Acquisition de Cat. C3

Sur la notice de la préfecture communiquée par Altern

https://corsicarms.1fr1.net/t24908-justificatif-de-domicile-et-attestation-sur-l-honn-categ-c


j'ai repéré outre le pb qu'il soulève 2 cas spécieux dont les documents à fournir en cas d'acquisition d'armes conçues pour des projectiles non métalliques.

Certaines préfectures (pas seulement celle du Nord) interprétaient le texte comme si le certificat médical était obligatoire pour tous.
Interprétation qui était erronée à mon avis. (cf art 46 § 3).

Question posée ce matin à une préfecture et réponse cet am.

"Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, j'ai pris contact avec le ministère pour les armes du 3° de la catégorie C.

Le ministère m'indique que pour acquérir de telles armes, il faut :
   - soit la licence de tir pour la saison sportive en cours tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire,
   - soit le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
   - soit un certificat médical daté de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention"

Donc l'administration admet bien que la présentation de la licence ou le permis de chasse "supplée à la production du permis certificat médical" pour toutes les armes qu'ils permettent d'acquérir.

On peut saluer au passage la diligence de la réponse.

Bonsoir IFAL, merci pour ces précisions.

christ.

moi je comprend de la réponse qu'un certificat médial peut se substituer a une licence de tir ou a un permis de chasse^^

Dans le cas de la catégorie C3, c'est le cas. Le certificat médical suffit à l'acquisition.
La catégorie C3, c'est les armes de défense type "gomme cogne".

IFAL a écrit:Donc l'administration admet bien que la présentation de la licence ou le permis de chasse "supplée à la production du permis certificat médical"

Ils ont pas tellement le choix, c'est noté noir sur blanc dans le décret.

Danlmill a écrit:Dans le cas de la catégorie C3, c'est le cas. Le certificat médical suffit à l'acquisition.
La catégorie C3, c'est les armes de défense type "gomme cogne".

IFAL a écrit:Donc l'administration admet bien que la présentation de la licence ou le permis de chasse "supplée à la production du permis certificat médical"

Ils ont pas tellement le choix, c'est noté noir sur blanc dans le décret.

Mais il faut tourner la page.

Et des préfectures n'avait interprété cela ainsi.

Cela ressemble aux erreurs d'interprétations du quota 7 sur 12 à PC que certaines pref, interprétaient 5 RF max.