Différence entre port et transport

Je voudrais poser quelques cas pratiques un peu borderline, pour mieux comprendre comment fonctionne la législation.
Par exemple, lorsqu'on transporte une arme (sans sécurité, ni drapeau de chambre) à l'intérieure d'une mallette fermée par un code.

Si on ouvre la mallette, est-ce qu'on est alors en situation de port d'arme ?
Mettons qu'on ouvre la mallette, mais que l'arme est munie d'un drapeau de chambre. Port ou transport ?
Mettons qu'on ouvre la mallette, mais que l'arme est munie d'un verrou de pontet. Port ou transport ?
Mettons qu'après avoir ouvert la mallette, on manipule l'arme (pour la nettoyer, par exemple) en laissant le verrou de pontet. Port ou transport ?
Si, toujours avec son verrou de pontet, on porte l'arme en holster ou à la ceinture. Port ou transport ?
Et si l'arme est chargée (toujours avec un verrou) ?

Merci d'avance !

Une arme est considérée comme portée dès qu'elle peut être saisie dans l'instant, qu'elle soit fonctionnelle et chargée, ou non opérationnelle et non chargée, c'est pareil.
En gros, tu ne peux pas te promener avec ton glock posé sur le siège passager même munie d'un témoin de chambre vide.

"Saisie", c'est sûr ?
Si je m'en réfère à service-public.fr, ils disent :

Conditions de transport
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Ceci n'est que mon interprétation de la loi.

- Dans la mallette fermée par un cadenas, sans rien de plus = transport.
- On ouvre la mallette = faut avoir une raison de le faire, mais je dirais transport.
- Idem pour les 2 cas suivants.
- Arme manipulée avec verrou de pontet = transport.
- Arme manipulée sans verrou de pontet = port.
- Verrou de pontet ou pas, chargée ou pas, en holster = port. Même si je dirais qu'avec le verrou et pas chargée c'est du transport, les fdo le considérerons comme du port. Ce qui me parait anormal mais bon, il parait qu'on est des terroristes en puissance et qu’en plus on est irresponsables...

Kicker a écrit:"Saisie", c'est sûr ?
Si je m'en réfère à service-public.fr, ils disent :

Conditions de transport
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

C'est le point de conflit qui va faire 10 pages sur ce sujet dans les prochaines heures.
Il n'est pas nécessaire de tirer pour utiliser une arme.
La saisir, la brandir et menacer quelqu'un avec, même si elle n'est pas fonctionnelle, c'est l'utiliser.

On sent l'expérience lol je dois certainement pas être le premier à poser cette question
D'une manière générale, les policiers réagissent comment ?
C'est vrai que menacer quelqu'un avec une arme, c'est clairement l'utiliser, même avec un verrou de pontet.
Par-contre, est-ce que nettoyer une arme, c'est vraiment l'utiliser ?
Dans ce cas, je vais introduire un nouveau cas pratique : si on ouvre la mallette, et que l'on démonte l'arme (toujours pour la nettoyer) ?
Et qu'on fait ça genre dans le train, sur le chemin du stand de tir ?

Le port dans un espace public est interdit, quel que soit le motif.
Nettoyer une arme = port = interdit.

Je profite de ce sujet pour rappeler que le port d'arme est parfaitement légal sur ou dans sa propriété, arme fonctionnelle et chargée.

Perso, il ne me viendrait jamais à l'esprit d'avoir une arme chargée dans ma maison... C'est trop dangereux à mon avis... et complètement inutile.

Je pensais que le verrou de pontet pouvait être considéré comme faisant partie des "dispositif techniques" rendant l'arme inutilisable, mais tu me dis que non...

Mais qu'en est-il pour le cas du démontage, vu qu'ils disent :

soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Donc si on démonte le canon, l'arme n'est pas considérée comme portée ?

nettoyez son arme dans le train de plus de nos jours tu cherches les embrouilles après même démontée sortir une arme dans un lieu public même avec verrou et démonter c'est chercher la merde quoique les textes puissent dires ou laisser penser , maintenant si tu as envie de passer un petit moment au commissariat ne te gênes pas mais ce sera a tes risques et péril surtout pour tes autos

Bah le but, ici, c'est de comprendre exactement ce que dit la loi...
Mais ce sont des cas hypothétiques, et faut vraiment avoir un grain pour vraiment le faire, on est d'accord.
C'est pas parce que la loi autorise à faire quelque chose que c'est forcément une bonne idée

Tu sais comme moi que la loi dit une chose mais que ceux qui l'appliquent ont souvent leurs propres interprétation surtout dans le domaine des armes a feu.

Kicker a écrit:Perso, il ne me viendrait jamais à l'esprit d'avoir une arme chargée dans ma maison... C'est trop dangereux à mon avis... et complètement inutile.

Et pourtant ... Règle N°1 ...

