Transport des armes B C D et dispositif technique

Je reprends un autre sujet pour l'étendre à toutes les catégories d'armes:

John Nada a écrit:

IFAL a écrit:

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Si je lis bien ce qu'il y a ci dessus, il n'y a plus de différence de traitement entre les armes en B ou en C ou D (en ce qui concerne le transport).
Donc s'il n'y a plus de différence, c'est verrou de pontet obligatoire pour tout le monde (ou démontage d'une pièce), et on ne peut considérer une housse comme un "dispositif technique répondant à cet objectif", ou alors si c'est valable pour les C et D, ça l'est également pour les B...

Qu'en pensez-vous?
Est-ce que désormais le verrou de pontet est obligatoire pour les BCD, ou bien la housse peut-être considérée comme dispositif technique empêchant l'usage immédiat d'une arme BCD (ce qui dispense l'usage du verrou pour les B).

pour les C et D je pense que oui et j ai bien dit je pense ,mais pour les B alors la je suis sur que nonnnnnn ,et te fait pas arrêter avec une arme en B sans verrou ou autres car la tu es très mal .

Si tu relis bien le texte, il n'y a plus aucune difference (concernant le transport) entre les B et les C et D, donc ce qui s'applique à l'une s'applique aux autres.
Reste à savoir quoi.
C'est soit verrou pour tout le monde, ou housse pour tout le monde.

je sais pas pour toi mais moi sur une B même dans une housse je suis pas sur que cela suffise   

RAPHHHHH au secours on a besoin de toi la   

Si la housse correspond à la définition de "dispositif technique", alors c'est bon pour toutes les catégories, si ça correspond pas, c'est pas valable également pour les C et D.
D'où ma question.

bah je sais pas ,faudrait demander a IFAL   

John Nada a écrit: soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité[/b].

Qu'en pensez-vous?
[/quote]

pour moi:  verrou de pontet pour toutes; parce que démonter les culasses...
Plus rapide que les codes: le lot de 6 verrous (tex...) avec la même clef (avec la clef de la voiture, parce que j'y vais pas à pieds)

La housse est un dispositif, mais "technique" ?? en tout cas ce n'est pas une culasse enlevée.

De toute façon, à moins de tomber sur un... "pointilleux" qui te dira que verrou = tireur, les autres te demanderont juste le permis de conduire et le certificat d'assurance de la voiture (malgré le bordel bien visible entassé sur la banquette arrière)

Maintenant: un cadenas sur la housse, c'est un dispositif technique   

Je suppose qu'une housse ne correspond pas. Autant avoir son glock dans son holster à la ceinture approvisionné et près à l'usage. C'est la même. Il est rangé dans sa housse. Enfin, son holster.

Ne pas être utilisable immédiatement = verrouillé d'une façon ou d'une autre.

parabellum57 a écrit:Maintenant: un cadenas sur la housse, c'est un dispositif technique   

Oui tout à fait, tout comme un bouchon de liège au bout du canon   

Le truc que je voulais soulever, c'est qu'avant c'était verrou pour les B et libre pour les C, et désormais il n'y a plus de difference concernant le transport des armes qu'elles soient en B C D.
Reste à savoir ce qui est valable.
Perso je préfère un petit cadenas sur une housse plutôt qu'un pontet sur toutes les armes.
Malheureusement la loi laisse le champ aux interprétations.
Et pour pas se retrouver dans la merde suite à un contrôle, il serait bon de savoir ce qu'il en est exactement.

Danlmill a écrit:
Ne pas être utilisable immédiatement = verrouillé d'une façon ou d'une autre.

S'il faut ouvrir la housse, ce n'est pas utilisable immédiatement.

John Nada a écrit:Si la housse correspond à la définition de "dispositif technique", alors c'est bon pour toutes les catégories, si ça correspond pas, c'est pas valable également pour les C et D. D'où ma question.

