Différence entre port et transport

en règle générale il y a un ordi par véhicule
si pas d'ordi, tph ou appel radio à la brigade ou commissariat qui fera le relais

""""""

coyotedu10 a écrit:Ensuite vient le motif légitime, vaste débat. Sans motif légitime c'est un délit.
Le cas de l'arme prête à faire feu, mais dans sa boite de transport verrouillée, là je sèche. Je vois pas pourquoi j'irai demander à ce que la boite soit ouverte afin de contrôler si l'arme est démontée ou sécurisée, alors que visuellement elle est stockée comme il faut. Et légalement je doute que ce soit acceptable, je me renseignerai.

Je me souviens avoir lu quelque part que certains fo allaient chez les gens et leurs demandaient d'ouvrir leurs coffres-forts pour vérifier que leur arme s'y trouvait bien.
Il était également mentionné que la pratique était illégale et que le particulier n'était en aucun cas tenu d'obéir, sauf ordre d'un juge.
Même qu'un type s'était fait sucrer son autorisation car c'était sa femme qui avait ouvert le coffre, alors que l'autorisation de détention implique que personne d'autre que le propriétaire de l'arme ne doit y avoir accès.""""""

Quel cadre légal pour aller contrôler quelque chose au domicile de quelqu'un ?
Autorité judiciaire. En enquête préliminaire il faut un assentiment (sauf peine de plus de 5 ans avec autorisation du Juge). En enquête de flagrance non. Dan les deux cas il faut que vous soyez mis en cause pour une infraction à la loi pénale. Rien à voir avec un "booonjour msieur, contrôle de coffre fort inopiné"
Après il y a l'autorité préfectorale, et le préfet à beaucoup de pouvoirs. Une perquisition administrative, c'est possible, mais elle doit être motivée. A mon sens, une simple vérification des conditions de stockage, c'est light.
Je me renseignerai aussi pour ça. Ya rien a cacher.

jimmy 31 a écrit:en règle générale il y a un ordi par véhicule
si pas d'ordi, tph ou appel radio à la brigade ou commissariat qui fera le relais

Ah ok, bon bah j'ai rien dit alors. Du coup, je suppose que ça doit quand même être une bonne idée d'avoir l'autorisation avec soit.
Parce que le temps qu'ils fassent toutes les démarches pour contrôler le fichier...

Légalement je suis d'accord avec Jimmy, c'est la Loi.
Mais qui peut le plus peut le moins. La radio ou le tph passe pas, la situation est tendue pour x ou y raisons... prendre les devants et ne pas toujours penser que tout va bien se passer parce qu'on a le Droit de son côté, c'est la règle chez moi.
Il me semble avoir lu dans un autre sujet, un gars qui disait qu'une de ses armes, suite à une erreur en pref ou police, n'aparraisait nulle part. Un gun fantôme quoi, alors que tout avait été fait du coté du détenteur.

quand je me déplace j'ai toujours les photocops de mes détentions avec ma licence
mais bon, licencié depuis 1980, je n'ai jamais du montrer ma licence sur un contrôle à un FO et pourtant, j'ai fait quelques milliers de kilomètres

il y a du gibier bien plus intéressant que le simple chasseur ou tireur

Bah après, ça dépend aussi de la tête du client...
J'ai un pote rebeu, il s'est fait contrôler tellement de fois depuis les attentats que maintenant dès qu'il croise des policiers à la gare il va lui-même les voir.
Il a remarqué qu'en faisant ça, on lui disait presque systématique "non, c'est bon", et qu'au final, il gagnait du temps...

aucun justificatif d'aucune sorte ne peut être exigé au sujets des déplacements des titulaires d'une licence qui transportent leurs armes.(valable pour le permis de chasse validé aussi)
ils circulent librement avec les armes dont ils sont propriétaires, et c'est bien normal, puisque ça relève du droit constitutionnel, et qu'ils respectent strictement dans ce cas les dispositions réglementaires requises pour exercer ce droit.

la licence vaut titre de transport légitime des armes détenues légalement sans aucune restriction de temps ni de lieu.
la licence a été légalement actée comme le document représentant le motif légitime matériel afin d'assurer une sécurité juridique aux licenciés en leur évitant l'interprétation arbitraire du motif circonstancié.
aucun motif circonstancié ne peut leur être exigé.

cette disposition dédiée à la sécurité juridique des licenciés a été réaffirmée par le sénat lors des amendement à la réglementation de 2013 (ou justement, nos députés avaient voté une nouvelle version qui limitait les déplacements à des lieux et horaires restreints).

il n'y a AUCUN argument valable qui puisse contredire cette réglementation.

