declaration de 5eme

par Bren42 Jeu 27 Sep 2012 - 9:31

bonjour qui peu m aider je dois declarer un fusil de chasse qui date de mon pere et qui n a pas etais declarer a la prefecture
helas mon papa n est plus de se monde et je veux etre en regle avec se fusil qui me sert a la chasse
sur les papier on me demande
famille d armes?
type darme ?
la je cale !!! c est un calibre 16 juxtapose a canon lisse
merci de me dire ce qui faut que je mette sur c est deux questions
merci a tous ciao

par charlemagne Jeu 27 Sep 2012 - 9:37

Pourquoi le déclarer? tu l'avais avant l'obligation de déclaration.

par Bren42 Jeu 27 Sep 2012 - 9:48

car j ai etais controler par la gendarmerie avec en prime 2 heures au poste et j ai failli passer a la perquisition de mon domicile
je n ai rien en plus a me reprocher il aurai pu sans probleme le faire je suis tranquile mais il on appeler la sous pref pour mes arme de chasse un fusil calibre 16 et ma winchester 30/30 et il m on dis que j avais pas declarer mes armes et que c etais un delit !!!!!
donc moi je veux pas de probleme je veux etre en regle au yeux de la loie

par Bren42 Jeu 27 Sep 2012 - 9:48

ca fais 20 ans que j ai c est armes de chasse pour info

par charlemagne Jeu 27 Sep 2012 - 9:58

La Winchester aurait du être déclarée en 1995,mais le justa. calibre 16 ,si cela fait 20 ans qu'il est en ta possession,tu n'as pas à le déclarer.

par Bren42 Jeu 27 Sep 2012 - 10:03

oui mais je vais declarer quant meme ils me le demande donc je le fais comme ca pas de probleme

par ndes43 Jeu 27 Sep 2012 - 11:00

La loi française n'étant pas rétroactive (sauf pour les crimes contre l'humanté), et dans la mesure où l'arme a été acquise avant le 7/10/2011, Tu n'as rien à déclarer.
La déclaration, suivant la lesgislation en cours jusqu'en septembre 2013 (là-dessus, je ne sais pas où en sont les décrets d'application), CAD le décret 95-589 du 6 mai 1995, dans sa version modifiée par le décret 2011-1253 du 7 octobre 2011, qui impose l’enregistrement, je cite : 2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement », n'est donc pas obligatoire pour toute arme acquise antérieurement.
C'est d'ailleurs pour pallier à cette "non-rétroactivité" qu'il est possible de déclarer ou demander une autorisation pour une arme au titre de transmission du patrimoine familial, sans aucune preuve d'achat.

par Bren42 Jeu 27 Sep 2012 - 11:04

donc je dois les enregistrer au pres de ma pref ?

par LEICACECILIA Jeu 27 Sep 2012 - 11:28

ndes43 a écrit:La loi française n'étant pas rétroactive (sauf pour les crimes contre l'humanté), et dans la mesure où l'arme a été acquise avant le 7/10/2011, Tu n'as rien à déclarer.
La déclaration, suivant la lesgislation en cours jusqu'en septembre 2013 (là-dessus, je ne sais pas où en sont les décrets d'application), CAD le décret 95-589 du 6 mai 1995, dans sa version modifiée par le décret 2011-1253 du 7 octobre 2011, qui impose l’enregistrement, je cite : 2° Au I de la cinquième catégorie du B, les mots : « ne sont pas soumises à déclaration » sont supprimés et remplacés par les mots : « sont soumises à enregistrement », n'est donc pas obligatoire pour toute arme acquise antérieurement.
C'est d'ailleurs pour pallier à cette "non-rétroactivité" qu'il est possible de déclarer ou demander une autorisation pour une arme au titre de transmission du patrimoine familial, sans aucune preuve d'achat.

Je dis sûrement une bêtise, mais c'est pas décembre 2011 ?

par Invité Jeu 27 Sep 2012 - 11:44

C'est bien décembre 2011 Wink

Par contre pour sortir de france (carte de possession européenne) l'arme doit être déclaré puisqu'elle doit apparaitre sur la dite carte.

par ndes43 Jeu 27 Sep 2012 - 12:39

Non, il s'agit bien du décret 2011-1253 du 7 octobre 2011, paru le 9 suivant au J.O.

par LEICACECILIA Jeu 27 Sep 2012 - 12:51

ndes43 a écrit:Non, il s'agit bien du décret 2011-1253 du 7 octobre 2011, paru le 9 suivant au J.O.

Le décret est bien du 7 octobre 2011, mais "entre en vigueur le 1er décembre 2011".
Voir légifrance ci-dessous...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645787&dateTexte=&categorieLien=id
Ce n'est pas la date de création d'un décret qui compte,
mais sa date de mise en application.

par valinco Jeu 27 Sep 2012 - 13:45

LEICACECILIA a écrit:
ndes43 a écrit:Non, il s'agit bien du décret 2011-1253 du 7 octobre 2011, paru le 9 suivant au J.O.
Le décret est bien du 7 octobre 2011, mais "entre en vigueur le 1er décembre 2011".
Voir légifrance ci-dessous...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024645787&dateTexte=&categorieLien=id
Ce n'est pas la date de création d'un décret qui compte,
mais sa date de mise en application.

