Nouvelle loi - Stockage des munitions

Bonjour messieurs,

A la lecture du décret, je m'intérroge sur le stockage des munitions :

Article 113

I. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes  comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie
publique et par des moyens de protection physique adaptés.
III. ― Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Ce que je comprends :

Cat B :
- stockage des muns dans le coffre
- le stockage peut se faire dans le même coffre que les armes (pas de "stockage séparé" dans la loi)

Cat C :
- stockage des muns sous clé (pas forcément dans un coffre)
- les muns doivent être séparées des armes

L'intérprétation vous semble correcte ?

Oui.
J'ajoute que la mention "interdisant l'acces libre" peut etre largement interprétée.
Une boite de cartouche en haut d'une armoire n'est pas libre d'acces par exemple.

a mon sens "interdisant l’accès libre" est une notion tellement large est floue qu'il sera difficile de condamné quelqu'un sur ce fondement et il en va de même pour séparément.

Elle est quand même bien faite cette loi !

Tu peux pas stocker tes 22lr avec ta carabine les tirant au même endroit même si dans un coffre mais tu peux stocker tes 22lr dans le même coffre que ton PA les tirant ... même chose pour du plus gros calibre !

Quelle logique !  

Quand on parle de munitions séparées des armes, pour le transport en tout cas, il faut l’interpréter comme "non mises dans l'arme". Tu n'as donc pas le droit de transporter une arme alimentée.

Pour le stockage en lui-même, ça laisse pas mal d'interprétations. Exemple:

I. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes  comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Ce qui pourrait vouloir dire que tu dois stocker tes munitions dans un contenant apte à contenir du matériel explosif (donc à l'épreuve du feu, entre autres).

Pour les armes et éléments C et D, c'est à l'appréciation de chacun. Un gars qui vit seul ne prendra pas les mêmes mesures qu'un gars marié avec deux enfants. Perso, tout est sous clé. ça évite de trop cogiter.

Nous sommes donc d'accord pour dire que la dernière phrase :

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

se rapporte uniquement au point III. (donc Cat C) et non à l'ensemble de l'article ?


Ma crainte est qu'il faille un coffre pour les armes et un autres pour les muns sauf si effectivement le "séparément" signifie que les armes ne doivent être alimentées.

Raisehell a écrit:Quand on parle de munitions séparées des armes, pour le transport en tout cas, il faut l’interpréter comme "non mises dans l'arme". Tu n'as donc pas le droit de transporter une arme alimentée.

Pour le stockage en lui-même, ça laisse pas mal d'interprétations. Exemple:

I. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes  comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Ce qui pourrait vouloir dire que tu dois stocker tes munitions dans un contenant apte à contenir du matériel explosif (donc à l'épreuve du feu, entre autres).

Pour les armes et éléments C et D, c'est à l'appréciation de chacun. Un gars qui vit seul ne prendra pas les mêmes mesures qu'un gars marié avec deux enfants. Perso, tout est sous clé. ça évite de trop cogiter.

j'ai pas d'enfants a la maison, et aucune visite impromptue ou de gens excentrique.
les munitions sont donc simplement posées, dans leurs boites, sur le coffre lui meme.
est ce qu'elles sont "libre d'accés"? non puisque ma maison ne l'est pas, ma maison etant fermée a clef.

Comme dit plus haut c est l interpretation qu on en fait et tu peut etre sur qu il ce jeterons dans la faille moi perso je vais les mettre a part
Les connaissant c est separé dans un autre coffre et pas juste pas alimenté
Mais cela soulève la question : pour une autorisation B pourquoi il ne demande qu un coffre ou une armoire forte

J ai pas vu tout l article mais la dernière ligne englobe surement tout l article 113 ... a méditer

nan ca ne s'applique au au III par contre on peut comprendre vraimen trop de chose de ce "séparément" ca peut vouloir dire que les munitions doivent être stocker une par une, que chaque calibre doit être placé a un endroit différent...
bref c'est si imprécis et vague que c'est inapplicable.

J'abonde dans le sens de Bulma54. L'annotation est écrite en fin d'article, et indépendamment des chapitres et paragraphes déjà cités. à mon avis elle englobe tout. Ce qui paraîtrait normal, puisque les munitions en B sont classées plus dangereuses que les C et D. Il ne serait pas logique que ces dernières demandent des conditions de stockage plus strictes que leurs homologues soumises à auto.

