Carnet de tir et tampons

Bonjour,

Mon meilleur ami et collègue tireur vient de faire sa demande pour une 1ère catégorie, il a effectué ses tampons en Août, Octobre et Décembre 2012.

Demande effectuée le 31/12/2012.

La préfecture vient de lui répondre qu'il lui faut absolument 3 tampons sur l'année SPORTIVE 2012, et qu'il lui manque donc 1 tampon.

Je n'ai pas réussi à trouver le texte qui décrit en détail ce point précis dans la législation. Pourriez-vous nous aider pour prouver à la fonctionnaire du bureau des armes de la Préfecture qu'elle méconnaît la Loi ?

p-s: je suis aussi inquiet pour mon cas personnel, car j'allais déposer une demande de 1ère catégorie, et mes tampons sont en Février 2012, Avril 2012, Juin 2012 et Janvier 2013... Je pense que j'aurai un refus également vu qu'un seul tampon sur la saison 2012/2013...

p-ps : Oui, je sais que c'est stupide et que c'est LOGIQUE que ce soit sur l'année calendaire, mais la logique et l'administration...

je vois pas le prob pour ton pote puisqu'il a 3 tampons en 2012...

tonypink a écrit:je vois pas le prob pour ton pote puisqu'il a 3 tampons en 2012...

Malheureusement, nous ne comprenons pas le problème non plus, mais la Pref réclame bel et bien 3 tampons pour la saison 2012/2013.

Ce qui est stupide car cela voudrait dire que toute demande est impossible de Septembre à Janvier !!!

tu es membre Unpact donc envoye leur un petit mail parce que là, j'ai du mal à comprendre...

Souvent les filles de la préf qui s'occupe des armes ne connaissent pas grand chose

En cherchant sur les forums sur Internet, je m'aperçois que nous sommes beaucoup de la Préfecture du Nord à avoir le problème.

La Préfecture du Nord semble se baser depuis toujours sur l'année "administrative", donc de septembre à septembre, et non sur les 365 derniers jours, comme le voudrait l'esprit de la Loi.

Je suis en effet membre UNPACT et UFA-ADT, je vais leur envoyer un petit mail pour avoir leur soutien.

la saison sportive, comme les licences, commence au mois de septembre, donc le tampon du mois d'aout n'est pas pris en compte.
Je pense que ta pref raisonne comme cela, c'est crétin.

Tu vas voir l'employé qui te fais des misères. Tu lui mets le carnet de tir sous les yeux et tu lui montres que dans la case en haut de la colonne il y a marquée "année" et pas "saison" comme sur les anciens carnets ensuite tu lui demande la référence du texte sur laquelle il appuie sa demande. C'est bien l'année civile qui doit être prise en compte.

C'est ce que j'allais écrire.
Le carnet de tir fonctionne par année, 2010, 2011, 2012 etc...
Pas par saison 2010/11, 2011/12.
C'est vraiment stupide de refuser une auto pour ça, la prefecture a tort.
Les tampons marchent par année civile, j'ai toujours procédé ainsi et je n'ai jamais eu de problème.
Mais comme d'habitude, pour faire admettre à la prefecture son erreur, bonne chance. L'administration française a toujours raison.

Un employé qui fait son job de manière positive cherche le moyen de donner satisfaction à l'usager en restant dans le cadre de la loi.
Dans la plupart des bureaux auquel j'ai eu à faire pour des dossiers d'armes, on travaille en année glissante, c'est à dire qu'on prend en compte les douze mois qui précèdent la demande. Certains fonctionnaires vont même jusqu'à se satisfaire de deux tirs contrôlés en prenant en compte les tampons des années précédantes pour s'assurer de l'assiduité au tir du demandeur.

il y a une jurisprudence là dessus, j'ai lu ça récemment (mais où ?) : il s'agit bien de l'année civile, comme indiquée sur le carnet de tir. Encore un fonctionnaire qui n'en fait qu'à sa tête

Altern a écrit:Bonjour,
...Je n'ai pas réussi à trouver le texte qui décrit en détail ce point précis dans la législation. Pourriez-vous nous aider pour prouver à la fonctionnaire du bureau des armes de la Préfecture qu'elle méconnaît la Loi ?

p-s: je suis aussi inquiet pour mon cas personnel, car j'allais déposer une demande de 1ère catégorie, et mes tampons sont en Février 2012, Avril 2012, Juin 2012 et Janvier 2013... Je pense que j'aurai un refus également vu qu'un seul tampon sur la saison 2012/2013...

ICI Vers UFA

oui, c'est bien à cet article que je pensais, merci !

cette pref. vit encore avec l'ancien règlement,le changement saison sportive-année civile date de 2004,avant depuis sa création en 1998 les validations de tir contrôlé se faisait par saison sportive, les carnets de tir de l'époque au dessus des trois cases de dates de validation,ne mentionnaient pas "année" comme actuellement mais "saison".

Si je comprend bien, ce sont donc bien les 12 mois précédent la demande qui comptent, peu importe l'année ou la saison ?

Je demande confirmation car dans mon cas par exemple j'ai eu un tampon en 2012, j'en ai eu un en janvier 2013, il m'en manque donc bien qu'un seul pour pouvoir prétendre à une demande ?

@ours : normalement oui

@tous : merci de vos réponses.

L'UFA vient de me répondre également pour confirmer tout ça, mais ils me confirment aussi que si la Préfecture a décidé d’interpréter le texte comme ça, il n'y a rien à faire.

