'ils détiennent eux-mêmes tous pouvoirs pour établir une proportionnelle le jour-même en usant de leur droit de vote.

Ils nous ont cherchés, et maintenant il faut leur rendre la monnaie de la pièce. Voter pour l'un ou l'autre n'a pas de sens puisqu'ils offrent les mêmes alternatives à coups de paraphrases synonymes, et puisqu'ils s'entendent si harmonieusement sur notre dos une fois que leurs strapontins sont assurés pour 5 ans.

Chasseurs, tireurs, collectionneurs, debout!!!

Madame Marine Le Pen je vous souhaite une heureuse Journée de la Femme. Je formule le souhait que vos soeurs vous soutiendront au cours des mois et des années qui viennent!

Merci à Corsicarms II de m'avoir donné le droit de parole.

Oldshot

Je dois être très pessimiste,mais je ne vois pas de raison de sabrer le champagne,beaucoup de cirque pour rien ou presque.

Oldshot...

On ne peut pas voter en fonction d'un loisir. Or aucun homme ou femme politique en position d'étre éligible, ou au moins de peser sur le résultat ou de négocier ses voix contre un ministère, n'ose présenter un programme électoral réaliste tant la situation économique est grave.

-Elle est très grave immédiatement si défaut grec par réaction en chaîne (crise systémique)
-Elle est très grave à deux ans pour la France et l'europe du sud en général sans prise de mesure d'économie drastique très impopulaires, la dette française n'est pas contenue à l'heure actuelle.

Vous ne me croyez pas ? ou l'économie ça vous semble moins intéressant que vos armes?
Rendez-vous dans quelques mois, au plus cet été on verra ....

Un seul point positif pour nous: si la situation est si calamiteuse que je le crains
le gouvernement aura autre chose à s'occuper que de la législation sur les armes.

Chère Agnès,

Tel que l'UMP et le PS ont parfaitement accordé leurs flûtes pour élaborer la "loi simplifiée sur les armes", tel ils nous proposent actuellement des solutions politico-économiques identiques pour sortir la France de l'ornière dans laquelle cette mondialisation effrénée dont ils se sont fait les chantres a précipité la classe française laborieuse.

Et puisqu'il en va du loisir comme de tout le reste, nous sommes fondés de voter en fonction du loisir.

Je rappelle que n'est pas le Front National qui a gouverné l'Europe ou précipité la France dans cette crise. Les décisions, en alternance, depuis des lustres, ont été prises soit par l'UMP ou le PS. Or, face à la gravité de la crise, face aux enjeux futurs, on ne peut pas continuer de voter pour des partis qui offrent les mêmes programmes économiques en usant de mots différents.

Madame Marine Le Pen présente un message et des solutions de sortie de crise originales. Elle ne cherche pas à nous vendre un jardin fleuri avant l'heure.

Que la chose plaise ou non aux journalistes, en majorité inféodés à la gauche ou à la sociale-démocratie, ce message est parfaitement légitime. Ce n'est rien d'autre que le message de nombreux gouvernements conservateurs ailleurs dans le monde, incluant ( par exemple...) celui du gouvernement canadien actuel.

Il faut cesser de distribuer des bonbons! Arrêtons de croire que la création d'emplois dans la fonction publique est la seule solution pour rehausser le niveau scolaire ou rétablir la sécurité en France. Il faut faire avec les moyens disponibles aujourd'hui plutôt qu'endetter les générations futures.

Il faut soutenir puissamment les ouvrier, les artisans et les créateurs d'emplois français. Il faut inventer, développer et produire français, car à défaut la France ne sera bientôt plus qu'un bassin de consommateurs.

Il faut, effectivement, encourager le fait et la culture française dont les rayonnements dans le monde ont été immenses, et dont le déclin serait inévitable si nous ne choisissions pas de rester français avant tout!

Oldshot

"si nous ne choisissions pas de rester français avant tout!"