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIRASSOU et SUEUR, Mme KLÈS, MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mmes DURRIEU et ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZÉE et MAZUIR, Mme D. MICHEL et MM. NAVARRO, NÉRI, REBSAMEN et SUTOUR

ARTICLE 32

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.

« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action de chasse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html

en prime le déroulé des discutions au sénat, encore plus précises sur les intentions.
http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111208/s20111208_mono.html

extraits
-M. Ladislas Poniatowski. Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, nous ne pouvons laisser passer une telle rédaction. Celle-ci a provoqué la colère légitime de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut pas comprendre le maintien d’une telle interprétation subjective qui souligne la méconnaissance de la réalité de la chasse en France.

Sur ce point, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez votre soutien à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article que je proposerai en vue de revenir au droit commun. Je souhaite que le Gouvernement y soit également favorable. Nous disposons déjà de nombreuses mesures de répression qui permettent de mettre hors d’état de nuire des voyous qui transportent des armes : il n’est pas utile de multiplier les contraintes pour les honnêtes gens qui pratiquent un loisir ou une passion.

-

Comme quoi c'est toujours pas clair, même dans l'esprit de certains qui décident.

Cela me parait pourtant clair.

Seule la licence est exigée en cas de contrôle.

Comme de l'eau de roche pour nous, mais pas encore suffisamment pour certains a en croire la nécessité d'en débattre au Senat.

KOLEKTOR a écrit:aucun justificatif d'aucune sorte ne peut être exigé au sujets des déplacements des titulaires d'une licence qui transportent leurs armes.(valable pour le permis de chasse validé aussi)
ils circulent librement avec les armes dont ils sont propriétaires, et c'est bien normal, puisque ça relève du droit constitutionnel, et qu'ils respectent strictement dans ce cas les dispositions réglementaires requises pour exercer ce droit.

la licence vaut titre de transport légitime des armes détenues légalement sans aucune restriction de temps ni de lieu.
la licence a été légalement actée comme le document représentant le motif légitime matériel afin d'assurer une sécurité juridique aux licenciés en leur évitant l'interprétation arbitraire du motif circonstancié.
aucun motif circonstancié ne peut leur être exigé.

cette disposition dédiée à la sécurité juridique des licenciés a été réaffirmée par le sénat lors des amendement à la réglementation de 2013 (ou justement, nos députés avaient voté une nouvelle version qui limitait les déplacements à des lieux et horaires restreints).

il n'y a AUCUN argument valable qui puisse contredire cette réglementation.

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MIRASSOU et SUEUR, Mme KLÈS, MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mmes DURRIEU et ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, GUILLAUME, KRATTINGER, LABAZÉE et MAZUIR, Mme D. MICHEL et MM. NAVARRO, NÉRI, REBSAMEN et SUTOUR

ARTICLE 32

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.

« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action de chasse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.

http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html

en prime le déroulé des discutions au sénat, encore plus précises sur les intentions.
http://www.senat.fr/seances/s201112/s20111208/s20111208_mono.html

extraits
-M. Ladislas Poniatowski. Il me semble que le rapporteur partage mon analyse quant à l’urgence de modifier l’article 32 sur le transport légitime qui vient de l'Assemblée nationale et qui est la source assurée de milliers de contentieux sur l’interprétation du motif légitime. Nous qui affichons notre volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, nous ne pouvons laisser passer une telle rédaction. Celle-ci a provoqué la colère légitime de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut pas comprendre le maintien d’une telle interprétation subjective qui souligne la méconnaissance de la réalité de la chasse en France.