Bah oui mais quand même.
La redondance fait partie des règles de sécurité, et c'est normal... Chaque règle est conçue "au cas où" on aurait oublié de respecter les autres.
Quand bien même ton arme est toujours déchargée, la première chose que tu fais quand tu la manipules, c'est de la sécuriser.
Mais on digresse :p

la réglementation n'oppose pas transport à port.

quelque chose qui relève du transport légal ne devient pas automatiquement du "port" quand elle ne respecte plus les conditions légales du transport.
et quelque chose qui n'est pas du port, n'est pas automatiquement du transport légal.

le contraire du transport légal, c'est le transport illégal, pas le port.

rien ne peut être fondamentalement "border line", il suffit de respecter exactement les conditions de transport légal.

quand la situation ne respecte pas le cadre défini, port ou transport importe peu, c'est simplement illégal.

bif a écrit:Le port dans un espace public est interdit, quel que soit le motif.
Nettoyer une arme = port = interdit.

Je profite de ce sujet pour rappeler que le port d'arme est parfaitement légal sur ou dans sa propriété, arme fonctionnelle et chargée.

Ah donc on peut se balader avec un PA dans son holster du matin au soir tant que l'on reste dans sa propriété? Il y a un article de loi explicit la dessus ?

MrKoVeD a écrit:

bif a écrit:Le port dans un espace public est interdit, quel que soit le motif.
Nettoyer une arme = port = interdit.

Je profite de ce sujet pour rappeler que le port d'arme est parfaitement légal sur ou dans sa propriété, arme fonctionnelle et chargée.

Ah donc on peut se balader avec un PA dans son holster du matin au soir tant que l'on reste dans sa propriété? Il y a un article de loi explicit la dessus ?

Il n'y a heureusement pas de loi pour dire ce qui est autorisé.
Si aucun texte n'interdit le port d'une arme chez soi, alors c'est pas définition totalement libre.

En se rapportant au numéro 9 du III de la section 1 du chapitre 1er du décret portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,

a écrit:9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;

A opposer au transport

a écrit:12° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

Après, ce que signifie "utilisable immédiatement" étant soumis à l'interprétation de la personne qui vous contrôle.

Si on a du temps à perdre, je pense que c'est défendable (bien que difficile) d'avoir l'arme à la ceinture sans munitions dans l'arme ce qui la rend "inutilisable immédiatement" et en fait du transport.

A partir du moment ou l'arme est utilisable immédiatement, son port ou son transport est interdit.

Utilisable immédiatement, ça devrait être stricto sensu je m'en saisi et si j'appuie je fais feu... mais je pense que c'est plus compliqué que ça.
Rien que le fait de permettre qu'une paire d'yeux la remarque à votre ceinture, à mon avis c'est mort, qu'il manque n'importe qu'elle pièce, et même si cette dernière est finalement dans le sac à dos ou dans une poche, ou dans bagnole.

Ensuite vient le motif légitime, vaste débat. Sans motif légitime c'est un délit.

Le cas de l'arme prête à faire feu, mais dans sa boite de transport verrouillée, là je sèche. Je vois pas pourquoi j'irai demander à ce que la boite soit ouverte afin de contrôler si l'arme est démontée ou sécurisée, alors que visuellement elle est stockée comme il faut. Et légalement je doute que ce soit acceptable, je me renseignerai.
Il me semble que le transport (donc en bagnole pour moi) d'une B utilisable n'est qu'une contravention, peut être justement pour ne pas trop enfoncer les possesseurs légaux qui se rendent au stand (ou le chasseur vers son action de chasse avec sa C), donc motif légitime, sans avoir réglementairement stocké leur arme.

Le port à la maison ou sur son terrain privé, on en avait déjà parlé. A mon avis c'est pas bon de se promenner avec son glock à la ceinture, même chez soi. Il suffit qu'un péquin se plaigne et on trouvera bien à vous reprocher (à tort ou a raison) d’avoir troublé l'ordre public c'est garanti. et là c'est la cata  

Tout compte fait c'est comme pour toute infraction chaque cas sera apprécié par l'autorité judiciaire (et non pas le FO car ce n'est pas lui décide).. selon le 'pedigree' du mis en cause, les circonstances etc..

coyotedu10 a écrit:Ensuite vient le motif légitime, vaste débat. Sans motif légitime c'est un délit.

Je ne pense pas que le débat soit si vaste... Les seuls raisons que tu as de transporter une arme, c'est d'aller et venir au stand de tir ou à l'armurerie...
Et dans les 2 cas, t'as pas besoin de la sortir de sa mallette. Je pense qu'ici, "motif légitime" veut dire "on peut pas faire autrement".

coyotedu10 a écrit:Ensuite vient le motif légitime, vaste débat. Sans motif légitime c'est un délit.
Le cas de l'arme prête à faire feu, mais dans sa boite de transport verrouillée, là je sèche. Je vois pas pourquoi j'irai demander à ce que la boite soit ouverte afin de contrôler si l'arme est démontée ou sécurisée, alors que visuellement elle est stockée comme il faut. Et légalement je doute que ce soit acceptable, je me renseignerai.

