Différence entre port et transport

TOUT est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

Et en particuliers (pour le transport) aller au chapitre VI, article 121

+1 avec Ours
Du moment que les conditions de transports sont respectées (arme non immédiatement utilisable), .... par contre pour un transport nocturne, ça reste d'être plus compliqué, sauf à se trouver sur le retour vers chez soi.

Je souhaitais aller tirer et puis finalement non (ou si) et j'ai fini par rentrer plus tard que prévu en passant par le chemin des écoliers...

bernie20b a écrit:TOUT est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

Et en particuliers (pour le transport) aller au chapitre VI, article 121

C'est ce que j'ai extrait et mis dans ma citation plus haut.
C'est le côté définition de ce qui est légitime comme motif qui m'interpelle.
Qui tranchera? Pour moi, il est légitime de transporter mon arme dans le respect de la réglementation si j'ai envie d'aller la montrer à mon ami. Et pour la "justice"???

SCOOT a écrit:Je souhaitais aller tirer et puis finalement non (ou si) et j'ai fini par rentrer plus tard que prévu en passant par le chemin des écoliers...

Je suis tout à fait d'accord, .... après, tout dépend de savoir sur qui tu tombes comme représentant des FDO, même si à terme il ne se passera RIEN (sauf une éventuelle GAV pour vérifier le reste).

SCOOT a écrit:

bernie20b a écrit:TOUT est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

Et en particuliers (pour le transport) aller au chapitre VI, article 121

C'est ce que j'ai extrait et mis dans ma citation plus haut.
C'est le côté définition de ce qui est légitime comme motif qui m'interpelle.
Qui tranchera? Pour moi, il est légitime de transporter mon arme dans le respect de la réglementation si j'ai envie d'aller la montrer à mon ami. Et pour la "justice"???

J'avais bien vu SCOOT, mais là il y de quoi lire ! Et pour moi aussi il est légitime de pouvoir transporter son arme dans le respect des règles, et éventuellement pour la montrer à un ami (qui sait, peut être un futur tireur ? ? ).

Il aurait été tellement plus simple de dire qu'à partir du moment où l'arme est dans les conditions de transport demandées et la licence à jour qu'on n'ait pas besoin de mégoter sur des "motifs".
Encore plus simple : qu'on revienne à avant 1939.

Chaque cas dépendra de l'appréciation des autorités en fonction des circonstances. Donc cela dépend si vous êtes "joueur" ou non.

Mais je ne pense pas que d'aller montrer son arme à un ami soit un motif légitime lié à la pratique sportive du tir . Il faudra se montrer très persuasif lors d'un contrôle surtout en ce moment

Au final, seul l'honnête citoyen-sujet formaté-bridé et ayant quelque chose à perdre se pose autant de questions tandis que d'autres se passent bien de tant de tergiversations.
A se demander de quel côté il vaut mieux être parfois.

Tu as bien résumé Scoot, plus à perdre que l'autre ...

SCOOT a écrit:Au final, seul l'honnête citoyen-sujet formaté-bridé et ayant quelque chose à perdre se pose autant de questions tandis que d'autres se passent bien de tant de tergiversations.
A se demander de quel côté il vaut mieux être parfois.

+1 ..... je fais certainement partie des "autres"

Pour en revenir à la définition du motif légitime :

« « « « La légitimité du port ou du transport peut être contrôlée par les fonctionnaires habilités. Le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention. Il appartient au juge d'apprécier souverainement ce motif. » » »

Une source voir réponse à la question 8: http://www.ohchr.org/Documents/Issues/RuleOfLaw/CivilianAcquisition/States/France.pdf


Deux points :

L'appréciation des faits : il s'agit là du motif qui vous a conduit à transporter l'arme. Il doit être justifié et en rapport avec votre activité (chasse, tir sportif, visite à l'armurier, déplacement compétition, etc...).

L'examen des titres de détention : C'est à dire la présentation de la licence de tir, le permis de chasse, etc... qui vous autorise légalement à transporter l'arme et éventuellement des autorisation d'acquisition et détention relative à l'arme (si nécessaire). Plus exactement la position administrative de l'arme transportée.

