Décret du 2 septembre

pour ce qui est de la "conception" dans la loi, elle n intègre ABSOLUMENT PAS de notion d "initialité" .

tel qu il est rédigé dans le texte actuel, le terme "conçue pour" signifie seulement "fonctionnant dans".

"B10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1°

B1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories"

si une certaine continuité est respectée, les anciennes annexes qui classaient les munitions d arme de poing peuvent nous guider, mais tel que le texte actuel est rédigé, presque n importe quoi peut devenir une munition d arme de poing.

oldshot a écrit:Voilà qui me rassure, car une loi simplifiée ça ne s'est jamais vu chez nous.

Pire encore: une loi simplifiée  serait une loi anti-française!

Restons fonctionnaires.

Restons français!

il faudrait doter nos fonctionnaires d'une devise:
Complexe, inappliquable, erroné donc francais.  

3 documents dont l'exégèse* peut occuper une vie entière:

-la bible,
-les règlements du TAR
-la loi simplifiée

M'enfin IFAL, veux-tu bien me dire combien coûte l'adhésion à l'ADT???

* http://fr.wikipedia.org/wiki/Ex%C3%A9g%C3%A8se

Pour ça, suffit d'aller sur le site :

http://www.armes-ufa.com/spip.php?page=identifiants

Sinon, j'avais raison, le plus gros est en C8 ..... le C7 concerne uniquement les calibres de guerre déclassés comme je m'y attendais.

KOLEKTOR a écrit:pour ce qui est de la "conception" dans la loi, elle n intègre ABSOLUMENT PAS de notion d "initialité" .

tel qu il est rédigé dans le texte actuel, le terme "conçue pour" signifie seulement "fonctionnant dans".

"B10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1°

B1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories"

si une certaine continuité est respectée, les anciennes annexes qui classaient les munitions d arme de poing peuvent nous guider, mais tel que le texte actuel est rédigé, presque n importe quoi peut devenir une munition d arme de poing.

Il sont resté dans la continuité de l'arrêté de septembre 95 et peut-être avant.

Étaient classées en 4° les mun mixtes employées pour la 1° fois ("conçue pour" sous entendu à l'origine)  dans une arme de poing (pe : .38 SP, .357 Mag)

Étaient classées en 5° les mun mixtes employées pour la 1° fois ("conçue pour" sous entendu à l'origine)  dans une arme d'épaule  (pe : ..44 mag ect)

D'ailleurs voir les arrêtés du 02/09.

Mais la rédaction du décret est une horreur.

Du fait et à cause de la frilosité de nos fonctionnaires de l'intérieur ( rédacteurs de ces textes relevants du réglementaire ) et de leur phobie du " Kontrole " une carabine à levier de sous garde chambrée en .357 mag restera en vente libre pour les chasseurs sans qu'ils puissent avoir accès aux munitions correspondantes ...   

Ces armes sont donc à classer dans la catégorie " panoplie ".


Nota : Le .308W est libéré en 7° de la catC mais le .357 mag reste contingenté en catB !

dans notre cas, c est une application à la lettre qui nous concerne, et aucun sous entendu n'est recevable.
ce n est pas parce que la même rédaction était utilisée auparavant que l arbitraire n est pas réel.
(les listes éditées par arrêté limitaient l arbitraire, mais abrogées demain me semble t il...)

sans définition claire de la conception, à laquelle on adjoindrait une "initialité", l arbitraire est actuellement total.

ce qui risque d arriver, c est que des munitions en C8 peuvent être classées dans l heure en B ou C6 si les "autorités" considèrent que leur "dangerosité" est avérée, car elles pourraient, par exemple, être transformables en munitions "d armes de poing".

c est d ailleurs le cas de la 32-20 qui a été conçue A l ORIGINE pour une arme d épaule, mais se retrouve quand même en C6.
même chose pour le 44-40.

oserai-je un "je l'avais dit?"

je crois que la majorité ici ne se faisait pas d illusions...

KOLEKTOR a écrit:

c est d ailleurs le cas de la 32-20 qui a été conçue A l ORIGINE pour une arme d épaule, mais se retrouve quand même en C6.

C'est l'objet de la C6 ne pas classer en B les munitions conçues à l’origine pour des armes d'épaule comme le 32-20, le 44-40 etc... et adaptée ensuite à des armes de poing.

Les Amis,

Je vais quand-même essayer de dormir pendant 1 ou 2 heures. Mes nuits nordiques sont courtes... 

KOLEKTOR a écrit:

ce qui risque d arriver, c est que des munitions en C8 peuvent être classées dans l heure en B ou C6 si les "autorités" considèrent que leur "dangerosité" est avérée, car elles pourraient, par exemple, être transformables en munitions "d armes de poing".

