Réunification des autorisations Cat B

Bonjour à tous et joyeux noël !

Je compte faire une nouvelle demande d'autos début 2015, et deux questions me parviennent :

_Est-il possible de réunifier mes autos de décembre 2013 avec cette nouvelle auto; de manière a simplifier les futurs renouvellement ??? Faire un renouvellement anticipé en quelque sorte.

_Dans une même optique, il est demandé sur la liste des documents à réunir d'avoir 3 tampons espacé de 2 mois dans les 12 derniers mois.

Simplement mes tampons dates de janvier , avril et juin 2014; si je fais dépose une demande en janvier 2015, mon premier tampon sera qu'il considéré comme valide ?

Dans l'attente de vous lire,

Bonnes fêtes !

Salut,
Tu peux réunifier tes autos si ta pref est d'accord, moi je l'ai fait, mais ma pref à moi est sympa et ouverte, voir si la tienne l'est
Pour le reste je sais pas

oui c'est faisable , idem j'ai aussi regroupé les dates

j'ai 12 autos , sa devenait ingerable

bon noel a toi aussi MR73

le regroupement des tes auto de detentions est faisable bien sur
apres ca depends des pref ....
Tu leur telephone et tu pretexte que ca va leur faire moins de boulot si il n'y a qu'un dossier
( ce qui est vrai et qui t'arrange aussi )

par contre ta demande date de decembre 2013 donc valide jusqu'en 2016
ce qui fait une demande de renouvellement avec 1 an d'avance ........

Encore une fois certaines pref sont ok d'autres non
pretextant trop d'avance pour un renouvellement ......

Tiens nous au courant

pour tes tirs controlé , normalement pas de soucis

voici le texte :

" Pour l'application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.

J'ai un doute pour le regroupement des autorisations, car si elles sont de decembre 2013 elles sont valables jusqu'à decembre 2018.

Moi ma préf m'a dit non, par contre elle ne s'oppose pas à ce que je demande des autors en rab (le nombre d'armes que j'ai déjà + le nombre de "vieilles" autors en cours de détention) afin qu'un armurier me vendant des armes neuves puisse "reprendre" dans son registre les armes actuellement détenues (comme s'il me les rachetait) afin de me les réinscrire sur les autors vierges prévues a cet effet (comme si il me les revendait dans la minute qui suit). L'inconvénient - de fait - c'est que ça ne me permettra pas d'arriver au quota de 12 armes ... La préf étant obligée de tenir compte de toutes les autors en cours même si certaines seront annulées immédiatement après réception des autors vierges ... Pour attendre le quota il faudra profiter du renouvellement 5 ans plus tard pour demander le complément d'autors vierges autorisés ... Et petite remarque, l'armurier n'est absolument pas obligé d'accepter de faire ça, pour lui c'est du boulot, si vous ne le connaissez pas, que vous lui demandez de réinscrire 5 armes sur des autors vierges en contrepartie de l'achat d'un Walther P22 d'occasion, il va sans doute vous envoyer balader

charlemagne a écrit:J'ai un doute pour le regroupement des autorisations, car si elles sont de decembre 2013 elles sont valables jusqu'à decembre 2018.

tu n'as pas tord sur ce point là
attendons un complement d'info de MR73sur la date de fin de validitè

J'avais trois auto valable jusque septembre 2016 (anciens régime de 3ans) suite à une nouvelle demande de trois auto la pref a mît met six detention a la meme date jusque 2019 et ma clairement dit que c'est plus simple pour eux comme pour moi pour les renouvellements

Effectivement mes autos sont valables jusqu'en 2018.

Je vais voir avec la préfecture ce qu'il est possible de faire.

Pour les tampons je vais en faire un en janvier 2015 pour être sur.

Je vous tiendrai informé du résultat.

niveau tampon normalement aucun soucis


part contre effectivement le regroupement des tes detentions .....
si pour 3 ans je pense que c'etait jouable
maitenant pour 5 ans c'est a voir avec ta pref

dans ma pref (cher) ils ont consigne d'accepter le regroupement des autorisations dans la mesure ou il y à 6 mois max d'écart , que ce soit 6 mois avant expiration ou 6mois après renouvellement (dans le cas d'une nouvelle demande)

Gilou a écrit:

pour tes tirs controlé , normalement pas de soucis

voici le texte :

" Pour l'application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.

Faux !

Attention, cet article du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, a été corrigé par le  Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

La nécessité des 3 séances de tir contrôlé est redevenue applicable à la totalité de la durée de validité des autorisations, au lieu des seuls 12 derniers mois.
Retour à la case précédente, avec une différence sur la notion de la durée pendant laquelle ces 3 STC espacées d'au moins 2 mois doivent être effectuées. C'est désormais 12 mois sans aucune référence, ni à l'année civile ni à la saison sportive, mais on ne sait plus du coup quel est la date de déclenchement de cette période de 12 mois. Ce n'est pas grave, et ça donnera encore l'occasion aux préfectures et aux clubs de se confronter sur cette interprétation pour avoir une raison de rejeter des dossiers d'autorisation...

Extrait de l'article R312-40
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.:

Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de douze mois pendant la durée de l'autorisation.

Voir ce lien: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E665B0613C95E083B5A50BBE91A5813.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655173&dateTexte=&categorieLien=cid

Et bien, plus de la moitié des articles du décret 2013-700 ont été abrogé et de nombreux autres ont été modifié.

La question c'est, on y perd et on y gagne quoi ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=20B035A1F15317E6F44088E499B58F59.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=20141226

C'est quoi ce délire ?

Tous les articles sur lesquels on s'appuyait ont disparu !