C'est le corrélation de ces deux points cumulés avec l'absence d'intention délictuelle qui permettra dans un premier temps aux agents habilités et aux juges d'apprécier de la légitimité du motif du transport.

Article 222-54 du  Code Pénal alinéa 1 :

« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

Il n'est question que de « motif légitime » qui englobe les deux notions (voir trois avec avec l'absence d'intention délictuelle) présentées plus haut.

Faut donc pas braquer le MIB qui fera un contrôle car si ta tête ne lui revient pas, c'est direction GAV et perte de quelques heures (bien entendu tout sera en règle).

Je préférerais habiter dans un pays qui autorise carrément le CCW moi...

Pour mettre fin aux tergiversations:
Combien d'entre vous ont été contrôlé avec une arme en règle, et dont le contrôle aurait mal tourné par excès de zèle de l'agent contrôleur?

Pas beaucoup, pour ne pas dire aucun!

La question est: Est ce que j'ai un motif légitime en relation avec mon loisir de transporter mon arme? Si la réponse est oui.... Alors il n'y a aucune raison pour que contrôle se passe mal!

Si je trimbale systématiquement mon arme pour faire le "kékéboy" et que si lors du contrôle je suis incapable d'apporter une justification cohérente... Alors oui... J'ai toutes les raisons de m'inquiéter sur ce qu'il va se passer par la suite....
Répondre, "pour me défendre en cas d'attaque terroriste" ou d'autres raisonnement de la sorte! Ce n'est pas un motif légitime! Il n'est pas légal de se faire justice! Ou de se prendre pour un justicier!

mon avis...
transporter son arme dans les conditions prévues par la loi et présenter une licence valide en cas de contrôle est suffisant...pas besoin d'interpréter, de supputer...

En tout cas personne ici n'atteste le faire (ex transporter pour aller à Noël en famille via SNCF).

SCOOT a écrit:En tout cas personne ici n'atteste le faire (ex transporter pour aller à Noël en famille via SNCF).

Tiens une réponse : http://questions.sncf.com/questions/1001072-transport-arme-chasse

J'ai mis ce lien ici ou dans un autre sujet.

Guntar a écrit:Pour en revenir à la définition du motif légitime :

« « « « La légitimité du port ou du transport peut être contrôlée par les fonctionnaires habilités. Le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention. Il appartient au juge d'apprécier souverainement ce motif. » » »

Une source voir réponse à la question 8: http://www.ohchr.org/Documents/Issues/RuleOfLaw/CivilianAcquisition/States/France.pdf


Deux points :

L'appréciation des faits : il s'agit là du motif qui vous a conduit à transporter l'arme. Il doit être justifié et en rapport avec votre activité (chasse, tir sportif, visite à l'armurier, déplacement compétition, etc...).

L'examen des titres de détention : C'est à dire la présentation de la licence de tir, le permis de chasse, etc... qui vous autorise légalement à transporter l'arme et éventuellement des autorisation d'acquisition et détention relative à l'arme (si nécessaire). Plus exactement la position administrative de l'arme transportée.

C'est le corrélation de ces deux points cumulés avec l'absence d'intention délictuelle qui permettra dans un premier temps aux agents habilités et aux juges d'apprécier de la légitimité du motif du transport.

Article 222-54 du  Code Pénal alinéa 1 :

« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

Il n'est question que de « motif légitime » qui englobe les deux notions (voir trois avec avec l'absence d'intention délictuelle) présentées plus haut.

encore un exemple d'une interprétation totalement fausse, du fait d'une incapacité à lire et comprendre des mots pourtant très simples.

c'est encore une tentative de faire "exister" le fantasme du motif circonstancié imaginaire (alors qu'il n'a aucune existence légale) qu'il faudrait présenter EN PLUS des seuls documents requis par la loi.(licence, permis).
mais ce qui est évoqué plus haut ne concerne que les cas ou le titre de transport légitime est absent.

pour être précis, un titre de détention n'a absolument AUCUN rapport avec une licence ou un permis. ils n'en sont absolument pas.
ce sont des sde TRANSPORT et de PORT.
un titre (légal donc) de détention atteste de la légalité de la détention, le fait de détenir, et en france, ce peut être une facture ou un récépissé quelconque d'enregistrement sur agrippa des armes de cat A B C ou D. (enregitrement, déclaration, modèle 13, etc, etc...)