Pas tout à fait sur l'heure. Il faut changer le décret. En C6, il ne peut y avoir que des mun conçus pour les armes de poing. Pour la 12.7 x 100 je demande à voir !

En  revanche la porosité entre la C7 et la C8 est totale.

Vous n'avez pas remarquer que les calibres :

1 ° 25-20 Winchester
2° 32-20 Winchester
3° 38-40 Remington  ;
4° 44-40 Winchester

Désignent des munitions à PN, le 2° nb étant le poids en grains de la charge de PN.

Elles devraient donc être en D2

Il y a pas à dire il est clair comme un four ce texte.

Quelqu'un peut-il me dire comment on différencie un S&W russian et autres classées en 8 cat depuis longtemps et les S&W "handejector" ?

Et le Colt New service" des colt "New Army" et "New navy" ?

IFAL a écrit:

KOLEKTOR a écrit:

ce qui risque d arriver, c est que des munitions en C8 peuvent être classées dans l heure en B ou C6 si les "autorités" considèrent que leur "dangerosité" est avérée, car elles pourraient, par exemple, être transformables en munitions "d armes de poing".

Pas tout à fait sur l'heure. Il faut changer le décret. En C6, il ne peut y avoir que des mun conçus pour les armes de poing. Pour la 12.7 x 100 je demande à voir !

En  revanche la porosité entre la C7 et la C8 est totale.

Vous n'avez pas remarquer que les calibres :

1 ° 25-20 Winchester
2° 32-20 Winchester
3° 38-40 Remington  ;
4° 44-40 Winchester

Désignent des munitions à PN, le 2° nb étant le poids en grains de la charge de PN.

Elles devraient donc être en D2

Il y a pas à dire il est claire comme un four ce texte.

l erreur à ne pas faire, c est partir du principe qu il y a comme base un respect de certaines dispositions prises dans le décret précédent.

le fait que des munitions anciennement en 5eme et conçues A L ORIGINE pour des armes d épaule, se retrouvent en C6 signifie très clairement que la conception du texte actuel EXCLUE TOTALEMENT le principe du " A l ORIGINE".
l administration considère clairement que les munitions d arme d épaule qui chambrent dans des armes de poing SONT des munitions d arme de poing.

c est bien parce que les dispositions arbitraires actuelles classent de fait en B les munitions d armes d épaule chambrées par des armes de poing qu un arrêté a été nécessaire pour déclasser de B10 à C6.certaines qui sont très largement employées dans des armes d épaule.

pour ce qui est de la PN, comme dans le décret précédent, ce n est pas un détail qui suffise à lui seul à classer une munition en "collection".

et un arrêté est une disposition exceptionnelle et arbitraire qui prend le pas sur la norme.

gardez à l esprit que l administration n a que faire de ce qui est "pratique", (des pistolets en 12;7x100 existent, peu importe qu ils soient de peu d intérêt) et ne prend en compte que le "potentiel" et tout ce qui permet de TOUT contrôler et interdire.
nous ne parlons pas de personnes honnêtes qui œuvrent pour le bien général, mais absolument tout le contraire.

Et toutes les armes déclassées sous l'ancien régime réglementaire en cat8

( revolver Français d'ordonnance matricule 1873 cal 11mm , reich revolver , revolver S&W model n°3 etc ...) que deviennent-elles ?

Concernant les revolvers S&W le nouveau texte parle des modèles  " Hand ejector " ! ( donc à éjecteur manuel ) que faut il comprendre ?
Les S&W n°3 Russian model ou American model restent - ils sur la liste des déclassés ?

L'ancienne liste est-elle intégralement reconduite ou non ?

Quel vas etre la catégorie des pistolet ou revolver 22mono-coup, qui avant était selon en 7eme, mais en 4eme dans les faits?

Clairement en catB ! Et même soumis à un nouveau quota maximum de 10 ...

Question pratique :
.44 mag, calibre 12 et autres (20, .410, 14 mm ...Etc) et le .22 LR non soumis a quota Et achetables sur présentation de la seule licence       seulement ?

Faudra penser à faire une liste des calibres les plus courants non soumis à quota et/ou achetables justes avec la licence ...

tout ceux qui ne sont pas listé dans le decret du 2 septembre sont achetable sans quota avec une simple licence. Malheureusement le 44 mag fait partie des calibres listé donc limité a un stock de 1000 plus récipissé de déclaration.
En revanche le nombre de cartouche acheté n'est pas limité seul le stock l'est!

Ok merci !  

donc si j ai compris un K 98K est donc en C et la mun 7,92X57 elle ne serait pas soumise aux cotas et achetable juste avec la licence de tir valide.