Plus rien sur l'acquisition, plus rien sur le stockage ou le transport .... en fait, plus rien sur rien !!!!

On doit s'appuyer sur quel texte maintenant ?


EDIT : Tout est dans le DÉCRET n°2014-1253, comme dit plus haut. Quel con ....

Danlmill a écrit:Et bien, plus de la moitié des articles du décret 2013-700 ont été abrogé et de nombreux autres ont été modifié.

La question c'est, on y perd et on y gagne quoi ?

On y perd à ne pas s'en tenir informé et on y gagne à l'être (informé),
encore faut-il suivre tout ça et s'y intéresser de près, ce qui n'est pas une mince affaire.
L'adhésion à l'UNPACT pour se tenir informé de ses droits en la matière reste encore la meilleure solution.

Danlmill a écrit:C'est quoi ce délire ?

Tous les articles sur lesquels on s'appuyait ont disparu !

Ce délire, comme tu l'appelles,
correspond au transfert pur et simple de leur contenu dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
et à cette occasion certaines dispositions du décret ont été corrigées lors de leur transfert.

Oui, j'ai vu après coup pour le transfert.

Mais à la lecture du décret auquel je me référais jusqu'à présent et en voyant qu'il était devenu presque vide, je me suis demandé ce qu'il se passait ...

Mon tampon date exactement du 11 janvier 2014, si j’envoie le dossier le 05 janvier 2015 ( le cachet de la poste faisant foi), mes tampons seront bien compris dans les 12 mois précédent ma demande.

Par contre je suis en train de remplir ce fameux dossier, et j'ai encore quelques doutes :


_ Sur la feuille 1 du cerfa, il y a plusieurs lignes à rayées :

"Le soussigné déclare sur l'honneur : ..." Si on armes déjà des Cat B et C , je suppose qu'il faut barrer la mention : "Ne détenir aucune arme ou munition " et laisser vierge : "Détenir les armes et (ou) munitions figurant au dos du document " ; c'est bon ???


_ Sur la 2° feuille, il faut indiquer les armes en Cat B que l'on possède, quand est-il des dernières cases intitulées munitions ???


_ Sur la feuille annexes, dans le cadre d'une demande pour un revolver, faut-il coché "Arme semi-automatique" dans la partie capacité de l'armes ?

Merci

Regarde ici

http://glock.superforum.fr/t4406-nouveau-cerfa-12664-02-actif-arrete-du-2-septembre-2013

Merci pour le lien mais ça ne répond aucunement à mes trois questions.

C'est pour un renouvellement ou une nouvelle demande ?

Pour une nouvelle demande :

Si tu as déjà des cat B, tu barres la mention "Ne détenir aucune arme ou munition".

Pour la 2ème feuille, tu indiques les armes de cat B en ta possession. Tu n'indiques rien pour les munitions. (S'il s'agit d'une nouvelle demande pour une nouvelle arme, tu ne possèdes encore aucune munitions pour celle-ci. Tes autres armes ont déjà leur quota sur leur auto respective)

La feuille annexe ne sert à rien pour une nouvelle demande. (C'est uniquement pour les renouvellements. Une annexe à remplir par arme à renouveler)

Il s'agit d'une nouvelle demande, mais je possède 3 Cat B actuellement.

Pour la deuxième feuille, je pensais qu'il fallait marquer le nombre de munitions par armes , au jour de la demande.

J'ai le souvenir d'avoir rempli la feuille annexe pour ma première demande.

Merci de ces réponses

si tu possede deja des categories B
tu repporte celle ci en page 2 ( arme , calibre ,numeor , pref etc .....)
Tu barre la mention" ne detenir aucune arme ...afin que la mention " detiens les armes " reste non barrè

pour les munitions il est evident que tu as tout tirè tes quota donc tu n'ecris rien

et pour une demande de toute façon le quota est de 1000 automatiquement

la feuille annexe sert pour les renouvellement ou mise a jour

ensuite tu envois le dossier a ta pref avec tout les autres documents en AR

Refus catégorique pour la préfecture dont je dépend (pdc)! Motif : on ne se verra que tous les cinq ans..........

il faut pretextè que de faire une " reunification" ca leur donne moi de boulot
( ce qui n'est pas faux )
je pense que la plupart accepte apres ca depends du temps entres chaque auto de detentions

Moi je vais faire le petit "business" avec mon armurier comme indiqué ci-dessus puisque la préf est d'accord à défaut de faire la réunification elle-même... Par contre si effectivement des autors qui se suivent à moins de 6 mois sont regroupées au prochain renouvellement, je pense que je vais demander le complément d'autors libres à peine obtenues celle en attente (impossible à obtenir immédiatement puisque les anciennes autors bloquent le quota) ... Quelques m.rdes à 150 euros ... Histoire de ne pas devoir attendre 5 ans pour bénéficier de tout mon quota a une date unique ...

MR73 a écrit:Mon tampon date exactement du 11 janvier 2014, si j’envoie le dossier le 05 janvier 2015 ( le cachet de la poste faisant foi), mes tampons seront bien compris dans les 12 mois précédent ma demande.

As-tu lu la première page de ce topic entièrement ?
J'en doute.

A mon avis il manque deux tampons, le dernier remontant à presque un an ...

Je pense qu'il parle du 1er tampon de la série de trois ...

Si c'est bien le cas, il a bien ces 3 tampons sur les douze derniers mois.

Danlmill a écrit:Je pense qu'il parle du 1er tampon de la série de trois ...

Si c'est bien le cas, il a bien ces 3 tampons sur les douze derniers mois.

Oui je parle du premier de la série.