les seuls cas ou un motif circonstancié peut être exigé, et étudié, c'est uniquement pour les personnes possédant légalement des armes qu'ils transportent, mais pas de titre de transport légitime.(pas de licence, pas de permis).
rappelons que cette disposition est née avant 1995, à l'époque ou les armes longues semi auto (ar15, famas, ak47, fal, et autres) étaient en vente LIBRE à tous les citoyens majeurs de ce pays, et il était alors beaucoup plus courant de croiser un citoyen avec une housse sur l'épaule, revenant de l'armurerie (ou de la FNAC ou de n'importe quelle autre grande surface) ou il venait d'acheter une arme.

Je me demande, Kollector, si ce n'est pas en lisant tes interventions à ce sujet, que j'ai fini par comprendre (mal?) que licence de tir valait motif légitime.
J'ai dû prendre mes désirs pour des réalités.
Mais bon, si j'ai la licence, que l'arme est transportée comme exigé et que j'ai une "raison" (je vais là ou là-bas pour faire prendre l'air à mon calibre et retirer la poussière qu'il accumule dans le coffre ), tout va donc bien pour l'éventuel questionneur.

D'ailleurs, j'avais aussi lu (mais la fonction recherche étant ce qu'elle est ) dans une autre de tes interventions des points intéressants concernant le prêt d'une arme à une personne qui irait seule au stand avec et sans en être le propriétaire autorisée par la Pref. C'était intéressant. Là aussi, pour remettre la main dessus...

Bien entendu, pour reprendre ce qui est dit plus haut, celui qui affirme avoir son arme sur soi "au cas où", ou autre explications du genre, tend le bâton et il ne faut sans doute pas...avoir inventé la poudre (un comble pour un tireur?) pour sortir un truc pareil.

jimmy 31 a écrit:mon avis...
transporter son arme dans les conditions prévues par la loi et présenter une licence valide en cas de contrôle est suffisant...pas besoin d'interpréter, de supputer...

Est ce que, ce que tu dis là, n'est pas déjà de l’interprétation ou de la supputation???? Je t'ai dit ce qu'il en était du "motif légitime" tel qu'il est présenté dans tous les textes relatifs au transport d'arme.... Après, libre à chacun d'assumer ses actes, mais n'oubliez pas une chose, une infraction à la législation sur les armes permet au préfet de te retirer une autorisation d'acquisition et de de détention.

SCOOT a écrit:En tout cas personne ici n'atteste le faire (ex transporter pour aller à Noël en famille via SNCF).

Ma réponse n'était pas liée au transport SNCF.... Mais au transport en général, de son arme avec son véhicule et de contrôle routier.....

KOLEKTOR a écrit:

Guntar a écrit:Pour en revenir à la définition du motif légitime :

« « « « La légitimité du port ou du transport peut être contrôlée par les fonctionnaires habilités. Le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention. Il appartient au juge d'apprécier souverainement ce motif. » » »

Une source voir réponse à la question 8: http://www.ohchr.org/Documents/Issues/RuleOfLaw/CivilianAcquisition/States/France.pdf


Deux points :

L'appréciation des faits : il s'agit là du motif qui vous a conduit à transporter l'arme. Il doit être justifié et en rapport avec votre activité (chasse, tir sportif, visite à l'armurier, déplacement compétition, etc...).

L'examen des titres de détention : C'est à dire la présentation de la licence de tir, le permis de chasse, etc... qui vous autorise légalement à transporter l'arme et éventuellement des autorisation d'acquisition et détention relative à l'arme (si nécessaire). Plus exactement la position administrative de l'arme transportée.

C'est le corrélation de ces deux points cumulés avec l'absence d'intention délictuelle qui permettra dans un premier temps aux agents habilités et aux juges d'apprécier de la légitimité du motif du transport.

