6 categorie

salut a tous
je recherche les textes de lois concernant la 6 categorie ( port , transport , couteaux , baio, etc )
merçi d'avance

II.— Les Armes non à Feu (6ème catégorie).



§ 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
§ 2 : Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

• Une distinction est donc faite entre les armes énumérées et celles qui ne le sont pas. Cette différenciation est importante pour le port, le transport et l’application de l’article 215 du code des douanes.
  
• A ce jour l’arrêté prévu au § 2 n’étant pas paru, ce paragraphe n’est donc pas applicable.
  

Comparaison de la classification européenne et françaiseRégimesDirective 18/06/91Décret du 6 mai 1995Commentaires

Interdiction	Cat.A	1ère cat. § 4 et s. et 4ème cat. § 10	La directive prévoit des dérogations, la France n’en accorde pas.
Autorisation	Cat.B	1ère cat. § 1 et 2 et 4ème cat.	Des armes classées en catégorie C (simple déclaration) par la directive sont soumis à autorisation en France, soit du fait de leur calibre (en 1ère cat.) soit du fait du prince (en 4ème cat.)
Déclaration	Cat.C	5ème cat. I et 7ème cat. II	Mis à part les armes soumises à autorisation en France qui devraient être dans cette catégorie et certaines armes obsolètes qui pourraient être classées en 8ème catégorie. R.A.S.
Pas d’enregistrement	Cat.D	5ème cat. II et 7ème cat. I	R.A.S.

La directive "européenne" du 18 juin 1991, modifiée, ne traite ni des armes blanches, ni des armes anciennes et de collection.

http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?article222&var_recherche=6e%20categorie

merçi Patrick
et peut tu m'en dire plus en ce qui concerne le port et transport ?

Décret n°95-589 du 6 mai 1995

6e catégorie : Armes blanches.

Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Paragraphe 2 : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Art. 23. - Sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous,
2- L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
4- Les armes, les éléments d'arme, les munitions ou les éléments de munition des catégories 5, 7 et 8, les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent, sous réserve des dispositions du 5- ci-dessous, être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie:
a) Etre titulaire du permis de chasser.
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions.
L'acquisition et la détention par les mêmes personnes des munitions de 5e et 7e catégorie sont soumises à l'une des deux conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs de moins de seize ans est interdite.

Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 ;

- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;

- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHBQ.htm

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions sur le port et le transport de ces objets (fonctionnaires, militaires), sera trouvé porteur ou effectuera sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1ère, 4e ou 6e catégorie ou d'éléments constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories ou de munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, sera puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1ère ou de la 4ème catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4000€ ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 4000€.

Autorisation de port et de transport des armes et munitions

Art. 57.2- Sont interdits:
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie

Voir aussi
http://www.haute-saone.pref.gouv.fr/sections/reglementation_gener/materiels_de_guerre/les_armes_de_6eme_ca7983/preview_html?file=file&file_html=file_html

Exactement ce que je voulais
merçi Patrick

merci

un policier m'avait dit que le transport d'arme de 6eme dans un sac fermé n'etait pas reprehensible.... au vu de l'article ça peut etre laisser a interpretation

Ce qui compte beaucoup sur le terrain lors d'un contrôle de police, c'est le motif légitime du transport (voire du port pour un chasseur par exemple) et son utilisation : pique nique par exemple ou encore couteau de travail ? important aussi la bonne foi apparente en tout cas.. du détenteur et sa "bonne bouille" ... le pauvre bipède qui a une trogne pas tibulaire mais presque et qui se promène avec un couteau cranté ! a des soucis à se faire en cas de contrôle.

BJ.

Surtout s'il n'est pas "clair" ou qu'il s'appelle mouloud (à moins qu'il ne se promène dans sa cité).

L'appréciation du motif légitime peut être très variable en effet selon le fonctionnaire...

pour les couteaux sa depant de:
-le type du couteaux (automatique,cranté,...etc)
-le type de personne qui le porte
-le motif du port (ne jamais dire defence)
-le lieu de la saisie (sa passe mieux en pleine foret que dans une manif qui tourne a l'emeute)
-l'humeur de la personne qui vous controle (si le couteau lui plait,s'il doit faire du chiffre,s'il n'aime pas les couteau) ce point et le plus important les autres ne sont qu'accessoire

C'est aussi selon le pays ? A savoir si il s'agit d'un pays libre ou d'un pays prison ?

BJ.

Ou heureusement Patrick, car la justice c'est une balance avec un fléau que le juge doit équilibrer selon les faits, les circonstances, les textes de la loi, mais aussi sa conscience, tout un tas d'éléments qui peuvent être à charge ou à décharge du prévenu.

BJ.

Je pense surtout que du symbole de la justice,le fléau a pris l'avantage sur la balance.

PFADTUFA06 a ecrit :

: Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-têtes, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

• Une distinction est donc faite entre les armes énumérées et celles qui ne le sont pas. Cette différenciation est importante pour le port, le transport et l’application de l’article 215 du code des douanes
  

Je pense que tu t'avance un peu car le texte dit clairement : Tous objets et Notamment.

Ce qui signifie n'importe quel objet a la libre interprétation des autorités policières et/ou judiciaire, et Notamment : a titre d'exemple sans que la liste soit réstrictive.

Bonne journée

recherche juge bricolleur pour regler la balance a fléau
bon je me moque de Buck

charlemagne a écrit:Je pense surtout que du symbole de la justice,le fléau a pris l'avantage sur la balance.

Oui nos amis ne manquent pas d'humour.