Déclaration, port et transport de 5/7èmes dans la nvelle Loi

Actuellement, la déclaration, le port et le transport des armes de 5ème et 7ème catégorie, et leurs munitions, sont libres.

Pas besoin d'avoir un permis de chasse valide ou une licence de tir en cours pour la déclaration, il suffit d'un certificat médical de - de 15 jours. (/!\ attention acquisition et déclaration sont 2 choses différentes /!\)

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2A4E1C00139831D71AF0DD62741FDA82.tpdjo05v_1?cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20121230

Articles 47 et 57

Je ne retrouve pas du tout ce point dans la nouvelle Loi dont l'application est prévue au plus tard pour septembre 2013 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=26EF1156F96717A8DAAA75DA53E77FA3.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000025445727&categorieLien=id

Une nouvelle perte de libertés discrétos ?
Comment feront les personnes qui auront acquis par voie successorale, ou via achat à l'étranger, des armes de catégorie C ?

Ca ne me parait pas anormal de ne pas retrouver dans la loi la nouvelle version de décrêts d'application

whiplash a écrit:Ca ne me parait pas anormal de ne pas retrouver dans la loi la nouvelle version de décrêts d'application

Certes, mais je vois néanmoins marqué :

Article 28 En savoir plus sur cet article...


L'article L. 2339-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-9.-I. ― Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
« 1° S'il s'agit de matériels de guerre mentionnés à l'article L. 2331-1, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.

Oui c'est du ressort de la loi de prévoir les délits donc c'est prévu dans la loi.
Les modalités de transport seront, comme c'est le cas aujourd'hui, détaillées dans les décrêts.
Rien qui ne vaille la peine de s'inquiéter à ce stade

Ok, ça me rassure