Combien de cartouches autorisées dans une CAP svp ?

Bonjour,

J'aimerais savoir si l'un d'entre vous connaissait la législation sur ce point car je ne trouve rien dans les textes de loi.
On m'a dit que mon REM 870 en 7+1 ou 5+1 coups était interdit et qu'il fallait mettre le magasin en 2 donc 2+1.

Qu'en est-il réellement svp ?

Merci par avance...
Yann

10+1 maximum, mais qui te dit ce genre de choses?
Le 2+1 est pour les semi-auto.

une CàP, c'est 10+1 maxi, puisque c'est une arme à répétition manuelle
Le 2+1, c'est pour les semi-autos classés en C (au delà, ils passent en B)

Heu...à la chasse ou en stand de tir ?
En stand, c'est sur que en dessous de 10+1, c'est autorisé !
En action de chasse...je ne sais pas !

dans mon 870 c est 6+1 avec une rallonge +2   

Merci pour vos retours... C'était un mec dans un club de tir ou j'ai été aujourd'hui
Donc je suis dans les clous avec mon 8+1

nemesys a écrit:Heu...à la chasse ou en stand de tir ?
En stand, c'est sur que en dessous de 10+1, c'est autorisé !
En action de chasse...je ne sais pas !

Il est vrai que d'un point de vu "déontologique", on peut penser qu'au-delà de 5+1 c'est beaucoup trop, mais dans la pratique je ne vois pas qu'est-ce qui pourrait interdire une arme de catégorie C.

(d'autant qu'avec une autorisation viagère, certaines armes de catégories B sont même accessibles)

nemesys a écrit:Heu...à la chasse ou en stand de tir ?
En stand, c'est sur que en dessous de 10+1, c'est autorisé !
En action de chasse...je ne sais pas !

La Cat C regroupe des armes utilisables aussi bien par un tireur sportif en stand que par un chasseur en action de chasse.

Les armes à répétition Cat C ( cas des CAP ) peuvent contenir légalement 10 cartouches dans leur chargeur ou magasin +1 dans la chambre.
Au dessus de 10 +1 l'arme passe en Cat B !   

J'avais oublié de préciser pour nemesys qui avait demandé mais c'était pour le stand de toute façon.
Mais j'ai eu la réponse par tout le monde

Cybershadow083 a écrit:(d'autant qu'avec une autorisation viagère, certaines armes de catégories B sont même accessibles)

Cybershadow083 qu'est-ce que tu entends par autorisation viagère ?

Seth49 :farao:

Six jeunes m'abusent, c'est une autorisation qui a été délivrée aux propriétaires d'armes "de chasses mais plus trop" avant 1995, style FAP (donc lisses), carabines semi-automatiques de chasse à chargeurs amovibles et peut-être d'autres.

Visiblement la loi n'étant pas rétroactive, le législateur a fourni des autorisations viagères "spéciales", et qui je crois sont transmissibles à un héritier, concernant la détention et l'utilisation de telles armes en action de chasse sans avoir d'autorisation préfectorale de catégorie B (anciennement 4ème).

Cybershadow083 a écrit:des autorisations viagères "spéciales", et qui je crois sont transmissibles à un héritier,

Comme son nom l'indique, une autorisation viagère est valable à vie, et s’éteint en même temps que celui qui la détient.
Pas d'héritage possible, ni de vente (sauf en B maintenant que les FAP sont de nouveau accessibles en B).

Tu fais bien de me reprendre, c'est vrai que comme le Porc-Salut, c'est marqué dessus. 

Edit : Pour plus de précisions, ladite autorisation s'intitule "Autorisation viagères modèle 13 (article 116 du décret du 6 mai 1995)"

ce que j ai pour le miens une viagère pour mon semi auto 12mag en 7+1   

Cybershadow083 a écrit:Six jeunes m'abusent, c'est une autorisation qui a été délivrée aux propriétaires d'armes "de chasses mais plus trop" avant 1995, style FAP (donc lisses), carabines semi-automatiques de chasse à chargeurs amovibles et peut-être d'autres.

