Réponse toute fraiche de la CNIL au sujet du TAJ...

Voici l'article paru le 13 mars 2015 dans la revue "Le monde du droit":

Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil

MARDI 24 FÉVRIER 2015 16:05

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La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).

Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers Judex et Stic. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ 1 million d'emplois concernés.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le Taj ne peuvent demander directement aux services gestionnaires de ce fichier d'accéder aux données qui les concernent. En effet, l'accès au Taj relève de la procédure dite de "droit d'accès indirect", procédure très encadrée par les textes et qui fait intervenir différents interlocuteurs.

La procédure se déroule comme telle.
D'abord, les personnes souhaitant exercer ce droit doivent adresser une demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Puis, la Cnil transmet cette demande aux services de la police et de la gendarmerie nationales.
Ensuite, ces services doivent saisir les Parquets concernés dans un délai d'un mois et demi. Les Parquets disposent d'un délai de trois mois pour répondre, en indiquant notamment les suites judiciaires données aux procédures dont le demandeur a fait l'objet (que ce soit en tant que mis en cause ou victime).
Enfin, dès lors que le dossier est considéré comme prêt par le ministère de l'Intérieur pour faire l'objet de vérifications, un magistrat de la Cnil s'assure que les informations issues des procédures correspondent bien aux données enregistrées dans le Taj (par exemple, une affaire qui a fait l'objet d'un classement sans suite ne doit en principe plus apparaître dans ce fichier, dès lors qu'il est consulté à des fins d'enquêtes administratives).

En raison du non respect des délais qui sont impartis aux services de police et aux Parquets pour traiter les demandes de droit d'accès indirect, certains dossiers sont en souffrance depuis 2010.

Par une décision du 2 février 2015, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure les ministères de l'Intérieur et de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
Il a été décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard des conséquences négatives qui peuvent résulter pour les personnes d'un tel non respect des textes applicables (notamment s'agissant de refus d'agréments et de pertes d'emplois).
Les ministères disposent d'un délai de trois mois pour faire cesser les manquements constatés à la loi.

La Cnil rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction puisqu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice se conforment à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.

© LegalNews 2015 - Melissa PINTO

J'ai comme l'impression que la CNIL veut avancer dans cette affaire. Mais je pressents que cela se terminera à Bruxelles car les Minustres et gouverneux ne risquent pas de toucher le big brother qu'ils ont mis sur pieds et pour le coup, UMPS sont tous de mèche en pretextant la sécurité intérieure ils fliquent toute la population. Le hic c'est que cela pénalise les honnètes gens dont je suis. 10 millions d'inscrits et 83% ne devraient pas s'y trouver... Et encore s'il ne s'agissait que de bloquer les détentions, passe encore, mais ce fichier est consulté pour tout et pour rien et les conséquences peuvent être facheuses (emploi, carrière, projets divers etc...etc..) Bref, une belle saloperie.