En partant au Canada?

LA DETTE FRANÇAISE ...
1: elle commence en 1981 cherchez ce qui a commencé aussi en 1981 et même en 1976
2 les intérêts que nous avons remboursés sont supérieurs à la dette si comme avant 1973 l état Français avait emprunté à la banque de France nous n aurions pas de dette seulement en 1973 sous la pression des financiers la France a obligation d emprunter sur les marchés

3 j espère que les Français ne vont pas être assez cons pour payer une dette sans avoir au préalable demander le pourquoi et le comment de cette dette au système UMPS et PC;, il faut un AUDIT complet et des sanctions pour les coupables
4 j aimerais bien savoir quel coût a eu l immigration depuis 35 ans dans notre pays sur :
Le logement
La scolarité
justice :délinquance
Plans banlieues
prestations sociales
les aides
la Santée

je pense souvent à une conversation que j avais eu avec un ami journaliste "SDB" il y a une dizaine d années ce dernier m avait dit
" les francais bougeront quand ils auront le ventre vide pas avant.Pour le moment "l invasion" est financée à crédit { par la dette} le niveau de vie des Francais ne change pas mais un jour il faudra qu ils passent à la caisse et là ..."

Agnès a écrit: "si nous ne choisissions pas de rester français avant tout!"

En partant au Canada?

Chère Agnès,

La France est dans le coeur du français, où qu'il se trouve.

Puisque je t'ai parlé du rayonnement de la France, j'ajoutes que le Canada, "A mari usque ad mare" ne saurait être ce qu'il est s'il n'était de cette France dont je parle.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Drapeau_du_Qu%C3%A9bec

On peut en dire autant des Etats-Unis d'Amérique.

Oldshot

Agnès a écrit: ou l'économie ça vous semble moins intéressant que vos armes?

De mon point de vue les 2 sont liés, et je suis sûr que pour le gouvernement aussi.

le Quebec est une province" Française" il n y a qu a voir les noms de famille pas besoin de papier ...

Le Quebec est plus français que la Seine saint denis.

Mes libertés m'importes mille fois plus que l'économie...Pas assez intelligent pour m’intéresser à cette dernière.

jb03890 a écrit:Mes libertés m'importes mille fois plus que l'économie...Pas assez intelligent pour m’intéresser à cette dernière.

L'économie c'est très simple: c'est ce qu'il te reste de ton salaire à la fin du mois. Le problème de la France c'est qu'il ne reste rien à la fin du mois, alors elle en est réduite à faire des salamalecs chez les banquiers privés pour entamer le mois suivant.

pour en revenir au sujet
comment vont ils faire pour mettre en place qui à le droit d acheter une arme de catégorie C et D
la préfecture va se mettre en relation avec le ministère de la justice et demander le nom de toutes les personnes ayant été condamner pour tel ou tel fait
si oui jusqu’à quand vont il remonter dans le passer car cela fait à peine 10 ans que tout est informatiser .
de plus les utilisateur des arme dites de paint ball vont voire leur jouet classer dans la catégorie c
mais la aussi il faudra avoir un casier vierge pour en avoir .
ou bien va t il y a voir une date dite de prescription ;
ce qui est étrange c'est que cette partie viens des rouges ceux là même qui ne souhaite pas que l on expulse un étranger ayant commis une infraction en mettant en avant que ce serai une double peine.

C'est même pas sûr qu'un paint ball soit en catégorie C, les paint ball à apparence d'arme de guerre avaient été mis en 4ème catégorie en même temps que le Tazer à l'époque... Les marqueurs classiques je sais pas, une fois upgradé ça peut dépasser les 10 Joules ? D'ailleurs on ne sait toujours pas si ils gardent ce seuil pour classer les air comprimés ?

On ne saura rien tant que les décrets ne seront pas sortis ...
Avant 18 mois ...