Et justement , aucune définition n'est donnée concernant le dispositif technique ..... Il me semble que le texte stipule : " ou tout autre dispositif technique permettant d'interdire son usage immédiat " ( ou quelque chose dans le genre )

Dans ce cas une housse avec cadenas me semble acceptable , comme l'est également un fil électrique semi rigide passé à travers la boite de culasse et aux deux extrémités tortillées , ce dispositif "technique" interdit l'usage de l'arme tant qu'il est en place , il répond donc à la demande du législateur ...
Pour les armes à verrou ( bolt action ) le plus simple est de déculasser.

Donc on est d'accord: cadenas sur housse = pas besoin de verrou de pontet pour B

Quelle difference entre un dispositif et un dispositif technique?

John Nada a écrit:Donc on est d'accord: cadenas sur housse = pas besoin de verrou de pontet pour B

Je ne m'avancerais pas catégoriquement concernant une cat B ...  demande tout de même à IFAL ce qu'il en pense ?  Néanmoins à mon avis cela devrait passer car le cadenas sur la housse est bien un dispositif technique !

davep a écrit:Quelle difference entre un dispositif et un dispositif technique?

Le dispositif est plus simple n'étant pas technique     

Pour être plus sérieux :

Le dispositif technique peut être représenté par un verrou de pontet
Le dispositif par le simple bout de fil électrique qui peut être torsadé et dont je parlais plus haut.   

Sinon, en pratique, je suppose que c'est surtout à l'appréciation du policier/gendarme... Si votre glock est à coté d'une batte de base ball, d'une paire de gants, d'une cagoule et d'un pied de biche sur la banquette arrière, il aura beau avoir un verrou de pontet, m'étonnerait que ça passe

En revanche, les armes bien rangées à leur place dans le coffre, avec les cartouches/chargeurs/culasse dans la boite à gant...

"Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup" Martine

En cas de contrôle le "flou" ne nous profitera pas et laissera à l'agent ou à l'administration toute latitude d'interprétation...
Avec un verrou de pontet, un cable cadenassé pour arme, ou démontage culasse ou canon, on répond à toutes les situations. Cela ne prend que quelques minutes et ne coûte que quelques euros.
La housse quand à elle protégera l'arme des mauvais coups  

herve77 a écrit:RAPHHHHH  au secours on a besoin de toi la   

Bonjour,
moi je m'en fou, j'ai le port d'arme   
Pour moi, un cadenas sur une housse suffit à ne pas pouvoir utiliser l'arme immédiatement   
Sinon à titre perso si je contrôle un tireur avec ces flingues et qu'il n'a pas de dispositif .... je lui en ferais la remarque mais pas plus faut pas déconner non plus sauf s'il a le M4 chargeur engagé avec 2-3 mag plein d'avance sur la banquette arrière   (c'est du braconnage là   )
Si un autre de mes collègues contrôle  je peux rien promettre mais il y a de forte chance qu'il ne demande rien ne connaissant pas grand chose sur la législation sur les armes   
Mais personne n'est à l'abri d'une personne pointilleuse et qui a du temps à perdre    

Voir avec nos assoc ce qu'ils en disent mais le texte est flou (comme souvent   )

A titre perso, je transporte mes armes longues à verrous culasse démonté, mes armes de poings culasse ou barillet ouvert dans le sac les cartouches rangées dans une pochette et aucun chargeur garnis bien sur (sauf celui sur moi   )

En 13 ans de tir et de transport d'arme, je n'ai jamais été contrôlé sur la route du stand donc......

