Cas de revente de munitions.

pere-spikace a écrit:

il y a déjà suffisemment des restrictions comme ça, pas besoin de s'en créer de nouvelles...

gorane a écrit:

pere-spikace a écrit:

il y a déjà suffisemment des restrictions comme ça, pas besoin de s'en créer de nouvelles...

+1

micke87 a écrit:1000 par an par armes du calibre non ? tu as 3 armes 9mm, tu as droit a 3000 cartouche de 9mm ??

pere-spikace a écrit:

micke87 a écrit:1000 par an par armes du calibre non ? tu as 3 armes 9mm, tu as droit a 3000 cartouche de 9mm ??

Tu peux dans ce cas en acheter effectivement 3000/an mais en ce qui concerne le stockage, il me semble bien que c 1000 par arme et par calibre... donc 1000 en 9mm même si tu en a 3...

pere-spikace a écrit:
Tu peux dans ce cas en acheter effectivement 3000/an mais en ce qui concerne le stockage, il me semble bien que c 1000 par arme et par calibre... donc 1000 en 9mm même si tu en a 3...

pere-spikace a écrit:non, elles ne rentrent pas dans le quota... les seules condtions, c'est de bien posséder l'autorisation correspondante au calibre et ne pas dépasser les 1000 en quantité stockées.

il y a déjà suffisemment des restrictions comme ça, pas besoin de s'en créer de nouvelles...

Article 41 En savoir plus sur cet article...


Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.

Article 15


I. ― Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
Dans les cas prévus à l'article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
III. ― La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 18.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.