Plus d’autorisation pour une arme de défense !

On m'a retiré l'an passé un 7,65 que j'avais depuis plus de 30 ans, en défense. ("Aucun motif ne justifiant cette détention").
Bon, pas trop grave, j'ai passé ce .32 auto en 4eme cat, et maintenant, au lieu de devoir détenir cette arme uniquement à mon domicile, je peux l'ammener au club de tir et avoir 1000 cartouches/an, au lieu des 50 autorisées en défense...
Ils ont bien fait avancer le schmilblick, non?
Bon. Vont-ils vérifier dans la "cave à Momo" si les armes sont en défense ou en tir sportif?

mais la non delivrance des autorisations a titre de defense ne date pas d'aujourd'hui

je ne vois pas ce qu'il y a de nouveau PAR RAPPORT a la loi ....

Toujours ce travers Français de "catégoriser" les armes et le reste.
Une arme de guerre, de tir, de défense, de chasse... cela n'existe pas dans la plupart des autres pays. Une arme c'est une arme et un point c'est tout.

Regardez aux states, ils tirent au stand avec des armes automatiques ( de guerre ..... ) avec des PA ou des revolvers sans nuance, ou encore avec des carabines ou fusils de tout calibres, y compris .308w et .223 Rem et +++ ! alors bon il parait que ce sont des extra-terrestres et que nous n'avons pas la même culture des armes .... (vu sur le site UFA) c'est drôle je suis certainement aussi un extra-terrestre ... car il me semble avoir la même culture sauf qu'ici on ne me laisse pas l'exprimer c'est tout, c'est ça qu'il aurait fallu dire plutôt ... Et en Suisse c'est pareil qu'aux USA ou presque ...

Et avec la législation européenne comment cela va t-il se passer ?
les 4 classes proposées ne précisent pas si il s'agit d'armes de tir ou de défense ou de chasse ! l'administration Française va être outrée certainement ... En plus bravo pour l'égalité entre les peuples .... parce que cette législation appliquée chez nos différents voisins sera valable pour tous les citoyens alors que chez nous seuls les tireurs sportifs licenciés FFTir et les chasseurs munis d'un permis valide pour l'année en cours pourront acquérir une arme de classe
B ou C.

Donc si j'ai bien compris, un citoyen lambda : Belge, Allemand, Estonien, ou Polonais, pourra parfaitement obtenir une autorisation en classe B et utiliser son arme à domicile pour sa défense personnelle
Alors qu'en France pour avoir accès à la classe B il faudra exclusivement être tireur sportif licencié FFTir (140.000 bénéficiaires seulement...) et de plus cette arme ne sera vraisemblablement détenue que pour le tir sportif ou de loisir .... Sans parler du fait que dans certains pays de l'europe cee les autorisations seront viagères alors qu'en France elles seront toujours à bail de 3 ans ou dans le meilleur des cas de 5 ans comme demandé aimablement par l'ADT-UFA !
Alors merci la France .....

BJ.

il y avait des auto de defense delivrèes en 2009 ???

alors là je tombe sur le cul .......
pas a des particuliers ????

AU MOINS a certaines professions ???

Gilou a écrit:il y avait des auto de defense delivrèes en 2009 ???

alors là je tombe sur le cul .......
pas a des particuliers ????

AU MOINS a certaines professions ???

La mienne (détenue en défense depuis + de 30 ans) a été renouvellée en 2004,
puis supprimée en 2009.
Je suis un particulier.

LEICACECILIA a écrit:

Gilou a écrit:il y avait des auto de defense delivrèes en 2009 ???

alors là je tombe sur le cul .......
pas a des particuliers ????

AU MOINS a certaines professions ???

La mienne (détenue en défense depuis + de 30 ans) a une fois de plus été renouvellée en 2004,
puis supprimée en 2009.
Je suis un particulier.

Sans profession particulière ou à risques.

OUI justement
je voudrais savoir qui a eu ce genre de detentions en 2009 ?

Depuis 1995, encore cette année de grand cru, notre chère législation indiquait que seuls les citoyens exposés à des menaces ou à des risques importants et avérés pouvaient prétendre à être autorisés à la détention d'une arme personnelle de défense, cela se réduisait essentiellement à des professionnels genre bijoutiers etc ...
Mais il existait une disposition particulière ( une niche ... ) permettant exclusivement et uniquement à des personnes ayant eu dans le passé une autorisation au titre de la défense d'en obtenir une nouvelle.
c'est pourquoi un certain nombre de ces autorisations ont été délivrées, mais le conseil d'état a récemment supprimé cette possibilité au motif qu'elle était discriminatoire et dérogeait au principe de l'égalité.

Donc Gilou tu peux être tranquille le scandale est terminé ! L'administration ne délivre plus d'autorisations sauf pour le cas prévu pour les bijoutiers etc ...

Est ce que le principe de l'égalité est ainsi respecté ???

Il y aurait à mon avis bien d'autres dispositions réglementaires qui devraient être cassées au nom de l'absence d'égalité, cela peut aller très loin, c'est encore une couillonnade à la Française.
C'est à dire que quand cela va dans leur sens ils appliquent le principe de l'égalité, dans le cas contraire... non !

BJ.

voici les références légales qui permettaient (façon de parler) la délivrance d'autorisation à titre de défense....

21 février 2006

LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A
MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS
NOR/INT/D/06/00025/C
OBJET : Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l’application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
Résumé :
La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995




1.1.2) Le motif de défense
L’article 31 du décret du 6 mai 1995 a été modifié afin de limiter la délivrance de ces autorisations. Désormais, seules les personnes physiques âgées de 21 ans, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de leur
activité professionnelle, peuvent être autorisées, au titre de la défense, à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4ème catégorie (il s’agit uniquement d’armes de poing non comprises dans la 1ère catégorie) et à la détenir sur le lieu d’exercice de cette activité.
Lorsque des risques sérieux et avérés pèsent sur la sécurité du demandeur, ce dernier peut être autorisé à acquérir et à détenir à son domicile ou dans une résidence secondaire une telle arme.
Cette nouvelle disposition met donc un terme aux autorisations de détention au titre de la défense du domicile dès lors qu’aucun motif professionnel n’est invoqué et établi.
Je vous rappelle que le demandeur doit apporter, la preuve que des risques sérieux pèsent sur lui. Vous pouvez également demander aux services de police et de gendarmerie des éléments d’information vous permettant d’apprécier ces risques.