STATUT DE TIREUR COLLECTIONNEUR

Le statut de collection.

Son principe a été adopté dans la fausse loi simplette de 2012/2013 actuellement en vigueur, mais les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés ce qui fait qu'il n'a aucune existence légale ... Il est intéressant de noter que les rédacteurs du texte (des fonctionnaires de l'intérieur ...) ont prévu avec leur générosité habituelle de n'autoriser que la collection des armes de la catégorie C !!!
Depuis, la fameuse commission Européenne de classement des armes (celle qui fait couler beaucoup d'encre actuellement) vient d'émettre un avis positif sur la collection avec de plus larges possibilités que celles prévues par le texte français.

Une question simple :

Où en sommes nous ? Sachant que de nombreux collectionneurs français attendent une ouverture.
Nous savons que beaucoup d'armes de catégorie C n'ont pas encore été déclarées dans notre pays, (1) le statut de collection permettrait certainement de débloquer la situation, mais il faudrait pouvoir aller ensuite au delà de la catégorie C ... Peut-être (selon moi) en ouvrant le statut aux tireurs sportifs licenciés à la FFTir.  Il serait alors possible d'autoriser ces tireurs à collectionner les armes de la catégorie B  et à tirer avec ces armes.  Le fameux statut de Tireur-Collectionneur que je défends depuis des années.

(1) Au sujet des armes de catégorie C encore non déclarées, Monsieur Jean-Jacques Buigné (plus connu sous le diminutif de JJB) Président de l'Union Française des Amateurs d'armes (UFA) avançait dans une de ses lettres d'information que beaucoup de collectionneurs étaient en attente de la publication des décrets d'application du statut de collection, pour adhérer et pour déclarer leurs armes de catégorie C en tant que collectionneurs. Il précisait que de ce fait ces collectionneurs " en attente " n'étaient pas condamnables face à un tribunal du fait de la carence de l'état.
Votre avis sur ce dernier point serait intéressant.

j e crois tout simplement que le statut ne verra pas le jour sous FLAMBY 1ER!
le gvt est en roue libre jusqu a l annee prochaine et plus aucuns textes serieux ne passera!
apres vas arriver " la momie repris de justice" qui vas d abord faire passer les textes des retraites et des 35h!, et si il reste de la place dans 3 /4 ans pourquoi pas...

C'est encou-rageant, merci Gégé.

Et si nous avions prochainement une Trumpfette aux manettes en France ?

Il faut s'y préparer.

Hier sur Bfmtv elle a déclaré :
"A l'exemple du peuple Américain qui vient d'élire Donald Trump, les Français souhaitent rompre avec un système qui eux aussi les entravent."

Je pense lui écrire pour lui demander de développer son propos en abordant le sujet des armes ... Car cela commence à bien faire, nous en avons ras le bol d'être entravés à ce point.

Pour les armes, il me semble qu'il y à eu un débat ici, je te résume (source cadre du parti) : même lignée que les autres > pas d'armes hors du contrôle étatique.
Même si certains ont un discours moins catégorique à ce sujet, mais ce sont des politiques, et donc comme d'habitude les promesses n'engagent que ceux qui y croient.

C'est vrai, mais il faudra leur mettre la pression car de plus en plus de français sont demandeurs.

moi ce qui me choc c'est les limitations présentées comme acquises... ni catégorie B, ni catégorie A et même si on suit certains textes francais à l'UE rien au delà de 1895

une collection c'est une thématique, comment suivre une thématique si certaines catégories d'armes sont impossibles?

une collection ne peut être une accumulation d'objets conforme à une norme administrative!

Buck a écrit:C'est vrai, mais il faudra leur mettre la pression car de plus en plus de français sont demandeurs.

Tout à fait, malheureusement, pour de mauvaises raisons, ce qui fait prendre peur aux politiciens (il ne faudrait pas qu'un jour, ça se retourne contre eux).

bonsoir , voici la réponse :              http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/78434

Merci STERE

http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/78434

Voici le copié collé :

Franck Marlin
Question N° 78434 au Ministère de l'intérieur

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, soit plus de trois ans après, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont toujours pas été reçues par ses services compétents pour rédiger concrètement le texte visant à rendre effectif la possibilité de demander cette carte permettant de détenir plusieurs dizaines d'armes anciennes dans le cadre d'une collection structurée. Pourtant, certaines d'entre elles, comme la FPVA ou l'UFA, ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration des modalités de délivrance de cette carte du collectionneur prévue par la loi. De plus, il rappelle qu'elles ont également des propositions concernant la liste complémentaire des armes historiques postérieures au millésime de 1900, qui, elle non plus, n'a pas évolué depuis le vote de la loi de 2012. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites fédérations ou associations à cet effet et s'il entend réellement publier ce texte réglementaire sur les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.

Réponse émise le 18 octobre 2016

La loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a permis la bonne prise en compte des demandes exprimées par les collectionneurs d'armes. Des améliorations sont d'ores et déjà en vigueur : - le millésime déterminant la frontière entre une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement et une arme libre d'acquisition et de détention est passé de 1870 à 1900, sauf pour les armes dangereuses ; - les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, sont désormais libres d'acquisition et de détention. La carte de collectionneur a également été adoptée dans son principe. En effet, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 précitée, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place du statut de collectionneur d'armes. Ses modalités d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. La possibilité ainsi introduite d'acquérir et de détenir à ce titre des armes de catégorie C soumises au régime juridique de la déclaration, dans le but de les exposer, de participer à leur conservation, à leur connaissance ou à leur étude, doit se matérialiser à travers la délivrance d'une carte. Or, la mise en œuvre concrète de ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques. L'insuffisante structuration du tissu associatif représentant les collectionneurs rend difficile l'évaluation du véritable nombre de collectionneurs et ne permet donc pas de prévoir l'impact de la mesure. Dans le contexte actuel de revue des missions de l'Etat et les démarches conduites en matière de simplification administrative, la mise en place de la délivrance d'un nouveau titre par les préfectures ne s'inscrit pas en cohérence avec cette priorité gouvernementale. La mise en place de ce nouveau dispositif ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'un partenariat renforcé avec une structure regroupant les associations de collectionneurs. Aussi, la réflexion doit-elle se poursuivre afin de trouver un cadre adapté au statut de collectionneur.

Bon, ils ne savent pas faire ... Et puis l'état s'est engagé à simplifier les procédures administratives (nous l'avons apprécié ... avec la fausse loi simplette de 2012) finalement cette carte compliquerait tout ...

Autre écueil : Manque de structures chez les collectionneurs. Voyez vous, il faudrait créer une fédération des collectionneurs, à laquelle les collectionneurs seraient obligés d'adhérer ...de manière à pouvoir les encadrer et les ficher. Cette fédération ayant bien entendu des obligations parfaitement définies vis à vis de l'administration de l'état.

Il s'agit d'opérer le même encadrement pour les collectionneurs que celui qui est réalisé pour les tireurs sportifs grâce à la FFTir et à la FFBT .... Nous connaissons...  

Nous vivons bien en soviétie ...