Détention cat D1 par une personne lambda

Bonsoir

Une personne qui n'a jamais eu de permis de chasser ni de licence de tir ou BT et qui possède une arme classée en D1 achetée avant 1995 est-elle dans son bon droit de la conserver ?
La question vient de m'être posée (pas sous cette forme évidemment) et avant d'avancer des conneries j'ai préféré remettre le nez dans les textes, seulement voilà c'est tellement simplifié que je ne suis toujours pas catégorique.
Pour moi ça serait oui, mais je préfère assurer...

Quid du transport ?

Salut Sulfat
Le hasard fait que dernièrement j ai eu la meme question d un ami...
J aicherche et je suis arrive au constat qu il pouvait la conserver puisqu acquises avant 2011, mais que l arme ne peut en aucun etre transportee par son propriétaire .

L ideal etant de pouvoir justifier de son achat avant 95 pour justifier qu il l a acquise sans licence ou PC

mais rien dans la législation n'impose une quelconque justification.
ne commencez pas à alimenter radio stand avec ce genre de stupidités, qui ne conduisent qu' à pousser les imbéciles à réclamer toujours plus de contrôles inutiles, leur seule joie étant de faire chier le monde.

Même avis que Kolektor , surtout ne pas en rajouter.

Cette personne est dans son bon droit , elle peut conserver son fusil de chasse classé en D1 sans formalité , elle peut même invoquer le transport légitime pour se rendre si besoin chez son armurier mais pas plus effectivement.

En cas de vente par contre l'acquéreur devra la faire enregistrer en D1.

KOLEKTOR a écrit:mais rien dans la législation n'impose une quelconque justification.
ne commencez pas à alimenter radio stand avec ce genre de stupidités, qui ne conduisent qu' à pousser les imbéciles à réclamer toujours plus de contrôles inutiles, leur seule joie étant de faire chier le monde.

Sage reflexion

Salut à tous,

Qu'en est il d'une éventuelle utilisation au stand d'une cat D1 ?

Pour aller au stand, il faut la transporter ....etc....       

La licence de la FFTir vaut titre légitime de transport ./ C'est d'ailleurs tout ce qui est légalement demandé à un tireur de produire lors d'un éventuel contrôle routier.
La production d'un récépissé de déclaration n'est pas exigée , la licence suffit ! Surtout en l'occurrence pour un fusil en D1 anciennement détenu qui n'est soumis à aucun enregistrement ni déclaration.  Le problème c'est que les agents des FO ne savent pas tout ça ... 

Le permis de chasse en cours de validité a la même valeur pour le transport que la licence FFTir.

Je me fais l'avocat du diable même si toutes vos explications sont celles qui arrangent le plus de monde moi y compris...
Personne ne parle "d’acquisition" avant 2011 mais de "possession"...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2251.xhtml

Donc on pourrait très bien comprendre le texte d'une autre manière, qui nous arrangerait beaucoup moins...à savoir: à partir de 01/2011 vous êtres tenus d'enregistrer vos cat D, point barre

Je pense malheureusement que c'est de cette manière que le texte sera compris en cas de soucis

Non la regle c'est achetée avant, pas de declaration (oui enregistrement, c'est la meme chose)

Il suffit de dire, acheté avant 2000, basta.

Enfin il n'est pas necessaire d'avoir la licence ni pc, on demande un motif legitime ce qui comprend vente, aller au club, demenager etc.
C'est juste une mesure faite pour eviter que certains gardent leurs armes dans le coffre de la.voiture h24.
(et encore rien ne l'empêche)

Par contre il faut un coffre ou donter l arme pour le stockage.

Aller, je continue...

mack a écrit:Non la regle c'est achetée avant

Une source?

Les armes de D1 ( on parle des fusils de chasse un coup par canon âme  lisse ) acquises depuis le 1er décembre 2011 doivent être enregistrées ! Nous ne disons pas le contraire , mais il faut bien préciser " D1 "  cat D ne veut rien dire puisque la catégorie est divisée en D1 et D2.  Les D2 sont des armes de collection ( ancienne cat8 ) totalement libres et non soumises à déclaration ni enregistrement.


EDIT

l'administration a écrit:Article 49 du décret

Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Date modifiée dans mon texte , merci Danlmill

Tu as raison de préciser Buck, c'est bien de D1 dont on parle.
Je cherche juste un texte officiel qui parle "d'achat avant 01/2011" et non pas de "possession depuis...."

Article 49 du décret

Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Article 51 du décret

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

KOLEKTOR a écrit:mais rien dans la législation n'impose une quelconque justification.
ne commencez pas à alimenter radio stand avec ce genre de stupidités, qui ne conduisent qu' à pousser les imbéciles à réclamer toujours plus de contrôles inutiles, leur seule joie étant de faire chier le monde.

Oui bien vu kolektor. Mea culpa

Danlmill a écrit:Article 49 du décret

Tout propriétaire ou détenteur d'armes ou éléments d'arme soumis à enregistrement et acquis depuis le 1er décembre 2011 doit procéder à cet enregistrement dans les conditions prévues à l'article 45 auprès du préfet du département du lieu de son domicile dans les six mois à compter de la publication du décret.

Article 51 du décret

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.

Merci !

Par contre pas de munitions, il me semble que tu ne peux t'en porter aquereur qu'avec un permis ou une license

C'est bien ça   

      Salut et merci pour ces précisions d'importance !

Acquis c'est pas assez clair comme mot ?

OK merci, la personne est rassurée, elle se croyait en fraude depuis xx années !