declaration carabine categorie C

je viens d'acquérir une 22LR . j'aimerai avoir quelques precisions sur cette demarche : existe t'il un delai pour envoyer a la prefecture, i le cerfa 12550-02 et sous quelle forme :lettre simple ou recommand"e? sur le cerfa la signature de l'acquereur suffit-elle? en cas de revente rapide quel est le delai envisageable pour que ce document soit enregistre? merci pour vos reponses avenir

Bonsoir Dudule ,

J'imagine que vous avez acquit cette carabine .22 Lr de catégorie C auprès d'un particulier ?
Dans ce cas le mieux est de remplir votre propre déclaration en renseignant la partie de l'imprimé réservée aux coordonnées du vendeur , puis d'envoyer cette déclaration à votre préfecture en recommandé et même avec accusé de réception ! Votre vendeur procédera de même et enverra sa déclaration à sa propre préfecture qui pourra ainsi radier l'arme vendue de sa fiche de situation.

Oui il faut signer votre déclaration , et le délai à respecter pour l'envoi est raisonnablement d'un mois mais je ne suis pas sûr que ce délai soit fixé par le décret loi.

Par contre si vous avez acquit cette arme auprès d'un armurier vous n'avez rien à faire c'est l'armurier qui se chargera d'envoyer la déclaration. Demandez lui néanmoins de vous adresser une copie de cette déclaration.

j'aurais une question à mon tour, après avoir envoyé le Cerfa pour la déclaration de l'arme est-ce que l'on peut se déplacer avec l'arme accompagnée de la copie du Cerfa en attendant l'original du retour de la pref.
Pas de problème avec la maréchaussée en cas de contrôle.

en cas de contrôle c est pas le CERFA qu ils vont te demander ,mais plutôt ta licence c est elle qui fait fois

oui ça c'est clair, mais ils vont bien me demander quand même un papier prouvant que j'ai fait la transaction avec le vendeur.

Hervé est dans le vrai , en cas de contrôle routier le texte du décret loi ne prévoit pas d'autre obligation que de présenter un document attestant de la légitimité du transport d'armes , en l'occurrence une licence de fédération sportive ( FFTir ou FFBT ) ou encore pour les chasseurs un permis de chasse valide.

Si l'agent des FO désire contrôler la légalité de la détention de l'arme ou des armes transportées , il peut relever les caractéristiques , marques et numéros ainsi que vos coordonnées et il posera la question directement à votre préfecture par voie administrative.

Par contre il y a une chose qu'il faut savoir c'est que la douane peut vous réclamer la facture ( ou une preuve de l'achat si l'arme a été acquise auprès d'un particulier ) pour toutes les armes de moins de cent ans d'âge.

OK bien compris étend possesseur uniquement d'armes de catégorie B je voulais approfondir au niveau de la possession pour les armes en catégorie C, cela est fait grâce à vous en vous remerciant.
Au niveau de la facture pour les douanes j'en avais entendu parler par des personnes sur le pas de tir de mon club, et que se passe-t-il si la personne n'a pas la possibilité de fournir la facture ou tout autre document attestant l'achat de l'arme en question ?

Les gabelous peuvent saisir l'arme en attendant qu'une facture correspondante leur soit présentée , en règle générale il s'agit surtout pour eux de s'assurer que l'arme est légalement détenue , mais certains agents zélés réclament toujours la facture malgré la production de l'autorisation préfectorale ... ( ou la déclaration pour une cat C ) en absence de facture ils peuvent considérer que la tva n'a pas été acquittée , vous êtes considéré comme un fraudeur , ils font alors une évaluation maximum de " l'objet " appliquent la tva majorée d'une amende salée.

En fait si vous ne pouvez pas présenter votre facture ils présentent la leur ....

quelqu'un parmis vous a t'il deja ete confrontè a ce genre de demande ( facture ) par les douanes ?

En dehors des zones frontalières là où les services douaniers sont plus actifs il y a certainement très très peu de contrôles , mais il suffit d'une fois pour tomber dans les problèmes , par précaution j'ai photocopié mes factures , elles sont dans ma boite de tir au cas où !

Buck a écrit:
Par contre il y a une chose qu'il faut savoir c'est que la douane peut vous réclamer la facture ( ou une preuve de l'achat si l'arme a été acquise auprès d'un particulier ) pour toutes les armes de moins de cent ans d'âge.  

Hallucinant ça je savais pas...faut aussi garder la facture de l'autoradio, de sa montre, porte feuille, chemise et chaussette alors, parce que y a pas que les armes qui peuvent s'acheter à l'étranger

La douane a des pouvoirs démesurés .. Mais de toutes façons quand il s'agit des armes tout est bon , c'est la mode de taper sur les armes ...

Salut,

et bin, celui qui dispose d'une cat C, dûment déclarée mais acquise par héritage (donc sans facture), il est bien barré le coco !

