Delivrance munitions nouvelle loi

Merci pour vos réponses
C’est triste, si je me sépare de mon revolver je me retrouve dans l’illégalité pourtant j’aime bien la petite marlin

vent 28 a écrit:Merci pour vos réponses
C’est triste, si je me sépare  de mon revolver je me retrouve dans l’illégalité pourtant j’aime bien la petite marlin

Marlin de quel modèle ?

Dans le décret,on parle également d'élément de munition,pour le § C6,il faut donc lors de l'achat d'étuis par exemple présenter l'imprimé de déclaration de l'arme,contrairement à l'ancien système ou tous ces calibres (sauf le 45 Colt) étaient libre d'achat(pour les tireurs et les chasseurs),les possesseurs de 73 ou 74 ne pourront donc plus acheter des étuis de 44mag. ou 44-40 pour refaire des munitions ou j'ai mal compris.....Heureusement que la nouvelle loi est faite pour simplifier la vie des utilisateurs d'armes légaux......

Effectivement, munitions et éléments de munitions sont classés en C6.
Donc même contraintes pour acquérir les munitions ou seulement un de ses éléments.

charlemagne a écrit:Dans le décret,on parle également d'élément de munition,pour le § C6,il faut donc lors de l'achat d'étuis par exemple présenter l'imprimé de déclaration de l'arme,contrairement à l'ancien système ou tous ces calibres (sauf le 45 Colt) étaient libre d'achat(pour les tireurs et les chasseurs),les possesseurs de 73 ou 74 ne pourront donc plus acheter des étuis de 44mag. ou 44-40 pour refaire des munitions ou j'ai mal compris.....Heureusement que la nouvelle loi est faite pour simplifier la vie des utilisateurs d'armes légaux......

Il faudrait ouvrir un tropic de toutes les anomalies avec que les faits pas de commentaires.

Que l'on puisse présenter le tout en recours.

Danlmill a écrit:Effectivement, munitions et éléments de munitions sont classés en C6.
Donc même contraintes pour acquérir les munitions ou seulement un de ses éléments.

heureusement que poudre et amorces sont standards.

pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

Et c'est aps légal, masi la réglementation est impraticable.

J'ai plusieurs fusils ex 1° cal et une carabine en 300 Mag.

Les ogives et les amorces sont les m^mes !

PS on dit "étuis" pas "douilles".

Douilles c'est pour les fusils de chasse (D1) et les canons.

IFAL a écrit:

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

Et c'est aps légal, masi la réglementation est impraticable.

J'ai plusieurs fusils ex 1° cal et une carabine en 300 Mag.

Les ogives et les amorces sont les m^mes !

PS on dit "étuis" pas "douilles".

Douilles c'est pour les fusils de chasse (D1) et les canons.

On ne dit pas "balles" ?
Je crois que les ogives concernent autre choses... 

il peut toujours essayer de mettre une ogive a tête nucléaire dans sont 300 mag  

Alors, faut mettre des lunettes de protection et avoir une presse costaud !  

ca a l'air coton la nouvelle reglementation...
c'est simplifié non?
avant c'etait la merde pour certaines cartouches.
maintenant c'est le cas pour toutes.

effectivement, c'est une forme de simplification...

LEICACECILIA a écrit:

IFAL a écrit:

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

Et c'est aps légal, masi la réglementation est impraticable.

J'ai plusieurs fusils ex 1° cal et une carabine en 300 Mag.

Les ogives et les amorces sont les m^mes !

PS on dit "étuis" pas "douilles".

Douilles c'est pour les fusils de chasse (D1) et les canons.

On ne dit pas "balles" ?
Je crois que les ogives concernent autre choses... 

On ne dit pas " balle " ni ogive ...   Nous devrions utiliser le mot " projectile " et même préciser : "projectile cylindro-ogival" si ogive il y a .....       

Je ne suis pas étonné que Gilles demande la présentation des récépissés pour toutes les cartouches de cat C (1)  , à mon avis tous les armuriers vont faire de même ,  peut être ont-ils d'ailleurs reçu une circulaire de leur chambre syndicale ? ( pour les enduire avec de l'erreur ...) Encore heureux que cela ne soit pas le cas pour les composants.

Mais je serais curieux de savoir si il vend sans récépissé des étuis de .308W ou de 7,62x54R par exemple cad des composants de cartouches classées en catC7 .

(1) Cela m'est complètement égal car je n'achète jamais de cartouches , mais des " étuis " et je monte moi même mes cartouches ..... c'est une nécessité pour un survivalist  Et puis je ne vous parle pas des économies.

LEICACECILIA a écrit:

IFAL a écrit:

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

Et c'est aps légal, masi la réglementation est impraticable.

J'ai plusieurs fusils ex 1° cal et une carabine en 300 Mag.

Les ogives et les amorces sont les m^mes !

PS on dit "étuis" pas "douilles".

Douilles c'est pour les fusils de chasse (D1) et les canons.

On ne dit pas "balles" ?
Je crois que les ogives concernent autre choses... 

Non le terme est bien ogives.

