Différence entre port et transport

Je suis les débats également.
Comme tout juge, il y a toujours l'humain qui interprète ce qu'il lit.
J'ai été confronté à ça ("justice") et on se rend bien compte que certains lisent à leur sauce comme on dit...parfois il vaut mieux être jugé dans un endroit plutôt qu'un autre alors que la Loi est le même partout (dixit mon avocat).

KOLEKTOR,
Pour finir d'étayer la dernière phrase que j'ai écrite un peu plus haut à savoir: ""Le but de cet amendement était de reconduire les dispositions antérieures encadrant le transport et le port d'armes.... (c'est cité dans l'objet de l'amendement)""""

Par chance, j'ai retrouvé mon vieux CROCQ DALLOZ de 2010, donc de date antérieure à cet amendement.
Titre 2: Les infractions, Page 724,  Fiche 26.15 ARMES 1er ou 4e catégories - Association sportive et tireur sportif - Conditions d'acquisition et de détention, Paragraphe D. Transport il est écrit: La licence délivrée par une fédération sportive agréée vaut titre de transport légitime des armes et munitions de la 1ere et 4e  catégorie (D. 6mai 1995, art.57)

J'espère que tu comprends par là que cet amendement dont tu fais état, ne fait que reconduire les dispositions antérieures évitant  de nombreux contentieux sur l’interprétation du motif légitime.

De ce même CROCQ DALLOZ de 2010, Fiche 26.23 ARMES 1er ou 4e catégories -Port ou transport illicite Paragraphe Qualification: Pour avoir, hors de son domicile, transporté sans motif légitime, arme (s),  éléments d'armes ou munition de la 4eme Cat (Natinf 2055)

Le CROCQ DALLOZ à jour de la nouvelle législation, reprend les mêmes termes.....

Avant cet amendement,  il était déjà question de motif légitime, la licence valant déjà titre de transport légitime....

Cet amendement adopté, n'a rien révolutionné. Il n'a fait  que "reconduire les dispositions antérieures" évitant ainsi tout contentieux sur l’interprétation du motif légitime reprenant ainsi les termes de l'art. 57 du décret du 6 mai 1995 qui allait se retrouver abrogé et faire disparaitre de tout texte en vigueur les notions de "licence vaut titre de transport légitime"! Tout simplement...

Guntar a écrit:Bonjour Gilou,
Pour ma part je resterai calme et n'ai nullement l'intention de faire déraper cette conversation intéressante.....

Enfin KOLEKTOR tu nous sors le texte sur lequel tu t'appuie.... Au passage, je te ferai remarquer qu'il s'agit de proposition de loi et d’amendement proposé. Ils n'ont pas force de loi et préparent la loi future. Il est antérieur à la promulgation....

Je comprends mieux maintenant pourquoi tu soutiens ta position sur les points qui nous opposent.
Je vais te poser une question simple: Avant la promulgation du texte dont il est question dans le débat et l'amendement que tu expose, le tireur sportif avait il le droit, du moment qu'il était détenteur légitime d'une arme, et d'un titre qui lui permettait de la transporter, d'attendre dans son véhicule sur la voie publique, avec son arme régulièrement conditionnée, l'amant de sa femme qu'il a menacé de mort, devant son domicile? La réponse est non... Pas plus que maintenant....
Le texte tel qu'il a été présenté, était beaucoup plus restrictif avant cet amendement et rendre effectivement son interprétation encore plus subjective au détriment des tireurs sportifs, chasseurs et collectionneurs... Mais la notion de motif légitime subsiste bien. Elle est reprise dans tous les textes réglementant le port et le transport et tout récemment, au mois de juin 2016 dans l'article 222-54 du Code pénal.
La licence ou le permis de chasse justifient, en partie, le transport d'une arme, mais ils doit y avoir absence d’intention délictuelle, un motif légitime....
Le but de cet amendement était de reconduire les dispositions antérieures encadrant le transport et le port d'armes.... (c'est cité dans l'objet de l'amendement)

et tu nous ressert encore un ramassis de conneries ineptes et incohérentes pour essayer de cacher ton incompétence totale. c'est même anthologique, à ce point là.