Faudrait qu'un avocat pointilleux épluche le texte, mais on a l'impression qu'il y a des trous bizarres dans la loi. Par exemple les conditions d'acquisition d'une cat C.

Tel que rédigé, le texte n'exige pas d'être membre d'un club de tir mais soit de fournir une attestation médicale récente, soit d'être chasseur/tireur/collectionneur.
Puis de la déclarer dans tous les cas.

Ce qui semble très libéral !
Mais ça voudrait dire que n'importe quel wesh-wesh honnête citoyen muni de l'avis récent d'un toubib sympa, peut entrer dans une armurerie et acheter une arme C et les munitions associées. Que l'armurier ira déclarer à l'Administration bien connue pour la célérité de traitement de ces dossiers.
C'est un peu l'inverse de la tendance voulant imposer un délai d'attente. Au contraire, il faudrait se dépêcher d'acheter une (ou plus) arme avant l'expiration du certif médical !

La parution au JO signifie-t-elle que la loi est promulguée donc applicable en lieu et place de l'ancienne. ?
Comment s'applique la loi promulguée avant les décrets ?

Comme toute loi mal foutue (Hadopi...), il risque d'y avoir des trous d'interprétation que le législateur/Conseil d'Etat devra reboucher en urgence. Pendant ce temps des petits malins sauront profiter de brèves ouvertures. A surveiller comme le lait sur le feu.

Lofoten a écrit:Faudrait qu'un avocat pointilleux épluche le texte, mais on a l'impression qu'il y a des trous bizarres dans la loi. Par exemple les conditions d'acquisition d'une cat C.

Tel que rédigé, le texte n'exige pas d'être membre d'un club de tir mais soit de fournir une attestation médicale récente, soit d'être chasseur/tireur/collectionneur.
Puis de la déclarer dans tous les cas.

Ce qui semble très libéral !
Mais ça voudrait dire que n'importe quel wesh-wesh honnête citoyen muni de l'avis récent d'un toubib sympa, peut entrer dans une armurerie et acheter une arme C et les munitions associées. Que l'armurier ira déclarer à l'Administration bien connue pour la célérité de traitement de ces dossiers.
C'est un peu l'inverse de la tendance voulant imposer un délai d'attente. Au contraire, il faudrait se dépêcher d'acheter une (ou plus) arme avant l'expiration du certif médical !

La parution au JO signifie-t-elle que la loi est promulguée donc applicable en lieu et place de l'ancienne. ?
Comment s'applique la loi promulguée avant les décrets ?

Comme toute loi mal foutue (Hadopi...), il risque d'y avoir des trous d'interprétation que le législateur/Conseil d'Etat devra reboucher en urgence. Pendant ce temps des petits malins sauront profiter de brèves ouvertures. A surveiller comme le lait sur le feu.

il me semble avoir également lu ( sous réserve que j ai bien compris ) qu un procureur peux si il le souhaite autoriser une personne avec casier à détenir une arme
comme cela est maintenant sur les cours d assise d après 1992 ou le procureur demande la radiation total et perpétuelle des droits civiques ou donne une limite dans le temps selon son bon vouloir à savoir qu avant c été automatique
donc es ce que cela veux dire qu un procureur peux allé contre la préfecture et délivré une autorisation
ces textes sont trop flou et laisse trop à la libre interprétation aux magistrats et préfet
conclusion si votre préfet ou procureur et un anti chasse ou arme il y a peu de chance que l on en ai

Lofoten a écrit:Faudrait qu'un avocat pointilleux épluche le texte, mais on a l'impression qu'il y a des trous bizarres dans la loi. Par exemple les conditions d'acquisition d'une cat C.

Tel que rédigé, le texte n'exige pas d'être membre d'un club de tir mais soit de fournir une attestation médicale récente, soit d'être chasseur/tireur/collectionneur.
Puis de la déclarer dans tous les cas.