Charly

Restent accessibles librement et sans quota , sur simple présentation de sa licence de tir et d'une pièce d'identité :

Tous les anciens calibres des ex cat5&7 ( donc y compris le .22 Lr ouf ! )

Se rajoutent aux calibres libres , les :

6,5 Mannlicher - 6,5 x 55 Suédois - 6,5 x 52 Carcano - 6,5 x 50 Arisaka - 7 x 57 Mauser  - .30 -40 Krag - 7,65 x 53 Mauser - 8 mm Lebel  -

MR Brun a écrit:Quel vas etre la catégorie des pistolet ou revolver 22mono-coup, qui avant était selon en 7eme, mais en 4eme dans les faits?

C'est dans le décret du 30/07/2013, il sont en B avec un quota de 10.

Et ils ont été classés en 4° non pas dans les faits mais pas le décret de 1998.

NB : ici on traite de arrêtés de classification de mun et armes de collection.

hans29 a écrit:donc si j ai compris un K 98K est donc en C et la mun 7,92X57 elle ne serait pas soumise aux cotas et achetable juste avec la licence de tir valide.

La munition de 8 x 57 JS Mauser est citée dans le 7° de la catégorie C .

Accessible uniquement sur présentation d'un récépissé de déclaration d'une arme correspondante , et soumise au quota de 1000 cartouches maximum en stock.

extincteur a écrit:tout ceux qui ne sont pas listé dans le decret du 2 septembre sont achetable sans quota avec une simple licence. Malheureusement le 44 mag fait partie des calibres listé donc limité a un stock de 1000 plus récipissé de déclaration.
En revanche le nombre de cartouche acheté n'est pas limité seul le stock l'est!

Si le stock est limité à 1 000 par arme, je ne vois pas comment faire pour en avoir plus légalement en 1 seule fois.

Buck a écrit:Charly

Restent accessibles librement et sans quota , sur simple présentation de sa licence de tir et d'une pièce d'identité  :

Tous les anciens calibres des ex cat5&7 ( donc y compris le .22 Lr ouf ! )

Se rajoutent aux calibres libres , les  :

6,5 Mannlicher  -  6,5 x 55 Suédois  -  6,5 x 52 Carcano  -  6,5 x 50  Arisaka  - 7 x 57 Mauser   -  .30 -40 Krag  -  7,65 x 53 Mauser  -  8 mm Lebel  -  

Et le 12.7 x 100 !

Si qu'un peut me dire quel arme de poing tire cette mun... ;-)))

IFAL a écrit:

extincteur a écrit:tout ceux qui ne sont pas listé dans le decret du 2 septembre sont achetable sans quota avec une simple licence. Malheureusement le 44 mag fait partie des calibres listé donc limité a un stock de 1000 plus récipissé de déclaration.
En revanche le nombre de cartouche acheté n'est pas limité seul le stock l'est!

Si le stock est limité à 1 000 par arme, je ne vois pas comment faire pour en avoir plus légalement en 1 seule fois.

en plusieurs fois.
tu grilles tes 1000 dans le mois, tu peut retourner en acheter 1000 quand tu le souhaites.

si un fonctionnaire ne les classe pas en B... 

après tout, le 50 bmg est aussi une munition d arme de poing...

https://www.youtube.com/watch?v=nMkiDguYtGw

ce qui m ennuie, c est que pour faire mes cartouches de cd73 il va falloir que j achète une carabine en 44-40.

extincteur a écrit:tout ceux qui ne sont pas listé dans le decret du 2 septembre sont achetable sans quota avec une simple licence. Malheureusement le 44 mag fait partie des calibres listé donc limité a un stock de 1000 plus récipissé de déclaration.
En revanche le nombre de cartouche acheté n'est pas limité seul le stock l'est!

C'est une façon simple de se rappeler ce qui est achetable librement et ce qui ne l'est pas.  

En précisant que le stock de 1000 concerne des munitions ( donc chargées ) les composants ne sont pas concernés ( étuis ou projectiles ) et peuvent être détenus sans limitation de nombre.  

Il en va tout autrement en ce qui concerne les munitions de la catégorie B dont tous les composants restent contingentés et qui sont soumis au quota de 1000 cartouches / an.

KOLEKTOR a écrit:ce qui m ennuie, c est que pour faire mes cartouches de cd73 il va falloir que j achète une carabine en 44-40.

Pourtant j'avais cru comprendre que ces calibres classés en catégorie C6 :

.25-20 W  -  .32-20 W  -  .38-40 Rem  -  .44-40 W  -  .44 Rem magnum  -  et nouvellement le .45 LC     restaient accessibles avec une simple licence de tir  ou un permis de chasse et sans présentation d'un récépissé de déclaration d'arme.  !!!

Donc autant pour moi , comme indiqué par Extincteur tous les calibres listés en C6 et en C7 nécessitent pour leur acquisition la présentation d'un récépissé de déclaration d'une arme correspondante ....

Quel bazar ...