@+

msneob a écrit:Sinon, en pratique, je suppose que c'est surtout à l'appréciation du policier/gendarme... Si votre glock est à coté d'une batte de base ball, d'une paire de gants, d'une cagoule et d'un pied de biche sur la banquette arrière, il aura beau avoir un verrou de pontet, m'étonnerait que ça passe

En revanche, les armes bien rangées à leur place dans le coffre, avec les cartouches/chargeurs/culasse dans la boite à gant...

le coup du "les armes dans le coffres et les culasses/cartouches dans la boite a gant c'est de la betise.
quand la loi parle de munitions separées des armes ca signifie simplement que l'arme ne doit pas etre approvisionnée. (tu n'as pas le droit de te deplacer avec le tube de ton maverick rempli de chevrotines...

perso, je procede comme suit:
j'ai un gros sac dans lequel je range les armes. pourles armes a verrou je demonte la culasse (c'est le plus simple) et je la met dans une autre poche du meme sac. pour les armes semi auto, je met un verrou de pontet, ou un cadenas de culasse.

"transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables"

...c'est le cas si l'arme est partiellement démontée ou cadenassée, y compris dans une housse.

" immédiatement " : = à l'appréciation de celui qui controle!?   

Korrigan a écrit:perso, je procede comme suit:
j'ai un gros sac dans lequel je range les armes. pour les armes a verrou je demonte la culasse (c'est le plus simple) et je la met dans une autre poche du meme sac. pour les armes semi auto, je met un verrou de pontet, ou un cadenas de culasse.

Pour les armes à verrou je procède de même , sinon j'utilise mon bout de fil électrique torsadé , par exemple pour les armes à levier. quand j'avais des armes de poing j'utilisais également ce dispositif.

Le verrou de pontet risque de marquer l'arme , je ne l'utilise pas.

Korrigan a écrit:le coup du "les armes dans le coffres et les culasses/cartouches dans la boite a gant c'est de la betise.
quand la loi parle de munitions separées des armes ca signifie simplement que l'arme ne doit pas etre approvisionnée. (tu n'as pas le droit de te deplacer avec le tube de ton maverick rempli de chevrotines...

Tout à fait d'accord , il ne faut surtout pas en rajouter.

Mes armes de poings sont dans une sacoche cadenassée et sans verrou de pontet.
Cela répond au texte. elles sont inutilisables immédiatemment.
Après, le gendarme qui déja, connait le texte et qui a a du temps à perdre....... C'est pourquoi j'ai toujours un doute.
Je ne m'amuse pas à mettre les balles d'un côté de la voiture et les armes de l'autres.Les munitions sont dans la même sacoche mais dans un autre compartiement lui aussi cadenassé.

et si simplement le coffre de la voiture est fermé à clé ? ça empêche bien l'utilisation immédiate .

Tu vas pas mettre un cadenas sur ton coffre de voiture quand même    

Raph94 a écrit:Tu vas pas mettre un cadenas sur ton coffre de voiture quand même    

...& une housse cadenassée sur la voiture, çà le fait aussi  !

Et entre chez toi et ta voiture ? Et entre ta voiture le stand de tir ?

"Inutilisable dans l'immédiat" à considérer quand on a l'arme en main. Elle ne doit pas pouvoir faire feu.

La loi n'impose pas de transporter les munitions à part comme je l'ai lu plus haut. (Ça, c'est le règlement FFTIR)

Buck a écrit:

davep a écrit:Quelle difference entre un dispositif et un dispositif technique?

Le dispositif est plus simple n'étant pas technique     

Pour être plus sérieux :

Le dispositif technique peut être représenté par un verrou de pontet
Le dispositif par le simple bout de fil électrique qui peut être torsadé et dont je parlais plus haut.   

Et un bon collier Rilsan sur une LSG (style Winch, etc.) ça le fait ?

et bien oui, il introduit un délai, celui de sa destruction, pour user de l'arme, ce qui exclue l'immédiateté.

j ai trouvé ça sur internet   

Comment transporter
une arme de chasse ?
Pour pouvoir être transportée à bord d’un véhicule – voiture,
remorque… – l’arme de chasse ne doit pas être immédiatement utilisable.
Elle doit donc :
• être déchargée ;
• et être démontée ou placée sous étui fermé (pas d’obligation de
fermer à clef). L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une
« chaussette ».
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime

bon la ils parlent d une arme de chasse mais pour les C cela doit être la même je pense