Sur ce point, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez votre soutien à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cet article que je proposerai en vue de revenir au droit commun. Je souhaite que le Gouvernement y soit également favorable. Nous disposons déjà de nombreuses mesures de répression qui permettent de mettre hors d’état de nuire des voyous qui transportent des armes : il n’est pas utile de multiplier les contraintes pour les honnêtes gens qui pratiquent un loisir ou une passion.

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Purée, j'ai cru que tu n'allais pas passer par là pour ré-ré-ré-ré-expliquer ça !
Merci K !
Bon, je me ballade pas quand même tout le temps avec mes armes malgré ça...
Ton post mériterait d'être en post-it en tête de forum.

coyotedu10 a écrit:Comme de l'eau de roche pour nous, mais pas encore suffisamment pour certains a en croire la nécessité d'en débattre au Senat.

le passage au sénat est obligatoire et nécessaire dans le processus d'élaboration des lois.
dans ce cas précis, il s'agissait d'étudier et d'amender,avant retour à l'assemblée, (en tenant compte des réclamations des citoyens), la loi de 2013 votée par l'assemblée en première lecture, ou justement dans cette version, nos députés qui savaient très bien que la licence vaut titre de transport légitime sans restriction de temps et de lieu, voulaient y mettre fin.
nos sénateurs y ont heureusement mis bon ordre, en imposant de conserver la version qui était en vigueur, car sinon, aujourd'hui, notre licence ne serait plus un titre de transport légitime.

on a souvent remis en question l'utilité et la légitimité de nos sénateurs, mais force est de constater qu'ils sont le dernier garde fou (au propre comme au figuré) un peu utile de notre république bananière.

Bah après, les sénateurs restent des gens politisés, qui agissent avant tout dans leur intérêt politique...

bien sûr, mais dans les faits, ils représentent avant tout les populations rurales et leurs intérêts, car ils sont élus par les maires qui sont majoritairement ruraux et peu inféodés aux mafias politiques, qui ont des préoccupations rurales, et ont plus de compte à rendre à leurs électeurs, même si comptes sont très modestes..

c'est d'ailleurs cette influence rurale peu inféodée aux partis qui fait que les sénateurs sont aussi très indépendants et suivent rarement à la lettre les directives des "couleurs" auxquels ils sont vaguement associés, et c'est la principale raison pour laquelle les gouvernements successifs de tous les partis, font tout pour changer cela et c'est déjà quasiment fait, grâce aux communautés de communes.

il est prévu pour dans moins de 10 ans que ces communautés de communes n'aient plus qu'un seul maire, qui lui, sera aux ordre de la famille politique qui paie pour le faire élire.

donc moins de maires à courtiser pour être élu, et quasiment que des maires inféodés, qui voterons selon les ordres, et pas pour la satisfaction de leurs petits électeurs, ce qui reviendra à figer le sénat dans le bipartisme, et en faire une annexe soumise à l'assemblée et aux gouvernements.

et en prime, moins de petits maires, c'est moins de signatures possibles pour les partis visant les élections présidentielles.

si le bien des citoyens était le seul objectif visé, il serait plus constructif d'éliminer l'assemblée que le sénat...

@KOLEKTOR : Est-ce qu'il est obligatoire d'avoir sur soi facture et/ou déclaration des armes lorsqu'on les transporte ?

Comme on l'a dit plus haut, apparemment, non. Il te faut juste ta license.
Il semblerait qu'ils peuvent consulter le fichier AGRIPPA pour vérifier si tes armes sont bien légales...

Vu les conneries dans agrippa...

bif a écrit:

MrKoVeD a écrit:

bif a écrit:Le port dans un espace public est interdit, quel que soit le motif.
Nettoyer une arme = port = interdit.

Je profite de ce sujet pour rappeler que le port d'arme est parfaitement légal sur ou dans sa propriété, arme fonctionnelle et chargée.

Ah donc on peut se balader avec un PA dans son holster du matin au soir tant que l'on reste dans sa propriété? Il y a un article de loi explicit la dessus ?