Je me souviens avoir lu quelque part que certains fo allaient chez les gens et leurs demandaient d'ouvrir leurs coffres-forts pour vérifier que leur arme s'y trouvait bien.
Il était également mentionné que la pratique était illégale et que le particulier n'était en aucun cas tenu d'obéir, sauf ordre d'un juge.
Même qu'un type s'était fait sucrer son autorisation car c'était sa femme qui avait ouvert le coffre, alors que l'autorisation de détention implique que personne d'autre que le propriétaire de l'arme ne doit y avoir accès.

coyotedu10 a écrit:Le port à la maison ou sur son terrain privé, on en avait déjà parlé. A mon avis c'est pas bon de se promenner avec son glock à la ceinture, même chez soi. Il suffit qu'un péquin se plaigne et on trouvera bien à vous reprocher (à tort ou a raison) d’avoir troublé l'ordre public c'est garanti. et là c'est la cata  

Puis surtout, aucun intérêt à part chercher la merde. C'est aussi con que de courir avec des ciseaux toute la journée.
Qui irait faire ça, à part quelqu'un de vraiment TRÈS TRÈS inquiet pour sa virilité ou sa sécurité ? o.O

[quote="Kicker"]

coyotedu10 a écrit:Ensuite vient le motif légitime, vaste débat. Sans motif légitime c'est un délit.

Je ne pense pas que le débat soit si vaste... Les seuls raisons que tu as de transporter une arme, c'est d'aller et venir au stand de tir ou à l'armurerie...
Et dans les 2 cas, t'as pas besoin de la sortir de sa mallette.

je ne suis pas d'accord
tu peux transporter ton arme sous valise, sac etc...sans avoir à te rendre au stand ou à l'armurerie.
du reste "armurerie" ne veut rien dire car tu pourrais traverser la France pour t'y rendre
si tu comptes tirer sur le lieu de tes vacances, tu fais comment?
du moment que tu peux présenter ta licence valide, tu peux transporter ton arme et pas que sur l'itinéraire du stand ou d'une armurerie

jimmy 31 a écrit:tu peux transporter ton arme sous valise, sac etc...sans avoir à te rendre au stand ou à l'armurerie.

Pour quoi faire ?

jimmy 31 a écrit:du reste "armurerie" ne veut rien dire car tu pourrais traverser la France pour t'y rendre
si tu comptes tirer sur le lieu de tes vacances, tu fais comment?

Oui, et alors ? Ca reste une raison valable...
C'est bien dans l'optique de la transporter vers un stand, non ?

jimmy 31 a écrit:du moment que tu peux présenter ta licence valide, tu peux transporter ton arme et pas que sur l'itinéraire du stand ou d'une armurerie

Pour du C, oui. Je crois bien que pour du B, tu dois avoir l'autorisation avec toi également.

le sujet a été traité X fois...
la licence valide est le seul document à fournir en cas de contrôle, y compris pour une cat B

Voila pourquoi je disais "vaste débat". Déjà débattu ici à plusieurs reprises.
Le pire c'est que les arguments des uns sont aussi valables que ceux des autres.
Je reste néanmoins convaincu qu'on a moins de risque de sanction si on est sur le trajet direct pour le stand ou une armurerie, que pour aller au casino ou au Casino.
Emportez avec vous tous les justificatifs. Jimmy parlait des vacances, il a raison, pour moi c'est plus que légitime si on peut présenter par exemple un mail de confirmation de venue, un truc comme ça.
Ok c'est lourd et ça peut paraitre révoltant pour certains de devoir se justifier de la sorte, mais se justifier sur-le-champ, c'est beaucoup beaucoup beaucoup de temps de gagné...

c'est pourtant clair
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Port-et-transport-d-une-arme

jimmy 31 a écrit:la licence valide est le seul document à fournir en cas de contrôle, y compris pour une cat B

Je viens de vérifier... En effet, c'est dingue.
La licence à elle seule constitue un motif de transport légitime...
Sinon, pour Wikipedia :

Lorsqu'une telle arme est transportée, elle ne doit pas être immédiatement utilisable. Une arme peut être considérée comme portée si elle est accessible et peut fonctionner dans l'immédiat.

Donc... prête à faire feu, je suppose ?

Kicker a écrit:

jimmy 31 a écrit:la licence valide est le seul document à fournir en cas de contrôle, y compris pour une cat B

Je viens de vérifier... En effet, c'est dingue.
La licence à elle seule constitue un motif de transport légitime...

pourquoi dingue?

Bah du coup comment, en cas de contrôle, le fo peut-il vérifier que tu es bien autorisé à détenir l'arme que tu transportes ?

il consulte AGRIPPA
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article55

Donc il faut qu'il ait un ordinateur à portée de main... A moins qu'ils aient tous un smartphone avec une application dédiée...
Mais perso, la dernière fois que j'ai mis les pieds dans un commissariat, leurs PC étaient encore sous Windows 98, donc j'ai comme un doute

en règle générale il y a un ordi par véhicule
si pas d'ordi, tph ou appel radio à la brigade ou commissariat qui fera le relais