le décret appliqué 31 07 18

http://www.unpact.net/decret-applique.html

version 28 pages en pdf en date du 30 juillet 2018

http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf

Merci Gilou

Merci à Gilou et à l'Unpact pour ses réponse simples et claires.

Je m'interroge sur cette fameuse attestation maintenant nécessaire pour acquérir des chargeurs de plus de 10 coups. Comme la seule discipline, à ma connaissance, nécessitant des chargeurs de plus de 10 coups c'est le tir de vitesse, ça veut dire que seul les tireurs faisant du tsv pourrons maintenant les acheter ? Je me trompe ?

version 28 pages en pdf en date du 30 juillet 2018

http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf

 merci pour ces réponses claires et précises
 et maintenant: "yapluka ....."

Merci Gilou, pour le PDF.

christ.

merci Gilou pour la diffusion des textes et documents

super gilou !

Clax a écrit:Je m'interroge sur cette fameuse attestation maintenant nécessaire pour acquérir des chargeurs de plus de 10 coups. Comme la seule discipline, à ma connaissance, nécessitant des chargeurs de plus de 10 coups c'est le tir de vitesse, ça veut dire que seul les tireurs faisant du tsv pourrons maintenant les acheter ? Je me trompe ?

A mon avis votre réflexion est juste ! Enfin, c'est bien ce que souhaitent ceux qui entendent diriger nos vies.
( je pense que le plus difficile sera de faire comprendre aux terroristes qu'ils n'ont plus le droit d'utiliser des chargeurs de 30 pour leurs AK47...  ).

Et ce n'est pas terminé, nous allons probablement vivre dans les années qui viennent une belle dégringolade de nos libertés " (sur le peu qui reste) La fausse loi simplette " de 2012/2013 (comme disait notre ami Oldshot) a été pondue spécialement pour permettre sa modification par décrets de l'exécutif ...  Je crains fort que la cat B ne fonde comme neige au soleil ... les premiers cliquets sont engagés et il n'y a pas de retour en arrière ..

Personnellement je cherche un éclaircissement sur les crosses fixes et la longueur minimum de 80 cm d'un FAP !

Si quelqu'un a une idée ?

J'ai lu un peu en diagonale le pdf d'Unpact car cette lecture m'énerve. Je n'ai pas trouvé d'éclaircissement au sujet de la crosse fixe et des 80 cm de longueur totale de l'arme ?

Faut il comprendre que l'arme est classée en B si elle n'est pas équipée d'une crosse " fixe " stricto sensu !" Ou bien la longueur minimum de 80 cm est elle considérée comme un élément déterminant avant toute autre considération (crosse télescopique 'type AR15' réglée au mini).

Ou encore : Une crosse télescopique est-elle interdite d'usage, même si réglée au plus court, l'arme fait malgré tout plus de 80 cm ?

comme je l'ai compris dès qu'il y a une crosse rabattable ça passe en B

Malinx ... ils ont retiré la possibilité de faire les transactions devant un OPJ ... toujours plus de restrictions, toujours moins de service ... l'Etat Français quoi

Buck a écrit:Personnellement je cherche un éclaircissement sur les crosses fixes et la longueur minimum de 80 cm d'un FAP !

Si quelqu'un a une idée ?

J'ai lu un peu en diagonale le pdf d'Unpact car cette lecture m'énerve. Je n'ai pas trouvé d'éclaircissement au sujet de la crosse fixe et des 80 cm de longueur totale de l'arme ?

Faut il comprendre que l'arme est classée en B si elle n'est pas équipée d'une crosse " fixe " stricto sensu !" Ou bien la longueur minimum de 80 cm est elle considérée comme un élément déterminant avant toute  autre considération (crosse télescopique 'type AR15' réglée au mini).

Ou encore : Une crosse télescopique est-elle interdite d'usage, même si réglée au plus court, l'arme fait malgré tout plus de 80 cm ?

Voila ce que dit la circulaire d'application (voir le lien que gilou a poster un peu plus haut)

4.2 Les fusils à pompe à canon rayé
Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse (calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) et actuellement utilisés pour la chasse (capacité inférieure à 5 coups, dont longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe) sont maintenus en catégorie C (Cl Od) par dérogation au surclassement des autres fusils à pompe à canon rayé en catégorie B.
Les chasseurs peuvent clonc continuer à détenir ces aimes et les utiliser pour la chasse,
Comme il a été précisé au point 1.3, les carabines de chasse à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechalgement à pompe tirant des n-lun_itions à étui métallique et dont la longueur du canon est supérieure à 45 restent classées en catégorie C (Cl 0 b)

Clax a écrit:


Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse (calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) et actuellement utilisés pour la chasse (capacité inférieure à 5 coups, dont longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe) sont maintenus en catégorie C (Cl Od) par dérogation au surclassement des autres fusils à pompe à canon rayé en catégorie B.
Les chasseurs peuvent clonc continuer à détenir ces aimes et les utiliser pour la chasse,

Le texte n'est pas précis, mais je pense qu'il sous-entend que les crosses télescopiques ou repliables
qui réduiraient la longueur totale à moins de 80 cm sont classables en B.