Article 222-54 du  Code Pénal alinéa 1 :

« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

Il n'est question que de « motif légitime » qui englobe les deux notions (voir trois avec avec l'absence d'intention délictuelle) présentées plus haut.

encore un exemple d'une interprétation totalement fausse, du fait d'une incapacité à lire et comprendre des mots pourtant très simples.

c'est encore une tentative de faire "exister" le fantasme du motif circonstancié imaginaire (alors qu'il n'a aucune existence légale) qu'il faudrait présenter EN PLUS des seuls documents requis par la loi.(licence, permis).
mais ce qui est évoqué plus haut ne concerne que les cas ou le titre de transport légitime est absent.

pour être précis, un titre de détention n'a absolument AUCUN rapport avec une licence ou un permis. ils n'en sont absolument pas.
ce sont des sde TRANSPORT et de PORT.
un titre (légal donc) de détention atteste de la légalité de la détention, le fait de détenir, et en france, ce peut être une facture ou un récépissé quelconque d'enregistrement sur agrippa des armes de cat A B C ou D. (enregitrement, déclaration, modèle 13, etc, etc...)

les seuls cas ou un motif circonstancié peut être exigé, et étudié, c'est uniquement pour les personnes possédant légalement des armes qu'ils transportent, mais pas de titre de transport légitime.(pas de licence, pas de permis).
rappelons que cette disposition est née avant 1995, à l'époque ou les armes longues semi auto (ar15, famas, ak47, fal, et autres) étaient en vente LIBRE à tous les citoyens majeurs de ce pays, et il était alors beaucoup plus courant de croiser un citoyen avec une housse sur l'épaule, revenant de l'armurerie (ou de la FNAC ou de n'importe quelle autre grande surface) ou il venait d'acheter une arme.

Peut être voudrais tu m'apprendre à lire le droit pénal????
Je doute que tu ai les compétences (juridiques) à lire tes propos!
Pour le coup, tu y vas fort en matière d'interprétation! Mais attention, être aussi affirmatif, pourrait entrainer de tes camarades tireurs/lecteurs de ce forum vers l'illégalité!

Guntar a écrit:

jimmy 31 a écrit:mon avis...
transporter son arme dans les conditions prévues par la loi et présenter une licence valide en cas de contrôle est suffisant...pas besoin d'interpréter, de supputer...

Est ce que, ce que tu dis là, n'est pas déjà de l’interprétation ou de la supputation???? Je t'ai dit ce qu'il en était du "motif légitime" tel qu'il est présenté dans tous les textes relatifs au transport d'arme.... Après, libre à chacun d'assumer ses actes, mais n'oubliez pas une chose, une infraction à la législation sur les armes permet au préfet de te retirer une autorisation d'acquisition et de de détention.

SCOOT a écrit:En tout cas personne ici n'atteste le faire (ex transporter pour aller à Noël en famille via SNCF).

Ma réponse n'était pas liée au transport SNCF.... Mais au transport en général, de son arme avec son véhicule et de contrôle routier.....

alors non, ce que tu as présenté au sujet du " motif légitime" n'est absolument pas présenté dans les texte LEGAUX relatif au transport d'arme legal, dans les circonstances précises relatives aux personnes possédant un titre de transport légitime, qui ne tolère aucune restriction de temps ni de lieu.

tu ne nous a proposé que des interprétations fausses, basées sur des sujets et des textes (sans aucune valeur légale) concernant d'autres circonstances, et tes postulats sont tout aussi faux que non pertinents , sans aucun rapport avec le texte LEGAL, dont les conditions sont pourtant claire et simples, et excluent toute les restrictions imaginaires et incongrues sur lesquelles tu fantasmes.

Si tu es un home de droit, alors le CROC DALLOZ n'a aucun secret pour toi... Je t'invite a lire et relire les pages relatives aux infractions au port et transport d'arme..... Il n'y est fait référence qu'au motif légitime.

Quand tu écris : """un titre de détention n'a absolument AUCUN rapport avec une licence ou un permis.""""
Il a tout de même un lien fort pour le tireur sportif.... Pas de licence = pas d'auto acquisition et détention. Plus de licence valide= obligation de se dessaisir de ses armes....

Juste pour enfoncer le clou, prend le temps de relire l'article 222-54 du CP... Regarde bien ou sont placées les virgules pour comprendre le sens du texte.... Il parle bien de motif légitime pour le transport: De matériel de guerre, d'armes (toutes les armes telles que définie a l'article 2 de la section 2 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013), et d'éléments d'armes ou munitions relevant des cat A ou B.....   Même si tu en es régulièrement détenteur!
Tu ne pourra pas me reprocher d’interpréter, c'est ecrit noir sur blanc....