Tout à fait.

par ndes43 Jeu 27 Sep 2012 - 14:03

Tout à fait raison. Méat coule pas. J'avais occulté le passage concernant la date de mise en application, et juste retenu celle de parution au J.o.
Donc, en vigueur au 1er décembre.
Quoi qu'il en soit, c'est la loi en cours. Donc, ne concerne pas les armes de 5e acquises avant cette date.
D'expérience, en cas de problème, l'utilisation des textes de lois est inévitable, car les gens qui les appliquent, noyés dans le flot des changements de jurisprudence, s'en tiennent à la dernière parution au J.O. Et c'est long.
Prétendre que j'ai les compétences nécessaires, il y a loin, mais j'ai une expérience personnelle du sujet, suite à un incendie en mon absence.
J'ai voulu mettre des sources précises concernant le problème évoqué. Bon, la lecture personnelle est à deux mois près.

par Bren42 Sam 29 Sep 2012 - 11:28

j en reviens a mon sujet je dois bien declarer ma 30/30 ?et faire enregistrer mon calibre 16 merci juste de me repondre simplement sans trop partir de ma question
merci

par valinco Sam 29 Sep 2012 - 12:18

Bren42 a écrit:j en reviens a mon sujet je dois bien declarer ma 30/30 ?et faire enregistrer mon calibre 16 merci juste de me repondre simplement sans trop partir de ma question
merci

Salut,
la réponse t'as pourtant été clairement donnée dans ce topic,
si tu veux t'en assûrer et être aidé en cas de besoin,
pose la ici: secretaire@unpact.net ciao

par Invité Sam 29 Sep 2012 - 12:37

Ou simplement lire la loi : http://vosdroits.service-public.fr/N287.xhtml

Ou lire les réponses de ce topic mrgreen

par valinco Sam 29 Sep 2012 - 13:01

Pourquoi répéter ce que je viens d'écrire en en enlevant une partie ?
Si il a besoin d'aller plus loin pour défendre son droit,
c'est toi qui va le conseiller et envoyer un courrier aux instances concernées billythekid44 ?

par Jojo. Sam 29 Sep 2012 - 13:12

C'est clair !

par Invité Sam 29 Sep 2012 - 13:31

On se détend Valinco, on as compris que tu essayais de ramener de nouveau membre ...

Je lui donne un lien officiel sur les lois qui concerne la possession d'arme, ça pose un problème ?
Il a peu-être envie de lire lui même la loi pour se rassurer.

Je ne l'ai pas empêché de rejoindre une des associations de défense des propriétaires d'arme à feux.

par valinco Sam 29 Sep 2012 - 15:37

Je suis très détendu, bien que je n'apprécie pas le ton condescendant que tu emploie.
Je lui est suggéré moi-même de relire le topic; en lui précisant que la réponse lui y était donnée.
Y compris le lien vers la législation (mis en ligne en page 1).
Je te prierais donc de ne pas me prêter d'intentions, ni me donner de conseil quand à l'état d'esprit dans lequel tu penses que je suis et comment y remédier.
Je te repose donc la question:
est-ce toi qui va le conseiller et envoyer un courrier aux instances concernées s'il en a besoin pour défendre son droit ?

par Invité Sam 29 Sep 2012 - 19:03

Le monsieur sait sûrement écrire .... mrgreen

À l'auteur du post: tu contactes ta préf directement, et tu expliques calmement la situation (prépare tes arguments et texte de loi approprié ), souvent un simple coup de fil suffit à régler beaucoup de problème ;-)

par ndes43 Sam 29 Sep 2012 - 19:19

En principe, il faut juste reprendre les références des textes cités plus haut, et retranscrire leur contenu. En toute honnéteté, la rédaction de ce type de lettre demande un minimum de compétences dans les tournures de phrases et les termes à utiliser. De ce fait, une aide extérieure, quelle qu'en soit sa source, du moment qu'elle est validée, est indispensable dans la plupart des cas. Il n'y a pas que les associations, voir au niveau du bureau de ton club, et peut-être la FFT ?
Toutes les pistes sont à explorer.

par Invité Sam 29 Sep 2012 - 19:30

Certaines préf prennent mal les interventions extérieur, et mieux vaut ne pas les braquer et se lancer dans de longue procedure, un petit coup de fil est plus amical qu'un courrier, une petite préparation écrite pour l 'entretien avec une demande innocente de comment régler le soucis avec les mises en formes pour l'annonce du texte de loi et roule.

Personnellement, c'est comme ça que j'ai pu régler quelques soucis administratif en quelques minutes et en prime j'ai de très bonnes relations avec la gentille dame de la préf.

par ndes43 Sam 29 Sep 2012 - 19:43

Ca, c'est sur que le contact direct avec le représentant de la préfecture est encore le meilleur moyen à mes yeux. Ceux auxquels j'ai eu à faire jusqu'ici se sont toujours montrés attentifs et compétents.
D'autre part, je pense aussi qu'un courrier officiellement "accompagné", présente un coté vindicatif. Cela doit rester strictement personnel, tant que l'on reste dans le domaine de la conciliation. Aprés, c'est autre chose.

par Contenu sponsorisé

declaration de 5eme

declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme

Re: declaration de 5eme