Merci pour vos réponses.

Source : UNPACT Décret 2018-542 appliqué :

Pour les fusils à pompe à canon rayé, à crosse fixe, de plus de 60 cm de longueur de canon ET de plus de 80 cm de longueur totale ET tirant moins de cinq coups sans réapprovisionnement, ils restent classés en catégorie C, et les chasseurs pourront continuer à les utiliser à la chasse.

On pourrait interpréter en disant qu'une crosse fixe est une crosse fixée à demeure sur l'arme ...

Mais en lisant la réponse d'UNPACT suivante, concernant la crosse fixe d'une carabine semi automatique, j'ai un doute ...


• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.

Quid des armes SA qui font - de 60 cm même crosse dépliée ? Du coup si ce n'est pas l'action de repliage de la crosse qui fait passer l'arme sous les 60 cm ? ça donne l'impression que ces armes ne seraient pas concernées

Bon sinon c'est quand même énorme ce décret, faire passer des armes de C à B sans délivrance d'une viagère c'est une première, je croyais que ça posait un problème de constitutionnalité ?

Du coup franchement autant avoir des B directement ! Le régime juridique de la cat C n'est plus du tout sûr, on se restreint à tirer avec des armes moins bien, en se disant qu'au moins elles sont à nous, et bien non !

Quand je lis certains qui se demandent q'ils ne vont pas liquider toutes leur B pour n'avoir plus que des C moi je réponds que c'est l'inverse qu'il faut faire ! Que de la B ! Au moins tu tires avec une super arme, pas un truc castré, bidouillé, et même quand ça change de cat (en A) tu peux toujours la garder

C'est vraiment le coup du dur c'est CAP reclassées en B, on sent la volonté de nous porter un coup, de la rancoeur, de s'être fait avoir sur la législation précédente.

Bien vu aussi le petit cadeau à VERNEY, limitation à 5 coups max, pourquoi 5 ? on ne sait pas ... ?? sauf que c'est justement la capacité de leur carabine (on dit fusil à canon rayé maintenant ) Blackwrow ... sûrement un hasard

c est clair Morag

Morag a écrit:Quid des armes SA qui font - de 60 cm même crosse dépliée ? Du coup si ce n'est pas l'action de repliage de la crosse qui fait passer l'arme sous les 60 cm ? ça donne l'impression que ces armes ne seraient pas concernées

Bon sinon c'est quand même énorme ce décret, faire passer des armes de C à B sans délivrance d'une viagère c'est une première, je croyais que ça posait un problème de constitutionnalité ?

Du coup franchement autant avoir des B directement ! Le régime juridique de la cat C n'est plus du tout sûr, on se restreint à tirer avec des armes moins bien, en se disant qu'au moins elles sont à nous, et bien non !

Quand je lis certains qui se demandent q'ils ne vont pas liquider toutes leur B pour n'avoir plus que des C moi je réponds que c'est l'inverse qu'il faut faire ! Que de la B ! Au moins tu tires avec une super arme, pas un truc castré, bidouillé, et même quand ça change de cat (en A) tu peux toujours la garder

C'est vraiment le coup du dur c'est CAP reclassées en B, on sent la volonté de nous porter un coup, de la rancoeur, de s'être fait avoir sur la législation précédente.

Bien vu aussi le petit cadeau à VERNEY, limitation à 5 coups max, pourquoi 5 ? on ne sait pas ... ?? sauf que c'est justement la capacité de leur carabine (on dit fusil à canon rayé maintenant ) Blackwrow ... sûrement un hasard

Pour le blackcrow il fait plus de 4+1 Verney Carron vas les brider.ils en parlaient sur leur Facebook.

Pour le passage de C en B sans viagère tout le mondé à été surpris y compris beaucoup de pro ( j'avais eu notamment Mr De Bruyn de castel d agard qui m'avait confirmé pour les viagères sachant qu'il ne vend pas de fusils et qu'il est en contact avec les décideurs )

Je regrette finalement de pas avoir pris un FAP en B vu qu'en plus pour ce que je recherchais j avais beaucoup plus de choix et des prix divisé par 2.

Mais bon c'est fait , une chose est sur pour moi pas de Troy machin ou de mini 14 en 2+1 .
Ça sera soit en B soit rien

Sur leur site le Blackcrow est affiché en 4+1
Enfin les Fabarm de Lavaux viennent aussi de passer subitement en 4+1
C'est vraiment ridicule tout ça
Toutes ces histoires avec les CAP on en a remplit des pages du forum avec ça ... tout ça pour ça ...
J'espère que quelqu'un tentera quand même un recours ...