+10 ce ne serait pas logique effectivement
Tu laisse une 50BMG avec ton barett mais ta 22 ta pas le droit de laisser une T22 a coté 

Je sais qu ils sont pas fute fute mais quant meme

C'est agaçant d'avoir autant de lignes dans une loi pour qu'elle soit au final si peu claire  

Dans leur texte ce qui est illogique tout de même , c'est qu'il est indiqué que les munitions des armes des katA&B doivent être conservées (avec les armes) soit dans des coffres ou armoires fortes , soit dans une salle forte.

Tout au contraire : Les munitions des kat C&D1 doivent être conservées séparées des armes ...  :

L'administration a écrit:Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Autre point étonnant :  La salle forte fait partie des possibilités requises pour la conservation des armes des katA & B et de leurs munitions , mais cela n'est pas prévu explicitement pour les armes des kat C& D1 !

Je pense qu'une salle forte serait appréciée par l'administration aussi bien pour les katA & B que pour les kat C & D1 mais ils n'ont pas voulu en parler pour les C&D1 pour ne pas inquiéter les chasseurs ... ( poids électoral ...)

A mon avis , concernant les katA & B :

Il est clair qu'armes et munitions comprises doivent être enfermées dans un coffre , une armoire forte , ou une salle forte.
Les personnes ayant à leur disposition une salle forte peuvent donc parfaitement y entreposer leurs armes sur simple râtelier et les munitions dans des casiers.

Concernant les kat C & D1  :

1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Cet autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme peut aussi être une salle forte .....    ou encore un verrou de pontet sur chaque arme , ou bien des chaînes ....  

Les munitions ( sous entendu des kat C&D1 doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.  : Un simple placard fermant à clé peut suffire.

mais qui va aller vérifier que ta bien tes mun pas au même endroit que tes armes ?  

La question n'est pas là , en fait nous cherchons à savoir comment interpréter le nouveau texte réglementaire et surtout comment l'appliquer !!! pour être dans les clous.

Buck a écrit:La question n'est pas là , en fait nous cherchons à savoir comment interpréter le nouveau texte réglementaire et surtout comment l'appliquer !!! pour être dans les clous.

oui je comprend , en effet faut interprété  

[/quote] oui je comprend , en effet faut interprété  [/quote]toi c'est planqué sous le tour suisse

Buck a écrit:La question n'est pas là , en fait nous cherchons à savoir comment interpréter le nouveau texte réglementaire et surtout comment l'appliquer !!! pour être dans les clous.

l'etat ecrit des lois volontairement floues et vaseuses afin de pouvoir systématiquement trouver contre toi une interpretation qui te mettrait dans la merde.
alors chercher a etre "dans les clous" c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin, ou d'assecher la mer avec un verre d'eau...

'interdisant l'accés libre" c'est tellement vague que tu trouvera TOUJOURS un juge a la con qui interpretera ca a sa sauce. si c'est un puissant qui est jugé "interdire l'accés libre" ca sera simplement fermer la porte de chez lui a clef et pas laisser ca trainer dans le jardin ouvert aux quatre vents. mais si c'est toi, alors ca sera interpreté de manière bien plus stricte: "interdire l'accés libre=mettre sous clef dans un coffre adapté"...

voila comment ils te baisent...

korrigan73 a écrit:l'etat ecrit des lois volontairement floues et vaseuses afin de pouvoir systématiquement trouver contre toi une interpretation qui te mettrait dans la merde.
alors chercher a etre "dans les clous" c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin, ou d'assecher la mer avec un verre d'eau...

Vieux procédé en effet.
Ne cherchez pas, vous avez tort !  

korrigan73 a écrit:

Buck a écrit:La question n'est pas là , en fait nous cherchons à savoir comment interpréter le nouveau texte réglementaire et surtout comment l'appliquer !!! pour être dans les clous.

l'etat ecrit des lois volontairement floues et vaseuses afin de pouvoir systématiquement trouver contre toi une interpretation qui te mettrait dans la merde.
alors chercher a etre "dans les clous" c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin, ou d'assecher la mer avec un verre d'eau...

'interdisant l'accés libre" c'est tellement vague que tu trouvera TOUJOURS un juge a la con qui interpretera ca a sa sauce. si c'est un puissant qui est jugé "interdire l'accés libre" ca sera simplement fermer la porte de chez lui a clef et pas laisser ca trainer dans le jardin ouvert aux quatre vents. mais si c'est toi, alors ca sera interpreté de manière bien plus stricte: "interdire l'accés libre=mettre sous clef dans un coffre adapté"...

voila comment ils te baisent...