Une intervention de l'UFA (ou UNPACT) semble peu probable, je cite la réponse du Président de l'UFA que je viens d'obtenir :

Je vous confirme que c’est bien l’année civile et non l’année sportive qui compte http://www.armes-ufa.com/spip.php?article534

Voyez la circulaire du 21 février 2006 sur cette page http://www.armes-ufa.com/spip.php?article233

Je n’ai pas retrouvé la circulaire du Ministère de l’intérieur qui répondait à cette question : année sportive ou année civile. Mais insistez bien et montrez mon article. Je suis certain de mon fait.

Si je devais écrire, ce serait au ministère de l’intérieur et non à votre préfecture; C’est toujours comme cela que je procède. Mais il est mieux que vous y arriviez tout seul. Parcque si j’interviens c’est un grand coup de bambou sur la tête de la préfecture, et ils peuvent vous en vouloir après.

Je comprends cette réponse, elle est intelligente. Mais c'est dur de se savoir dans son bon droit et de devoir plier devant le "fait du prince"...

Bref, apparemment cette habitude risque de perdurer encore longtemps dans la Préfecture du Nord et c'est l'ancien règlement qui prévaudra, comme l'explique charlemagne dans son commentaire...

Dommage, un simple rappel à la Loi (ou plutôt à la circulaire ministérielle) pourrait aider pas mal de monde peut-être...

Oui, c'est ça, quand la pref decide, on doit baisser notre froc, enfin c'est une vielle habitude française.
Les prefs font ce qu'elles veulent, regardez moi, pas de b1 b2 ou b3 mais STIC, donc les autos je me les suis misent bien profond....
La préf n'a pas appliquée la loi, les recours je les ai aussi eu dans le baba....

N'importe quoi ! N'importe quoi de chez n'importe quoi !
Chaque fois que l'UNPACT est intervenue pour rappeller la bonne lecture d'un texte réglementaire, l'usager a eu gain de cause et sans représailles.

Qu'est-ce que c'est que cette assoce qui prétend défendre les usagers tout en ne prenant pas le risque de les défendre par peur de contrarier un fonx de troisième catégorie ?

Si le gratte-papier fait du foin, il a des supérieurs qui n'aiment pas qu'on attire l'attention du ministre de tutelle sur leur incompétence.
Les corses du forum se souviennent certainement du bref passage dans l'île de Frédérique Camillieri priée de rejoindre la maison-mère avec moins d'un an de séjour au compteur en récompense de sa brillante interprétation des lois.

Suite et fin :

j'ai pris sur moi d'appeler la personne au service de réglementation des armes.

J'ai eu affaire à une personne charmante, compréhensive et à l'écoute.
Elle m'a réglé le souci immédiatement et a accepté le carnet sur la base des 365 derniers jours.

Elle a pris le temps de m'expliquer les modifications en cours, les délais des autorisations et des déclarations, etc.

J'aimerais que ce soit toujours aussi facile pour tout !
Chapeau donc à un fonctionnaire ouvert et cordial, si ça pouvait être toujours comme ça !

Ah ben merde au stand on m'avait dit que c'était sur la saison donc j'ai retardé l'année dernière pour commencer en octobre et vous savait quoi? Dimanche matin j'ai mon troisième tampon

Altern a écrit:@ours : normalement oui

@tous : merci de vos réponses.

L'UFA vient de me répondre également pour confirmer tout ça, mais ils me confirment aussi que si la Préfecture a décidé d’interpréter le texte comme ça, il n'y a rien à faire.

Une intervention de l'UFA (ou UNPACT) semble peu probable, je cite la réponse du Président de l'UFA que je viens d'obtenir :

Je vous confirme que c’est bien l’année civile et non l’année sportive qui compte http://www.armes-ufa.com/spip.php?article534

Voyez la circulaire du 21 février 2006 sur cette page http://www.armes-ufa.com/spip.php?article233

Je n’ai pas retrouvé la circulaire du Ministère de l’intérieur qui répondait à cette question : année sportive ou année civile. Mais insistez bien et montrez mon article. Je suis certain de mon fait.

Si je devais écrire, ce serait au ministère de l’intérieur et non à votre préfecture; C’est toujours comme cela que je procède. Mais il est mieux que vous y arriviez tout seul. Parcque si j’interviens c’est un grand coup de bambou sur la tête de la préfecture, et ils peuvent vous en vouloir après.

Je comprends cette réponse, elle est intelligente. Mais c'est dur de se savoir dans son bon droit et de devoir plier devant le "fait du prince"...

Bref, apparemment cette habitude risque de perdurer encore longtemps dans la Préfecture du Nord et c'est l'ancien règlement qui prévaudra, comme l'explique charlemagne dans son commentaire...

Dommage, un simple rappel à la Loi (ou plutôt à la circulaire ministérielle) pourrait aider pas mal de monde peut-être...

Je pense que vous avez mal compris la réponse de JJB. Il vous dit que s'il intervient ce sera directement au niveau du ministère et que le fonctionnaire de base risque de ne pas être contant.

Essayez de convaincre ce fonctionnaire et suggérez lui de contacter lui même les services de l'intérieur.

Il me semble que dans le nouveau décret ce sera écrit "année civile".

J'avais parfaitement compris la réponse

La situation a été réglée depuis comme indiqué plus haut