Article 222-54 du  Code Pénal alinéa 1 :

« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

Guntar a écrit:

KOLEKTOR a écrit:

Guntar a écrit:Pour en revenir à la définition du motif légitime :

« « « « La légitimité du port ou du transport peut être contrôlée par les fonctionnaires habilités. Le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention. Il appartient au juge d'apprécier souverainement ce motif. » » »

Une source voir réponse à la question 8: http://www.ohchr.org/Documents/Issues/RuleOfLaw/CivilianAcquisition/States/France.pdf


Deux points :

L'appréciation des faits : il s'agit là du motif qui vous a conduit à transporter l'arme. Il doit être justifié et en rapport avec votre activité (chasse, tir sportif, visite à l'armurier, déplacement compétition, etc...).

L'examen des titres de détention : C'est à dire la présentation de la licence de tir, le permis de chasse, etc... qui vous autorise légalement à transporter l'arme et éventuellement des autorisation d'acquisition et détention relative à l'arme (si nécessaire). Plus exactement la position administrative de l'arme transportée.

C'est le corrélation de ces deux points cumulés avec l'absence d'intention délictuelle qui permettra dans un premier temps aux agents habilités et aux juges d'apprécier de la légitimité du motif du transport.

Article 222-54 du  Code Pénal alinéa 1 :

« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

Il n'est question que de « motif légitime » qui englobe les deux notions (voir trois avec avec l'absence d'intention délictuelle) présentées plus haut.

encore un exemple d'une interprétation totalement fausse, du fait d'une incapacité à lire et comprendre des mots pourtant très simples.

c'est encore une tentative de faire "exister" le fantasme du motif circonstancié imaginaire (alors qu'il n'a aucune existence légale) qu'il faudrait présenter EN PLUS des seuls documents requis par la loi.(licence, permis).
mais ce qui est évoqué plus haut ne concerne que les cas ou le titre de transport légitime est absent.

pour être précis, un titre de détention n'a absolument AUCUN rapport avec une licence ou un permis. ils n'en sont absolument pas.
ce sont des sde TRANSPORT et de PORT.
un titre (légal donc) de détention atteste de la légalité de la détention, le fait de détenir, et en france, ce peut être une facture ou un récépissé quelconque d'enregistrement sur agrippa des armes de cat A B C ou D. (enregitrement, déclaration, modèle 13, etc, etc...)

les seuls cas ou un motif circonstancié peut être exigé, et étudié, c'est uniquement pour les personnes possédant légalement des armes qu'ils transportent, mais pas de titre de transport légitime.(pas de licence, pas de permis).
rappelons que cette disposition est née avant 1995, à l'époque ou les armes longues semi auto (ar15, famas, ak47, fal, et autres) étaient en vente LIBRE à tous les citoyens majeurs de ce pays, et il était alors beaucoup plus courant de croiser un citoyen avec une housse sur l'épaule, revenant de l'armurerie (ou de la FNAC ou de n'importe quelle autre grande surface) ou il venait d'acheter une arme.

Peut être voudrais tu m'apprendre à lire le droit pénal????
Je doute que tu ai les compétences (juridiques) à lire tes propos!
Pour le coup, tu y vas fort en matière d'interprétation! Mais attention, être aussi affirmatif, pourrait entrainer de tes camarades tireurs/lecteurs de ce forum vers l'illégalité!

tu as largement prouvé que tu ne sais pas lire le droit tout court, ni même faire la différence entre un texte de loi et un vulgaire résumé de vulgarisation sans valeur, sans parler du fait que tu ignores la différence de sens entre les termes pourtant simples de "détention" et de "transport", et que tu ignores aussi la définition de l'interprétation.

tu as manifestement plus à apprendre que le seul droit pénal,(si tu te complais dans ton ignorance, c'est ton problème, on ne va pas te forcer,) et loin de me porter le préjudice de crédibilité que tu espères, les "doutes" que tu émet sur mes compétences ne font que mettre en relief le ridicule de tes propos et ton absence d'argumentaire pertinent et rationnel, ainsi que l'absence de documents de travail valables.