Rien de changé sous le soleil , cela fait des décennies qu'ils pratiquent de cette façon. Je ne suis pas dupe old man , il faut faire avec.

Vous achete une petite "cantine" militaire verte,
Cartouches dedans avec un cadenas (à code ?),
et hop !
En règle !

L'om ( old man ...) préfère le placard avec ses rayonnages à bonne hauteur pour ranger les boites.

Dans une cantine les boites sont les unes sur les autres ( pas pratique pour trouver ton bonheur quand le devoir t'appelle au stand ...) et puis tu es courbé en deux au dessus de ta cantine, le dos de l'om n'aime pas !

Sans vouloir te contredire un verrou de pontet n empêche pas qu on vole ton arme mais son utilisation
Et en ce qui concerne la chaîne ils sont gentils mais si ils sont rentrer dans la salle forte il aurons sûrement aussi un coupe boulon dans leur beusasse

Là où est l'hypocrisie également, c'est quand on te dit que c'est pour éviter les cambriolages. Qu'on installe une armoire ou un coffre forts, afin d'empêcher l'utilisation par un tiers (moins de 15 ans, culture faite sur GTA et consorts) je peux le comprendre. Mais quand je vois sur le site de l'UFA, que ce serait pour empêcher les cambriolages, ça me fait doucement rigoler.

Comme si tout le monde avait 2000€ à mettre dans une armoire forte éprouvée tentatives d'effraction. Dans le cas contraire, si les types savent pourquoi ils viennent, je donne pas 5min à la pauvre armoire ou coffre. Neutraliser une arme suffit largement, et sur tous les aspects. Sans le percuteur, ça devient un morceau de métal qui pèse lourd. Les pisse-vinaigre répondront qu'il suffit de remettre un percuteur pour la faire fonctionner. Sauf que si tu as accès au percuteur, tu as accès à l'arme qui va avec. Alors pourquoi se faire ch*** à aller ouvrir des maisons?

Pour revenir un peu au sujet, je stocke mes munitions dans des contenants de ce type:


Métallique, étanche, possibilité de mettre un cadenas... Que demande le peuple? J'ai même le modèle moderne:


Plastique dur, 2 emplacements de cadenas, étanche. Pour les grosses séances au stand, ça permet de tout transporter sans se poser de questions.

Je suis d'accord sur le faite que ca reste flou pour mieux nous floué
Alors pour moi c est achat d un 2eme coffre ca va être vite fait

Bulma54 a écrit:Sans vouloir te contredire un verrou de pontet n empêche pas qu on vole ton arme mais son utilisation
Et en ce qui concerne la chaîne ils sont gentils mais si ils sont rentrer dans la salle forte il aurons sûrement aussi un coupe boulon dans leur beusasse

Il ne s'agit pas en l'occurrence de se protéger du cambriolage mais de se mettre en conformité avec le texte " administratif " si tant est qu'il soit possible de le faire compte tenu du manque de clarté de cette réglementation.

Une armoire ou petit meuble fermant a clé,c'est suffisant.

christ.

Raisehell a écrit:Là où est l'hypocrisie également, c'est quand on te dit que c'est pour éviter les cambriolages. Qu'on installe une armoire ou un coffre forts, afin d'empêcher l'utilisation par un tiers (moins de 15 ans, culture faite sur GTA et consorts) je peux le comprendre. Mais quand je vois sur le site de l'UFA, que ce serait pour empêcher les cambriolages, ça me fait doucement rigoler.

Comme si tout le monde avait 2000€ à mettre dans une armoire forte éprouvée tentatives d'effraction. Dans le cas contraire, si les types savent pourquoi ils viennent, je donne pas 5min à la pauvre armoire ou coffre. Neutraliser une arme suffit largement, et sur tous les aspects. Sans le percuteur, ça devient un morceau de métal qui pèse lourd. Les pisse-vinaigre répondront qu'il suffit de remettre un percuteur pour la faire fonctionner. Sauf que si tu as accès au percuteur, tu as accès à l'arme qui va avec. Alors pourquoi se faire ch*** à aller ouvrir des maisons?

Pour revenir un peu au sujet, je stocke mes munitions dans des contenants de ce type:


Métallique, étanche, possibilité de mettre un cadenas... Que demande le peuple? J'ai même le modèle moderne:


Plastique dur, 2 emplacements de cadenas, étanche. Pour les grosses séances au stand, ça permet de tout transporter sans se poser de questions.

Salut, Raisehell !
Où as-tu trouvé les caisses plastique ?