Le terme balle concerne surtout les balles rondes tirées par les armes se chargeant par le devant ou des munitions d'artillerie (à douille ou non:  type bombarde)

En vrac on dit ogive : http://www.armurerie-douillet.com/ogives-los-9mm-cuivrees-123grs-rn-500-cat169-p647.html

IFAL a écrit:En vrac on dit ogive : http://www.armurerie-douillet.com/ogives-los-9mm-cuivrees-123grs-rn-500-cat169-p647.html

Merci de m'avoir éclairé sur ce sujet, car je m' étais fait reprendre sur ces termes dans TMF.
J'avais cherché sur Wikipédia et trouvé ça, mais ils ont du faire la même erreur que moi :
BALLE :
Une balle est un projectile d'arme à feu d'un calibre inférieur à 20 mm, de type pistolet, carabine, fusil , mitraillette, mitrailleuse… (au-delà, on parlera d'obus).

OGIVE :
Une ogive est la partie antérieure d'un projectile (missile, roquette ou torpille) contenant la charge destructive. L'ogive est composée d'un détonateur et d'une charge.

Désolé de mon erreur, et cordialement,
Jean-Claude.  

LEICACECILIA a écrit:

IFAL a écrit:En vrac on dit ogive : http://www.armurerie-douillet.com/ogives-los-9mm-cuivrees-123grs-rn-500-cat169-p647.html

Merci de m'avoir éclairé sur ce sujet, car je m' étais fait reprendre sur ces termes dans TMF.
J'avais cherché sur Wikipédia et trouvé ça, mais ils ont du faire la même erreur que moi :
BALLE :
Une balle est un projectile d'arme à feu d'un calibre inférieur à 20 mm, de type pistolet, carabine, fusil , mitraillette, mitrailleuse… (au-delà, on parlera d'obus).

OGIVE :
Une ogive est la partie antérieure d'un projectile (missile, roquette ou torpille) contenant la charge destructive. L'ogive est composée d'un détonateur et d'une charge.

Désolé de mon erreur, et cordialement,
Jean-Claude.  

Wikipédia est loin d'être une bible.

Qd on lit "mitraillette" on a tout de suite compris.

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

C'est ce genre de truc qui me fait peur.
Avec cette super loi simplifié, plus personne ne comprend comment faire et quoi faire .... et c'est que le début ....

Demander le récépissé pour du C8, il s'impose des contraintes non nécessaires ... C'est à perdre des clients ça !

Ne rien demander pour les éléments (Ogives/étuis) en C6 ou C7 ..... il se met hors la loi ....

Personne n'est une bible !
(A part toi ?)
Mais, comme on dit en Corse,
"On ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif".
Alors j'arrête là, amicu.

Pitié !!!!!! Balle, Ogive, bastos, prune....
Ne nous faites pas du TMF !!!!!
 

Certes mais moi non plus je ne suis pas une bible, je te rassure.
J'ai simplement eu le temps de me pencher sur cette loi et son décret et maintenant, il me parait beaucoup plus clair alors j'en fait juste profiter le forum.

Navré si mes interventions laissent une mauvaise impression, c'est vraiment pas le but.

avec cette nouvelle loi tout est plus simple

charlemagne a écrit:Dans le décret,on parle également d'élément de munition,pour le § C6,il faut donc lors de l'achat d'étuis par exemple présenter l'imprimé de déclaration de l'arme,contrairement à l'ancien système ou tous ces calibres (sauf le 45 Colt) étaient libre d'achat(pour les tireurs et les chasseurs),les possesseurs de 73 ou 74 ne pourront donc plus acheter des étuis de 44mag. ou 44-40 pour refaire des munitions ou j'ai mal compris.....Heureusement que la nouvelle loi est faite pour simplifier la vie des utilisateurs d'armes légaux......

Non tu n'as pas mal compris , c'est agréable n'est ce pas ? Il parait que l'ancien régime était trop tatillon pour les honnêtes gens , avec la nouvelle mouture au moins nous savons à quoi nous en tenir ( on est dans la me ...)  pour recharger ton 73 il te faudra acquérir une .44 mag ou une .44-40 ...

erostrate103 a écrit:Pitié !!!!!! Balle, Ogive, bastos, prune....
Ne nous faites pas du TMF !!!!!
 

Il faut le prendre avec humour    

Danlmill a écrit:

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

C'est ce genre de truc qui me fait peur.
Avec cette super loi simplifié, plus personne ne comprend comment faire et quoi faire .... et c'est que le début ....

Demander le récépissé pour du C8, il s'impose des contraintes non nécessaires ... C'est à perdre des clients ça !

Ne rien demander pour les éléments (Ogives/étuis) en C6 ou C7 ..... il se met hors la loi ....

Comme nous , nos armuriers vont avoir besoin d'une période de rodage , dans les premiers mois il va falloir nous montrer compréhensifs car les erreurs seront inévitables.  

Concernant la classe C j'ai compris que :

Dans la catégorie mère , la C , les munitions de la .22 Lr jusqu'à la .45x70 en passant par les cartouches de chasse à grenaille d'acier  ( ex cat5&7 ) sont libres d'acquisition et de détention  (pour tireur ou chasseur ) aussi bien les cartouches que les composants , et il n'est pas nécessaire de produire un récépissé de déclaration pour les acquérir. D'autre part ces munitions ne sont soumises à aucun quota !