tu ne sais même pas lire et comprendre un compte rendu faisant état de l'adoption d'un texte, motivé par son objet, ni ne connais la fonction du volet pénal que tu cites aussi stupidement qu'incongrument, c'est affligeant.

et pire, comme les tristes sires de ta catégorie osent tout, après avoir raconté les plus grosses conneries possibles, sans avoir été capable de les étayer par le moindre texte légal, (on ne peut pas être en opposition, tu n'as rien à opposer), tu as en plus le culot d'essayer de reprendre à ton compte ce que je t'ai appris, et de prétendre m'en informer, d'une façon d'ailleurs incohérente, parce que tu n'en as pas compris la moitié et que tu ne connais toujours pas le sens des mots et des termes que tu emploie.

il y avait longtemps qu'on avait pas eu un troll de ton calibre, on croirait revoir rudy le dhimmi.

pour ceux qui n'auraient pas encore compris, guntar est un modèle typique du flic étatiste, et anti armes primaire, modèle fftir, qui pourri la réputation des forces de l'ordre.

pour lui, les civils sont des êtres inférieurs (des sujets, pas des citoyens) suspects (tous coupables) qui ne devraient pas pouvoir avoir accès à des armes à feu,(c'est réservé aux "guerriers" comme lui).
comme ça lui est subconsciemment intolérable que des inférieurs possèdent des armes, il lui est aussi intolérable qu'ils ne soient pas soumis à son contrôle arbitraire absolu de "supérieur".

vous comprenez ainsi aisément pourquoi il ne supporte pas qu'un texte de loi ait été construit justement pour assurer une sécurité juridique face aux interprétations abusives dont il est coupable.

pour ceux qui se demandaient encore comment on pouvait mettre en examen une personne pour possession de jouets en forme d'arme, c'est simple, il suffit de tomber sur guntar...

Manque plus que le mot 'hoplophobe' et la boucle est bouclée. Amnet sors de ce corps

Kolektor c'est pas très sympa de t'en prendre ainsi à ton interlocuteur, pourtant il me semblais que la conversation ne devait pas déraper..

Vous êtes en désaccord ok, mais là tu vas -trop- loin, comment veux tu que ce sujet aboutisse si tu t'y prends ainsi.

SCOOT a écrit:Je suis les débats également.
Comme tout juge, il y a toujours l'humain qui interprète ce qu'il lit.
J'ai été confronté à ça ("justice") et on se rend bien compte que certains lisent à leur sauce comme on dit...parfois il vaut mieux être jugé dans un endroit plutôt qu'un autre alors que la Loi est le même partout (dixit mon avocat).

C'est bien vrai ça.
Et c'est pour cela que je suis certain que quand bien même on aurait une réponse officielle à la question objet de ce sujet , elle ne serait pas parole d'évangile dans tous les tribunaux..

coyotedu10 a écrit:Manque plus que le mot 'hoplophobe' et la boucle est bouclée. Amnet sors de ce corps

Kolektor c'est pas très sympa de t'en prendre ainsi à ton interlocuteur, pourtant il me semblais que la conversation ne devait pas déraper..

Vous êtes en désaccord ok, mais là tu vas -trop- loin, comment veux tu que ce sujet aboutisse si tu t'y prends ainsi.

il n'y a pas de "désaccord", ni de "conversation", vu qu'il n'est pas capable d'avancer le moindre argument légal et rationnel.
éclairer la situation pour expliquer sa démarche n'est pas du "dérapage", mais un acte de défense légitime de nos droits pour lesquels nous devons nous battre tous les jours, et qui sont attaqués continuellement.
alors n'inversons pas les rôles, c'est lui l'agresseur hostile, et on a pas à être "sympa" devant une énième attaque d'un énième zélote du fascisme étatique.
son but n'est qu'idéologique, et consiste uniquement à installer un doute irrationnel chez ceux qui le lisent, pour pouvoir justifier et faire perdurer une situation qui lui permette d'exercer un contrôle arbitraire illégal, sur des personnes dont il veut être craint, dans une relative impunité.

ce n'est pas la première fois que ce sujet est abordé, depuis de nombreuses années, et de nombreux membres des fdo y ont intervenu régulièrement, rationnellement, et l'aboutissement est toujours le même; il n'y a aucune justification à imaginer une situation plus restrictive que celle énoncée par la loi... jusqu'à qu'un troll vienne raconter des conneries pour "protéger" l'interprétation idéologique et illégale qu'il veut imposer... comme à chaque fois.