Dans ce cas j'imagine qu'ils savent se montrer un peu raisonnables , en fait dès l'instant qu'un document officiel peut être produit ils se calment quand même.

Buck a écrit:La douane a des pouvoirs démesurés .. Mais de toutes façons quand il s'agit des armes tout est bon , c'est la mode de taper sur les armes ..

je suis bien d'accord avec toi sur ce point la, sauf que je ne dirais pas des pouvoirs démesurés mais plutôt disproportionnés sur certaines choses qui ne le méritent pas.

C'est vraiment problématique avec la douane quand on achète entre particuliers, j'ai rarement recuperé une facture sur ce genre de transaction et j'ai bien 4 ou 5 armes qui n'en ont pas...
Une fois, j'avais commandé des chargeurs d'AK des States en prenant le soin de faire une AIMG validé par les bureaux de Montreuil auparavant, je reçois les chargeurs directement à la maison et en bon citoyen je me pointe à Roissy en zone de fret, pour les faire dédouaner, en fait pour payer les taxes...
J'avais tout avec moi mes détentions, ma licence. L'AIMG tamponnée, la facture et les chargeurs...
Là ils m'ont gardé pendant 3 heures, ils m'ont donné des documents codes des douanes (genre des gros volumes) et des papiers à remplir à partir de ces codes en me disant, qu'il fallait que je cherche tout seul les références et les codes qui n'avaient rien à voir avec les référence de la loi de 95 parcequ'ils devaient pas m'aider à les remplir au cas où après ils doivent effectuer une visite du domicile pour pas être accusé de m'avoir induit en erreur!...
Un cauchemar, dans la réalité je pense que c'était un prétexte parcequ'ils n'y connaissaient rien!
J'ai finalement, je crois réussi à remplir les papiers comme il fallait, payer les taxes et rentrer chez moi...
Je me suis dit que la prochaine fois que je commanderais un truc avec une AIMG, si ça arrivait direct à la maison, j'irais plus benoîtement me casser la rondelle pour acquitter mes taxes de bon citoyen...

C'est dément .. Ils font ce qu'ils veulent !

Gilou a écrit:quelqu'un parmis vous a t'il deja ete confrontè a ce genre de demande ( facture ) par les douanes ?

Oui moi... sortant du stand y a 1mois, ils m'ont demandé si j'avais quelque chose a déclarer avant qu'il fouille mon véhicule j'ai dit que j'avais mes armes il a ouvert lui le coffre, il ma demandé si j'avais un permis de chasse ou licence, j'ai fourni ma licence et il m'a ensuite demandé les factures :O

J'ai dis que pour la mini-14 j'en avais pas que c'était un achat entre particulier, et que pour la .308 je devais l'avoir sur l'ordi.
Il a essayer d'enlever mon chargeur il a rentré son doigt dans la chambre (vérifier si on pouvait rentrer plusieurs cartouches?) et il m'a dit que je devais mettre un cadenas pour maintenir la culasse ouverte.
En effet mon pontet est vraiment pourri il a forcé un peu et m'a montré qu'on pouvait tirer.

Je ne savais pas pour la facture, je pensai qu'il y avait un accès de zèle, finalement en vous lisant...

Apres c'est peut être la région? je me suis fais contrôlé 3 fois depuis juillet, et toujours à regardé si mes armes étaient chargé et règlementaire (un bleu a même dit ok votre carabine est rayé )

3 fois depuis Juillet ????

Tu habite a cotè d'une frontiere ou quoi .....

Non dans le 13. Entre chez moi et le stand y à un péage. Même si je ne l'emprunte pas ils sont aux rond point avant...
Je n'ai jamais vraiment été emmerdé par eux, mais bon j'ai peir de tomber sur un incompétent qui m embarque juste car il ne connait pas la législation.

Est ce que l'on peut aller en personne à la préfecture pour repartir avec le document signé ou cela se fait obligatoirement par courrier ?

greg13100 a écrit:Non dans le 13. Entre chez moi et le stand y à un péage.  Même si je ne l'emprunte pas ils sont aux rond point avant...
Je n'ai jamais vraiment été emmerdé par eux, mais bon j'ai peir de tomber sur un incompétent qui m embarque juste car il ne connait pas la législation.

c'est helas le cas dans 90% des controles!
et la dans la nouvelle loi , heureusement , il ne s'occupent plus des dossiers , on leur a retirés!, c'est la pref qui s'en occupent!
OUF!

Correus a écrit:Est ce que l'on peut aller en personne à la préfecture pour repartir avec le document signé ou cela se fait obligatoirement par courrier ?

Passez un coup de fil à votre bureau des armes , car la procédure peut être variable selon la préfecture.

Tu peux déposer en personne le cerfa de déclaration (Voir avec ta pref, certaines ne reçoivent que sur RDV) mais tu ne repartiras pas avec le récépissé de déclaration. Celui-ci te sera renvoyé par courrier.