Les armuriers aussi sont dans la merde. Tout à l'heure je suis passé chez un petit armurier de village et il en a cinq sur le cul ! Il m'a dit aucun retour possible chez l'importateur.

Et je suis passé chez un gros armurier du net qui m'a dit que depuis quelques mois les importateurs leur ont fait des promos en disant qu'ils pouvaient continuer à les vendre au prix fort avec de grosses marges. Les armuriers ont donc vidés le stock des importateurs sans le savoir, les importateurs étaient visiblement au courant du décret depuis plusieurs mois !

Bref les importateurs et l'état nous ont bien enculés. Et pourquoi l'état a t'il attendu cinq ans avant de surclasser les CAP alors qu'il aurait suffit  d'un simple décret pour tout stopper net !

https://www.verney-carron.com/decret_2018-542
Concernant le verney carron

malinois a écrit:Les armuriers aussi sont dans la merde. Tout à l'heure je suis passé chez un petit armurier de village et il en a cinq sur le cul ! Il m'a dit aucun retour possible chez l'importateur.

Et je suis passé chez un gros armurier du net qui m'a dit que depuis quelques mois les importateurs leur ont fait des promos en disant qu'ils pouvaient continuer à les vendre au prix fort avec de grosses marges. Les armuriers ont donc vidés le stock des importateurs sans le savoir, les importateurs étaient visiblement au courant du décret depuis plusieurs mois !

Bref les importateurs et l'état nous ont bien enculés. Et pourquoi l'état a t'il attendu cinq ans avant de surclasser les CAP alors qu'il aurait suffit  d'un simple décret pour tout stopper net !

Surtout que beaucoup d'armurerie chasse pêche de village ou de quartier n'ont pas l'agrément pour la cat B et ne pourrons eux non plus ni les détenir ni les transformer puisque la transformation doit être effectué par un armurier avec un agrément cat B.

Je connais au moins 3 armurier chez moi qui n'ont pas l'agrément B .

Vous avez lu le passage sur les associations et les invités? Quand on amène un invité au club, il faudra que le club s'assure dans l'instant qu'il ne fait pas partie des interdits d'armes etc, et il ne pourra utiliser en catégorie B, que les armes du club... Sympa

Oui et ils nous demandent aussi de les dénoncer à la police ou la gendarmerie ...
Ils ont du oublier que c'était des policiers qui avaient invité un certain terro du Bataclan :
https://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/11/30/l-un-des-assaillants-du-bataclan-s-etait-entraine-dans-un-stand-de-tir-parisien_4820905_4809495.html

Bref l'Etat n'est pas à la hauteurs mais c'est quand même nous, détenteurs légaux d'AAF, qui n'avons pourtant jamais démérité, qui trinquons !

Thepoete a écrit:Vous avez lu le passage sur les associations et les invités? Quand on amène un invité au club, il faudra que le club s'assure dans l'instant qu'il ne fait pas partie des interdits d'armes etc, et il ne pourra utiliser en catégorie B, que les armes du club... Sympa

Tu pourra initié avec des cat B mais que en percussion annulaire, enfin....."tu", c'est pas dis ==> "sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par l'organisateur."

et du coup si j'ai bien compris toutes les armureries qui avaient un stand et proposaient des animations commerciales de tir, c'est fini ?  

pareil pour toutes les formations type ENIT, TED etc

on est vraiment un pays anti-business

Plus que les armes en tant qu'objet c'est la nouvelle génération de tireur et le tir qui est visé...

C'est nous les moins de 40 ans adeptes de semi auto et de FAP, ceux qui sont pro armes , ont des opinions pas politiquement correct et en plus font des émules autour d'eux.

Je suis sur que les instances de la fftir ainsi que les les cadres de la plupart des clubs voit ces restrictions d'un bon oeil.
Les gendarmes en retraite fan de 38 wc vont applaudir des 2 mains, dans quelques temps il seront de nouveaux entre eux et le tir mourra avec eux.

Finalement malgré son style excentrique Amnet à raison.

Je sais pas si le tir mourra, mais je pense qu'il feront tout pour dégoûter les gens, c'est pour çà que je pense qu'a terme il n'y aura plus que la classe B pour nous tireurs et quand on voit la lenteur / lourdeur / incompétence (rayer la mention inutile) de l'administration française ....... ça marchera certainement. Et quand je vois qu'ils surclassent les armes neutralisées en cat C alors que ce ne sont que de gros presse papier, je me dis que la machine est déjà bien en marche.

Et en plus, c'est la galère pour trouver un club, beaucoup sont menacés de fermeture à plus ou moins long terme à cause des nuisances pour le voisinage.......Le tir s'en sortira, mais pas les armes à feu.

[quote="Buck"]Merci pour vos réponses.

Source :  UNPACT    Décret 2018-542 appliqué :



• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.


Qu est ce qui ce passe pour un Sig 553 ?