La catégorie C correspond grosso-modo aux ex-catégories 5 et 7.
Il existe des armes de cat 7 qui nécessitent une attestation médicale et une déclaration en préfecture, sans licence de tir ni permis de chasse ; c'est le cas du fameux Flashball. La nouvelle loi reprend une situation existante antérieurement.
Mais il est vrai que cette loi est inopérante sans les décrets d'application.

Galaxolide a écrit: La nouvelle loi reprend une situation existante antérieurement. Mais il est vrai que cette loi est inopérante sans les décrets d'application.

La loi simplette sera en effet inopérante jusqu'à la publication des décrets d'application.

Elle doit entrer en vigueur dans un délai de 18 mois après la date de la promulgation. Autrement dit l'administration dispose d'un délai de 18 mois pour pondre les décrets d'application.

Cela dit, il peut arriver beaucoup de choses d'ici là. D'ailleurs pour commencer la France pourrait connaître une alternance du pouvoir, ou encore un gouvernement de cohabitation. De telles éventualités pourraient affecter sensiblement le contenu des décrets d'application.

Honnêtement ...je peux comprendre vos inquiétudes.

Oldshot

En examinant quelques détails de la nouvelle loi, on s'aperçoit qu'il y tout de même des reculs des libertés : par exemple sur le transport :

Ancienne version de l'article L2339-9 -I du Code de la défense :

I.-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros ;

2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros.

A compléter avec l'"ancien" article 57 1° du décret de 6 mai 1995

1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.

Nouvelle version de l'article L2339-9 -I du Code de la défense :

I. ― Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.

Mine de rien, dans le volet pénal sur le transport d'arme, le législateur a "délictualisé" les transports d'armes d'épaule des catégories C et D (ce qui correspond grosso modo aux catégories 5, 7 et 8 actuelle).

Cas pratique :
Un honnête citoyen possède un fusil de chasse juxtaposé calibre 12 acheté dans les années 1970, dûment déclaré à la préfecture, mais il ne possède pas de permis de chasse, ni de licence de tir. Il décide de l'amener le fusil à un ami amateur d'armes pour en faire estimer la valeur. Il met le fusil sous étui dans le coffre de sa voiture, et se fait contrôler en cour de route par la gendarmerie.

Réglementation actuelle : le citoyen ne peut pas se faire condamner à quoi que ce soit, le transport d'arme de 5 catégorie est libre.
Nouvelle réglementation : le citoyen risque une convocation au tribunal correctionnel avec à la clé jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison, sans compter la GAV et la confiscation de l'arme (dans l’hypothèse probable qu'un 12 juxta soit classé en catégorie C) .

si la chasse est fermée, pareil. Quand je dis fermé c'est meme pendant la periode, mais les jours qui ne sont pas ouvert.
Cela permettra la saisie des armes, ce qui est le but principale de la nouvelle loi. repertoriés pour etre localisé, puis pas de permis de chasse: armes saisis....

MR Brun a écrit:si la chasse est fermée, pareil. Quand je dis fermé c'est meme pendant la periode, mais les jours qui ne sont pas ouvert.
Cela permettra la saisie des armes, ce qui est le but principale de la nouvelle loi. repertoriés pour etre localisé, puis pas de permis de chasse: armes saisis....

CQFD!.....

il existe encore des ball trap dans nos campagnes pour la fete du village . on ne pourra donc plus s y rendre sans permis de chasse
en cour de vallidité ?

Galaxolide a écrit:Cas pratique :
Un honnête citoyen possède un fusil de chasse juxtaposé calibre 12 acheté dans les années 1970, dûment déclaré à la préfecture, mais il ne possède pas de permis de chasse, ni de licence de tir.

Eh non, ... Un calibre 12 à canon lisse et un coup par canon n'était, jusqu'en décembre dernier, pas soumis à déclaration ...
L'actuel enregistrement (une déclaration en préf', en fait) ne concerne QUE les armes achetées APRES décembre 2011 ...

la loi n'est pas retroactive