Visiblement la loi n'étant pas rétroactive, le législateur a fourni des autorisations viagères "spéciales", et qui je crois sont transmissibles à un héritier, concernant la détention et l'utilisation de telles armes en action de chasse sans avoir d'autorisation préfectorale de catégorie B (anciennement 4ème).

=> est ce la règlementation qui autorise les possesseurs de Remington 7400 ou 742 avec chargeur amovible ?

Par contre je ne savais que l'arme en l'état était cessible à un héritier par exemple...

Qui pourrait me confirmer car mon père possède une rem rentrant dans cette catégorie est je serai assez intéressé de la récupérer en l'état... Alors si je peux le faire sans demander une autorisation, j'en serai assez content.

John Nada a écrit:

Cybershadow083 a écrit:des autorisations viagères "spéciales", et qui je crois sont transmissibles à un héritier,

Comme son nom l'indique, une autorisation viagère est valable à vie, et s’éteint en même temps que celui qui la détient.
Pas d'héritage possible, ni de vente (sauf en B maintenant que les FAP sont de nouveau accessibles en B).

Ah mince, j'ai pollué le poste avec mon précédent message...
J'ai pas lu le message juste en dessous.
Ca confirme ce que je pensais déjà !  

Eh oui, pourtant j'étais presque certain d'avoir lu ça quelque part, mais avec un peu de logique c'est que ça n'irait pas dans le sens actuel de la législation.

Du coup ça se passe comment pour conserver l'arme dans la famille (du vivant de la personne détentrice de l'auto viagère) ?

A savoir que si possible, j'aimerai bien garder la possibilité de l'avoir en l'état sans modif..

Faut mettre une auto dessus ?

oui : une auto viagère concerne une arme classée en B, donc toute autre personne (autre que le bénéficiaire de la viagère) qui souhaite détenir cette arme doit demander une autorisation

En cas de décès du titulaire de l'auto viagère, est il prévu un délai pour que les héritiers puissent avoir le temps de faire les démarches pour obtenir une auto ?

Merci pour les infos

oui, c'est 3 mois pour s'en défaire (c'est à dire vendre ou faire neutraliser). Ce qui veut dire que pour conserver l'arme en état de fonctionner, étant donné le délai moyen pour avoir une autorisation, qu'il faut la mettre en dépôt chez un armurier en attendant
>>>edit ; j'me suis gouré sur le délai

HEIN ??? 8 jours !?!
Ce n'est pas comme la durée légale pour conclure une succession !
Bref, une fois encore, je ferai pas de commentaire...

Merci Berserk pour les infos...

Oui mais comme papy l'a revendue au black avant sa mort...

Sulfat a écrit:Oui mais comme papy l'a revendue au black avant sa mort...

NOn, on prendra pas le risque de faire une chose pareil.... C'est un coup à te faire refuser une auto ou un renouvellement pour une autre arme...


Remarques Sulfat, il parait que c'est tellement la foire au service " armes" de notre pref que ça se trouve ils ont perdu le fichier Excel (ou ils ne savent plus comment lancer le logiciel   )

bonne nouvelle, le délai de 8 jours est en fait de 3 mois, et il ne s'applique pas pour l"acquisition par voie successorale, c'est 1 an !!

En cas d'acquisition par voie successorale
Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml#N101B7

Cool merci Berserk !

du coup, à part si tu habites dans le 13, tous les espoirs sont permis !   

Ouaip c'est clair...
Encore que, y a pas si longtemps de ça, la nana qui enregistrait dans mon département était réputée pour perdre les pièces ou être en AT...

Enfin c'est ce que racontait la radio stand/chalet de chasse y a pas si longtemps que ça. En ce qui me concerne, l'enregistrement de ma dernière est revenue assez rapidement (+/- 1 mois)..

mais c'est une bonne nouvelle tout de même