Je ne vais pas m'abaisser a répondre a tes propos... Je n'ai pas a étaler ma carte de visite non plus.... Je laisse le soin aux initiés en droit de se faire leur propre opinions sur tes déblatérations....

Après, tu juges mes références sans valeur légales, mes postulats faux et impertinents, sans rapport avec le texte légal..... Peut être.... Mais il y a au moins des références. Choses qui  sont absentes de tes interprétations !

Tu peux avoir tout les logos que tu voudras "UNPACT" "ARPAC" etc... Ca ne fait pas pour autant de toi un pénaliste et il ne suffit pas de lire des articles sur le sujet, il faut aussi en comprendre la portée....

Je te souhaite une bonne nuit quand même....

Guntar a écrit:Si tu es un home de droit, alors le CROC DALLOZ n'a aucun secret pour toi... Je t'invite a lire et relire les pages relatives aux infractions au port et transport d'arme..... Il n'y est fait référence qu'au motif légitime.

Quand tu écris : """un titre de détention n'a absolument AUCUN rapport avec une licence ou un permis.""""
Il a tout de même un lien fort pour le tireur sportif.... Pas de licence = pas d'auto acquisition et détention. Plus de licence valide= obligation de se dessaisir de ses armes....

Juste pour enfoncer le clou, prend le temps de relire l'article 222-54 du CP... Regarde bien ou sont placées les virgules pour comprendre le sens du texte.... Il parle bien de motif légitime pour le transport: De matériel de guerre, d'armes (toutes les armes telles que définie a l'article 2 de la section 2 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013), et d'éléments d'armes ou munitions relevant des cat A ou B.....   Même si tu en es régulièrement détenteur!
Tu ne pourra pas me reprocher d’interpréter, c'est ecrit noir sur blanc....

Article 222-54 du  Code Pénal alinéa 1 :

« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

tu prouves encore que tu ne sait pas lire, alors que tu as eu une explication claire.
mais aussi, avant de prétendre comprendre quelque chose, il faudrait d'abord que tu connaisses les définitions de base des mots que tu emploie sans te soucier d'en connaitre le sens.
ton action actuelle est aussi stérile que sans intérêt, une perte de temps.
pour ta gouverne, même si tu n'as pas envie d'apprendre, un motif juridique est aussi bien une circonstance qu'un document, c'est une base à connaître.
une licence vaut titre de transport légitime, parce que c'est le document motivant le transport, que cette fonction spécifique a été voulue, et que dans la loi de 2013, le sénat a réaffirmé ce fonctionnement (l'objet du texte est précisé) qui est prévu pour apporter une protection juridique aux personnes qui transportent légalement leurs armes.
cette protection juridique est spécifiquement prévue pour que les détenteurs de documents de transport légitime ne puisse pas être victimes d'interprétations abusives sur les circonstances du transport.
tes interprétations sont d’excellents exemples des interprétations abusives dont la licence (et le permis) protègent.

les minutes du sénat sur ce sujet ont été plusieurs fois données sur divers sujets, par moi même et d'autres, et ici même sur ce sujet elles l'ont été page 2, rappelées page 4 par sken31, puis 5 aussi, mais il aurait fallut que tu le lises depuis le début pour tomber dessus, ce qui encore révèle ton absence de sérieux dans ta démarche.

alors comme je vois que tu ne maitrises pas les méthodologies de travail de base, et que je suis très gentil contrairement à ce que l'on peut parfois croire, je te redonne les liens, avec en prime les extraits qui nous concernent. bonne lecture.

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIRASSOU et SUEUR, Mme KLÈS, MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mmes DURRIEU et ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZÉE et MAZUIR, Mme D. MICHEL et MM. NAVARRO, NÉRI, REBSAMEN et SUTOUR

ARTICLE 32

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.

« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action de chasse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html

en prime le déroulé des discutions au sénat, encore plus précises sur les intentions.
http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111208/s20111208_mono.html

extraits
-M. Ladislas Poniatowski. Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, nous ne pouvons laisser passer une telle rédaction. Celle-ci a provoqué la colère légitime de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut pas comprendre le maintien d’une telle interprétation subjective qui souligne la méconnaissance de la réalité de la chasse en France.

