Coffre fort ?

Si tu veux jouer au con, libre à toi

malinois a écrit:

Altern a écrit:
Toujours parce qu'un texte de nature pénal ne s’interprète pas. Il s'applique à la lettre.

Tu expliqueras ça au juge. Pour y être passé, le travail du juge n'est que de l'interprétation de la loi. D'ailleurs souvent des décisions sont contradictoires en fonction du juge sur lequel tu tombes ( c'est du vécu ). D'ailleurs c'est pour ça qu'il y a la cour de cassation, la cour européenne des droits de l'homme, etc...

Tout à fait, tu as parfaitement raison en ce qui concerne les magistrats.
C'est bien à eux, et seulement à eux, que les textes fondamentaux prévoient le "droit" d'interprêter en fonction de chaque situation (et ce qui donne la jurisprudence, et en cas d'ultime désaccord les juridictions que tu as énuméré).
Ce n'est pas le rôle des FO...

Et pour qu'un magistrat soit saisi, il faut justement à la base qu'il y ait un FO qui ait "interprêté" le texte pénal à sa sauce (si tant est qu'il en ai connaissance : nul n'est sensé ignorer 27000 lois et 144000 décrets, tout le monde sait que c'est le cas et qu'un membre des FO les connait tous par coeur )

Sans vouloir rentrer dans une polémique stérile, les mots ont un sens. Lorsque le législateur choisit d'écrire "ET" c'est pas pour que soit appliqué "OU", ou alors il y a un GROS souci...

Altern a écrit:

malinois a écrit:

Altern a écrit:
Toujours parce qu'un texte de nature pénal ne s’interprète pas. Il s'applique à la lettre.

Tu expliqueras ça au juge. Pour y être passé, le travail du juge n'est que de l'interprétation de la loi. D'ailleurs souvent des décisions sont contradictoires en fonction du juge sur lequel tu tombes ( c'est du vécu ). D'ailleurs c'est pour ça qu'il y a la cour de cassation, la cour européenne des droits de l'homme, etc...

Tout à fait, tu as parfaitement raison en ce qui concerne les magistrats.
C'est bien à eux, et seulement à eux, que les textes fondamentaux prévoient le "droit" d'interprêter en fonction de chaque situation (et ce qui donne la jurisprudence, et en cas d'ultime désaccord les juridictions que tu as énuméré).
Ce n'est pas le rôle des FO...

Et pour qu'un magistrat soit saisi, il faut justement à la base qu'il y ait un FO qui ait "interprêté" le texte pénal à sa sauce (si tant est qu'il en ai connaissance : nul n'est sensé ignorer 27000 lois et 144000 décrets, tout le monde sait que c'est le cas et qu'un membre des FO les connait tous par coeur   )

Sans vouloir rentrer dans une polémique stérile, les mots ont un sens. Lorsque le législateur choisit d'écrire "ET" c'est pas pour que soit appliqué "OU", ou alors il y a un GROS souci...

Et même des fois il y a des " et/ou " qui laissent une marge d' interprétation très très large ! D' où l' importance de la jurisprudence pour les futurs cas jugés.......

Comme Mr ET Mme ou Mr OU Mme. Ça n'a pas du tout la même signification pour une banque ! Si vous avez le malheur de mettre ET à l'ouverture du compte commun, pour toute démarches, il faudra les deux personnes pour signer chaque papiers !

un mot etant un mot
effectivement attention au sens et a l'interpretation

parfois ca peux avoir des consequences que l'ont imagine meme pas ...........