toi qui parlais de boucle, et bien, comme pour le jour de la marmotte on est dans une boucle, et on assiste généralement au même déroulement à chaque fois.

il est à noter que sur tmf, depuis l'apparition de l'unpact, les interventions des trolls qui rêvent que l'arbitraire régisse le transport légitime sont traités avec beaucoup moins de tact que je ne le fais; le cadre strictement légal du transport légitime y est défendu avec rigueur. (peut être pour ça qu'on récupère de plus en plus de frustré du contrôle arbitraire, ils se font éjecter de leur ancien spot).

coyotedu10 a écrit:

SCOOT a écrit:Je suis les débats également.
Comme tout juge, il y a toujours l'humain qui interprète ce qu'il lit.
J'ai été confronté à ça ("justice") et on se rend bien compte que certains lisent à leur sauce comme on dit...parfois il vaut mieux être jugé dans un endroit plutôt qu'un autre alors que la Loi est le même partout (dixit mon avocat).

C'est bien vrai ça.
Et c'est pour cela que je suis certain que quand bien même on aurait une réponse officielle à la question objet de ce sujet , elle ne serait pas parole d'évangile dans tous les tribunaux..

c'est évident, l'actualité nous prouve tous les jours que l'idéologie qui prime de plus en plus sur le droit, mais c'est justement en ne se laissant pas faire et en exigeant que ce soit strictement le droit qui s'applique, que l'on pourra changer ça. le "laisser faire" ne résous rien, tout comme la soumission et le "vivons cachés".

je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte, mais il y a un flagrant avant, et après, unpact.
des témoignages des individus isolés et broyés illégitimement par les vexations administratives arbitraires et illégales, auparavant, on assiste aujourd'hui à des actions positives qui obligent les administrations à respecter le droit, même si c'est de bien mauvaise grâce et avec beaucoup de mauvaise foi...

Gilou a écrit:du calme vous deux
merci

je vais verrouillé comma ca cela va être plus calme ....
Vous n'avez pas l'air de comprendre ma demande ?

C'est dommage d'en arriver là, car pour les petits nouveaux comme moi ce genre d'informations est intéressant

Gilou a écrit:

Gilou a écrit:du calme vous deux
merci

je vais verrouillé comma ca cela va être plus calme ....
Vous n'avez pas l'air de comprendre ma demande ?

Il n'y en a qu'un qui n'en a que faire de tes remarques. Toujours le même.

Les autres suivent le sujet avec attention et savent se tenir.

KOLEKTOR a écrit:[
et tu nous ressert encore un ramassis de conneries ineptes et incohérentes pour essayer de cacher ton incompétence totale. c'est même anthologique, à ce point là.

tu ne sais même pas lire et comprendre un compte rendu faisant état de l'adoption d'un texte, motivé par son objet, ni ne connais la fonction du volet pénal que tu cites aussi stupidement qu'incongrument, c'est affligeant.

et pire, comme les tristes sires de ta catégorie osent tout, après avoir raconté les plus grosses conneries possibles, sans avoir été capable de les étayer par le moindre texte légal, (on ne peut pas être en opposition, tu n'as rien à opposer), tu as en plus le culot d'essayer de reprendre à ton compte ce que je t'ai appris, et de prétendre m'en informer, d'une façon d'ailleurs incohérente, parce que tu n'en as pas compris la moitié et que tu ne connais toujours pas le sens des mots et des termes que tu emploie.

il y avait longtemps qu'on avait pas eu un troll de ton calibre, on croirait revoir rudy le dhimmi.

Je pourrai te traiter d’incompétent, mais je ne le ferrai pas... Le mot n'est pas approprié car ils sous entendrai que tu ai des qualifications insuffisante, hors plus je te lis et plus je constate que tu rapporte des bribes de conversations prises a droite et a gauche et que tu ne comprends pas.....
Je laisse apprécier les autres la qualité de ton discourt et tes arguments....