Sur ce point, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez votre soutien à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article que je proposerai en vue de revenir au droit commun. Je souhaite que le Gouvernement y soit également favorable. Nous disposons déjà de nombreuses mesures de répression qui permettent de mettre hors d’état de nuire des voyous qui transportent des armes : il n’est pas utile de multiplier les contraintes pour les honnêtes gens qui pratiquent un loisir ou une passion.

Bonjour Gilou,
Pour ma part je resterai calme et n'ai nullement l'intention de faire déraper cette conversation intéressante.....

Enfin KOLEKTOR tu nous sors le texte sur lequel tu t'appuie.... Au passage, je te ferai remarquer qu'il s'agit de proposition de loi et d’amendement proposé. Ils n'ont pas force de loi et préparent la loi future. Il est antérieur à la promulgation....

Je comprends mieux maintenant pourquoi tu soutiens ta position sur les points qui nous opposent.
Je vais te poser une question simple: Avant la promulgation du texte dont il est question dans le débat et l'amendement que tu expose, le tireur sportif avait il le droit, du moment qu'il était détenteur légitime d'une arme, et d'un titre qui lui permettait de la transporter, d'attendre dans son véhicule sur la voie publique, avec son arme régulièrement conditionnée, l'amant de sa femme qu'il a menacé de mort, devant son domicile? La réponse est non... Pas plus que maintenant....
Le texte tel qu'il a été présenté, était beaucoup plus restrictif avant cet amendement et rendre effectivement son interprétation encore plus subjective au détriment des tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs... Mais la notion de motif légitime subsiste bien. Elle est reprise dans tous les textes réglementant le port et le transport et tout récemment, au mois de juin 2016 dans l'article 222-54 du Code pénal.
La licence ou le permis de chasse justifient, en partie, le transport d'une arme, mais ils doit y avoir absence d’intention délictuelle, un motif légitime....
Le but de cet amendement était de reconduire les dispositions antérieures encadrant le transport et le port d'armes.... (c'est cité dans l'objet de l'amendement)

C'est un sujet très intéressant.
Déjà longuement débattu, avec plus ou moins de finesse

Pour faire simple
Il y a ceux qui défendent farouchement la notion de motif légitime comme étant la possession de la licence qui vaut titre de transport,
et ceux qui voient en ce motif légitime, bien qu'en possession de la licence, la raison pour laquelle l'arme est transportée.

C'est con mais visiblement la Loi oppose vos deux idées.
Pourquoi, parce que chacun peut l'interpréter, et c'est normal parce que c'est mal rédigé. C'est pas clair.
D'où le souhait de par les propositions ci dessus de reformuler certains passages, mais ce n'est qu'un souhait, ce n'est pas fait.

Quand on lit ca :
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

on voit ça : vaut titre de transport légitime des armes
donc point final.

Mais ptete bein que non
car il y a ça plus loin : utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

tout comme l'article concernant les chasseurs :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

alors oui, mais ça fait partie de la phrase, c'est pour exposer de quels types d'armes on parle.. c'est pas faux, mais c'est pas clair aussi.


Avouez aussi que l'Article 222-54 du Code Pénal alinéa 1 :
« « « Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » » »

il fout un peut la merde celui-là. On y parle de motif légitime, même en étant régulièrement détenteur d'une arme. Ça complique les choses.


Il ne faut pas oublier que celui qui 'interprète' le plus la Loi c'est le Juge
A mon avis le motif légitime sera à l’appréciation des faits, même si licence ou permis en main.

Je vais me rencarder cette semaine auprès de sachants.
J'espère avoir une réponse, mais sera t-elle convaincante ? ..

En tous cas continuez comme ça c'est plaisant à lire, mais calmement hein

coyotedu10 a écrit:

En tous cas continuez comme ça c'est plaisant à lire, mais calmement hein

C'est préférable.

christ.

Je suis les débats également.
Comme tout juge, il y a toujours l'humain qui interprète ce qu'il lit.
J'ai été confronté à ça ("justice") et on se rend bien compte que certains lisent à leur sauce comme on dit...parfois il vaut mieux être jugé dans un endroit plutôt qu'un autre alors que la Loi est le même partout (dixit mon avocat).