Il n'y a heureusement pas de loi pour dire ce qui est autorisé.
Si aucun texte n'interdit le port d'une arme chez soi, alors c'est pas définition totalement libre.

Oui mais d'après tous les textes concernant le port et le transport il faut un motif légitime.

Et d'après ces même textes, la simple possession d'une licence de tir constitue un motif légitime.
Et c'est d'ailleurs ce qui est débattu au sénat.

Si on est chez soi il n'y a pas de transport ou de port. Donc il n'y a pas a y avoir de "motif", légitime ou pas.
Je transporte mes armes de leur coffre à mon atelier pour les nettoyer, je pose mon AK sur ma table basse pour en admirer les reflets chatoyants et je fais le tour de mon potager avec mon PA à la ceinture si ça me chante.
(Bon en vrai je n'ai heureusement pas, pour l'instant, besoin d'avoir mon PA pour aller à mon potager, mais vous saisissez l'idée)

MrKoVeD a écrit:

bif a écrit:

MrKoVeD a écrit:

bif a écrit:Le port dans un espace public est interdit, quel que soit le motif.
Nettoyer une arme = port = interdit.

Je profite de ce sujet pour rappeler que le port d'arme est parfaitement légal sur ou dans sa propriété, arme fonctionnelle et chargée.

Ah donc on peut se balader avec un PA dans son holster du matin au soir tant que l'on reste dans sa propriété? Il y a un article de loi explicit la dessus ?

Il n'y a heureusement pas de loi pour dire ce qui est autorisé.
Si aucun texte n'interdit le port d'une arme chez soi, alors c'est pas définition totalement libre.

Oui mais d'après tous les textes concernant le port et le transport il faut un motif légitime.

les textes...le texte dit:
"La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D"
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Port-et-transport-d-une-arme

pourquoi se faire du mal pour rien

jimmy 31 a écrit:le sujet a été traité X fois...
la licence valide est le seul document à fournir en cas de contrôle, y compris pour une cat B

+1

christ.

buckshot a écrit:@KOLEKTOR : Est-ce qu'il est obligatoire d'avoir sur soi facture et/ou déclaration des armes lorsqu'on les transporte ?

non, je n'ai pas connaissance d'un texte établissant cette obligation.

Désolé, je vais avoir encore une question con : mais qu'est ce qui m'interdit de garder en permanence avec moi mon arme de poing, disons quand je me déplace en voiture, (avec par exemple un verrou de pontet), si j'ai en permanence sur moi ma licence ?

ps : je ne compte pas forcément le faire, j'essaye de bien comprendre ce que l'on peut se permettre ou pas.

sebwca a écrit:Désolé, je vais avoir encore une question con : mais qu'est ce qui m'interdit de garder en permanence avec moi mon arme de poing, disons quand je me déplace en voiture, (avec par exemple un verrou de pontet), si j'ai en permanence sur moi ma licence ?

ps : je ne compte pas forcément le faire, j'essaye de bien comprendre ce que l'on peut se permettre ou pas.

Rien.

Merci sken31.

En revanche il faut garder un chargeur dans un endroit séparé.

sebwca a écrit:Merci sken31.

En revanche il faut garder un chargeur dans un endroit séparé.

quel article réglementaire énonce cela?

justement je ne sais pas ! il manquait un point d'interrogation à la fin de ma question

je me pose la même question pour le transport des chargeurs:en supposant que l'arme depoing soit bloquée par un verrou de pontet et dans une mallette fermée à clef et séparée des munitions pendant le transport, est-il possible de laisser un des chargeurs vides dans l'arme et l'autre dans la mallette?

Sécuritairement, je mets les chargeurs avec les munitions dans un sac séparé mais ils sont plus exposés au chocs. Ou alors je fait comme pour les culasses des carabines , une culasse dans une boite de glace vide avec les munitions..........

rien n'interdit un chargeur engagé sur l'arme
il faut simplement que l'arme ne soit pas immédiatement utilisable (verrou de pontet ou démontage pièce de sécurité)