Maintenant il y a des souscat .... :

La C6  regroupe disons une huitaine de calibres placés là en liberté surveillée , dont les .44-40 W et .44 Magnum.
Pour acheter des cartouches ou des composants dans les calibres de cette souscat il faudra présenter patte blanche sous la forme du récépissé de déclaration d'une arme correspondante. En plus , ces calibres sont soumis au quota de stock avec un maximum de 1000 par arme détenue dans le calibre.

La C7 regroupe les calibres d'ordonnance déclassés de l'ex catin , ils sont aussi en liberté surveillée , dont les .308W   7,62x54 R   8x57 JS   etc ...
Même procédure réglementaire que pour la C6

La C8  regroupe les vieux calibres d'ordonnance désuets de l'ex catin , que notre administration ( celle qui décide de tout ) dans son immense bonté , a décidé de déclasser et de libérer totalement.    Ces calibres sont donc libres de libre cartouches ou composants , ils ne sont évidemment soumis à aucun quota., et bien entendu il n'est pas nécessaire de présenter un récépissé à l'achat , seulement une CNI et un permis de chasse ou une licence de tir.

Suis je à peu près dans les clous ?

PS : Voir sur la page suivante les tableaux de munitions des sous catégories : C6 C7 C8

Buck a écrit:

charlemagne a écrit:Dans le décret,on parle également d'élément de munition,pour le § C6,il faut donc lors de l'achat d'étuis par exemple présenter l'imprimé de déclaration de l'arme,contrairement à l'ancien système ou tous ces calibres (sauf le 45 Colt) étaient libre d'achat(pour les tireurs et les chasseurs),les possesseurs de 73 ou 74 ne pourront donc plus acheter des étuis de 44mag. ou 44-40 pour refaire des munitions ou j'ai mal compris.....Heureusement que la nouvelle loi est faite pour simplifier la vie des utilisateurs d'armes légaux......

Non tu n'as pas mal compris , c'est agréable n'est ce pas ? Il parait que l'ancien régime était trop tatillon pour les honnêtes gens , avec la nouvelle mouture au moins nous savons à quoi nous en tenir ( on est dans la me ...)  pour recharger ton 73 il te faudra acquérir une .44 mag ou une .44-40 ...

Ils nous obligent à acheter plus d'armes, le comble, s'ils savaient  

Danlmill a écrit:

tchernobyl a écrit:pourtant j'ai été sur armureriegille ,pour voir command il faisait la vente en ligne depuis la nouvelle loi
pour toutes les cartouches manufacturé en C , il demande le récépissé de l'arme même pour les 270win  
par contre pour les éléments de munition : ogive, douilles et amorce il ne demande pas de récépissé pour les éléments de catégorie C

C'est ce genre de truc qui me fait peur.
Avec cette super loi simplifié, plus personne ne comprend comment faire et quoi faire .... et c'est que le début ....

Demander le récépissé pour du C8, il s'impose des contraintes non nécessaires ... C'est à perdre des clients ça !

Ne rien demander pour les éléments (Ogives/étuis) en C6 ou C7 ..... il se met hors la loi ....

Des ogives de munitions en C7 sont commune à des munitions en C8.
Et les ogives des .222, .223, 5.56 sont les mêmes

Quant on vous dit que cette réglementation est claire !

Merci Buck pour ce court résumé fort clair !
Il est succint mais concerne beaucoup d'entre nous !  

LEICACECILIA a écrit:Merci Buck pour ce court résumé fort clair !
Il est succint mais concerne beaucoup d'entre nous !  

J'imagine les discussions interminables dans les clubs ..

Je n'ose pas y penser !!!  

Buck a écrit:
Suis je à peu près dans les clous ?

 
Article 1
 En application du 10° de la catégorie B de l'article 2 du décret susvisé, sont classés au 6° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1° 25-20 Winchester (6,35 × 34 R) ;
2° 32-20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32-20-115 ;
3° 38-40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;
4° 44-40 Winchester ou 44-40-200 ;
5° 44 Remington magnum ;
6° 45 Colt ou 45 long Colt.
(Permis de chasser ou licences de tir + récépissé)
 
 
Article 2
 Sont classés au 7° de la catégorie C les munitions et éléments de munitions suivants :
1° 7,5 × 54 MAS ;
2° 7,5 × 55 suisse ;
3° 30 M1 (7,62 × 33) ;
4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8° 303 British ou 7,7 × 56.
(Permis de chasser ou licences de tir + récépissé)
 
 
C 8° : Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.
(Anciennement les 5ème et 7ème cat. ex. .30-30, 7x64, .300 sav. .22 lr etc...)
Permis de chasser ou licences de tir
 
 
Article 52
 L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D
se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
 
Article 53
 L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration
de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir
en cours de validité. Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement.
 
Article 55
 Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante,
sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116.
 
 
Source Art. 1 et 2
Source Art. 52,53 et 55