Comme tu ne doit pas le savoir vu que....
Le CROCQ est un livre de droit aux editions DALLOZ qui se trouve sur le bureau de tout les magistrats de France.... Bien sur, pour toi ce n'est pas une référence.... Je suis désolé de t'avoir a ce point contrarié et d'avoir démontré que le seul argument que tu exposait n'apportait rien de nouveau!

KOLEKTOR a écrit:pour ceux qui n'auraient pas encore compris, guntar est un modèle typique du flic étatiste, et anti armes primaire, modèle fftir, qui pourri la réputation des forces de l'ordre.

pour lui, les civils sont des êtres inférieurs (des sujets, pas des citoyens) suspects (tous coupables) qui ne devraient pas pouvoir avoir accès à des armes à feu,(c'est réservé aux "guerriers" comme lui).
comme ça lui est subconsciemment intolérable que des inférieurs possèdent des armes, il lui est aussi intolérable qu'ils ne soient pas soumis à son contrôle arbitraire absolu de "supérieur".

vous comprenez ainsi aisément pourquoi il ne supporte pas qu'un texte de loi ait été construit justement pour assurer une sécurité juridique face aux interprétations abusives dont il est coupable.

pour ceux qui se demandaient encore comment on pouvait mettre en examen une personne pour possession de jouets en forme d'arme, c'est simple, il suffit de tomber sur guntar...

J'ai des armes, j'ai plein d'amis qui ont des armes, ma famille a des armes, j'ai été élevé avec des armes....

KOLEKTOR a écrit:

c'est évident, l'actualité nous prouve tous les jours que l'idéologie qui prime de plus en plus sur le droit, mais c'est justement en ne se laissant pas faire et en exigeant que ce soit strictement le droit qui s'applique, que l'on pourra changer ça. le "laisser faire" ne résous rien, tout comme la soumission et le "vivons cachés".

je ne sais pas si vous vous en êtes rendu compte, mais il y a un flagrant avant, et après, unpact.
des témoignages des individus isolés et broyés illégitimement par les vexations administratives arbitraires et illégales, auparavant, on assiste aujourd'hui à des actions positives qui obligent les administrations à respecter le droit, même si c'est de bien mauvaise grâce et avec beaucoup de mauvaise foi...

Au moyen age, on tuait ceux qui prétendaient que la terre était ronde.... Tes propos me font penser à ces temps là...

mais qui recommence quoi? à défendre nos droits les plus stricts?

on doit laisser fasciste mentir impunément maintenant?
on est encore sur le forum ou il a une rubrique "défense de nos droits"?
ou on se mobilise contre les attaques des fascistes liberticide de france et d'europe qui veulent désarmer les populations pour en faire des sujets?

bien avant la création de l'unpact, ce forum a été le premier à traiter du droit et de son application stricte, et maintenant, quand un troll fasciste et ignare vient raconter les conneries incohérentes, infondées et illégales, sans la moindre notion de base en droit, en évoquant un dalloz (il ne sait faire que ça, et croit même qu'il n'y en a qu'un, cet analphabète) qu'il ne sait absolument pas lire, il ne faut rien dire?

ça vous suffit qu'un inquisiteur fasciste zélé au service de l'étatisme agite un dalloz (il ne connait même pas la version numérique ce guignol), pour croire qu'une invention sortie de son esprit malsain est réelle?

quand même, quand on évoque les succès de l'unpact face au abus illégaux de l'administration, sa seule réaction, c'est de regretter l'inquisition du moyen age ou aucune résistance au dogme et au pouvoir n'était tolérée, et ou on pouvait tuer les gens comme moi, et ça ne choque personne? ça ne vous indique rien sur le désordre mental extrêmement dangereux qui l'anime?

et bien merde, alors, soumettez vous donc au terrorisme de tous les contrôles abusifs et illégaux que tous les guntar de la planète rêvent d'imposer aux futurs serfs que vous vous préparez à devenir, mais faudra pas venir vous plaindre après...

il rêve de revenir au moyen age, ce temps qu'il trouve béni, ou tous les fascistes de son espèce pouvaient mettre à mort les serfs qui ne se soumettaient pas à leur idéologie, et il se pourrait qu'il soit bientôt exaucé vu l'idéologie des maîtres qu'il sert.

sur ce, je vous laisse donc vous auto asservir si ça ne vous dérange pas plus que ça...