comment vendre (ou acheter) une cat C

je vois sur les annonces envoi chez votre armurier ça d'accord facile a comprendre mais pour les papiers qui les fait et lesquels ?

avant pour une transaction en C le vendeur envoyait le cerfa et l'acquéreur le remplissait et envoyait a la préfecture

aujourd'hui le vendeur envoi l'arme accompagné du même cerfa chez l'armurier ?

et si je vais chercher l'arme directement chez le vendeur ? il peux me la vendre ou non ? si après je vais chez mon armurier avec l'arme et le cerfa ?

n'ayant plus de B depuis plus de 10 ans je ne connais pas le nouveau fonctionnement des B et C vu que maintenant il semble que c'est pareil ?

Et non malheureusement vous ne pouvez plus depuis le 1/8 2018 faire de transaction entre particulier même pour les C . Donc même si vous vous deplacez chez le vendeur il faut passer chez l'armurier pour faire la transaction avec des frais en plus .
et oui on pense tous pareil...sauf peut etre les armuriers qui se sucrent sur le neuf ET sur l'occasion .

passage obligatoire par un armurier ou courtier

ma question etait sur le cerfa

oui il faut aller chez l'armurier j'ai bien compris mais avec quel papier ? celui d'avant ou un autre ou pas de papier et c'est l'armurier qui fait tout ?

si c'est moi qui apporte l'arme chez l'armurier quelle différence avec l'envoi par la poste car j'ai BIEN PRÉCISÉ je vais chez mon armurier

OUI MAIS AVEC QUEL PAPIER ?

avec l'ancien ? https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

et dans ce cas que fais l'armurier ?

quelqu'un a déjà fait la transaction par un armurier ?

Passage par l'armurier, pour moi, paperasse par l'armurier........ne serait ce que pour justifier le prix de la transaction.

charles45 a écrit:
oui il faut aller chez l'armurier j'ai bien compris mais avec quel papier ? celui d'avant ou un autre ou pas de papier et c'est l'armurier qui fait tout

Si tu vends à un courtier ou un armurier, le CERFA de l'arme que tu vends fera gagner du temps pour remplir le nouveau CERFA au nom de l'acheteur. Rien d'autre.
Après c'est l'armurier ou le courtier qui rempli le nouveau CERFA et l'envoie à la préfecture...après avoir vérifié que l'acheteur n'est pas inscrit à FINIADA...

Une photocopie de la déclaration que tu possèdes et c'est tout......Le reste est son problème....

je comprends pas bien du coup

je n'achète pas l'arme au particulier mais a l'armurier ? oula vous etes sur de ça ?

donc le particulier doit contacter l'armurier qui lui envoie un chèque et apres il me revends l'arme plus cher ???

edit : bon j'ai contacté mon armurier et c'est pas complique j'y vais comme je pensais avec l'arme et il me fera les papiers c'est le plus simple

charles45 a écrit:je comprends pas bien du coup

je n'achète pas l'arme au particulier mais a l'armurier ? oula vous etes sur de ça ?

donc le particulier doit contacter l'armurier qui lui envoie un chèque et apres il me revends l'arme plus cher ???

edit :  bon j'ai contacté mon armurier et c'est pas complique j'y vais comme je pensais avec l'arme et il me fera les papiers c'est le plus simple

Une précision stp: est-on obligé, une fois que l'armurier a rempli les papiers, de lui laisser l'arme pour qu'il l'expédie, ou peut-on expédier soi-même l'arme à l'acheteur?

Edit: j'ai eu ma réponse: on peut expédier directement l'arme à l'acheteur une fois le passage par l'armurier effectué...

Suite à une vente sur NB je viens de recevoir ça, je n'y comprends plus rien. Tu payes pour qu'ils déclarent la vente à la préf et en plus il faut que tu envoies à la pref l'indentité de l'acheteur comme avant  
La déclaration de votre vente a été transmise en préfecture par nos services.
                      Veuillez trouver le CERFA joint à ce mail. Nous restons à votre disposition.
                      Nous vous invitons également à communiquer l'identité de votre acheteur à votre préfecture et à leur envoyer le récépissé de déclaration de votre arme barré de la mention « vendu » afin de les informer de la cession de cette dernière.

                      Bien cordialement,

                      L'équipe NaturaBuy

malinois a écrit:Suite à une vente sur NB je viens de recevoir ça, je n'y comprends plus rien. Tu payes pour qu'ils déclarent la vente à la préf et en plus il faut que tu envoies à la pref l'indentité de l'acheteur comme avant  
La déclaration de votre vente a été transmise en préfecture par nos services.
                      Veuillez trouver le CERFA joint à ce mail. Nous restons à votre disposition.
                      Nous vous invitons également à communiquer l'identité de votre acheteur à votre préfecture et à leur envoyer le récépissé de déclaration de votre arme barré de la mention « vendu » afin de les informer de la cession de cette dernière.

                      Bien cordialement,

                      L'équipe NaturaBuy

ca c'est nouveau!
il etait censé faire tout le boulot!
et c'est quoi cette nouvelle mesure ou on doit barer le recepissé comme une carte grise!?

ben moi j'ai vendu par mon armurier et effectivement il m'a demandé mon cerfa qu'il a barre et marqué vendu et a envoyer tout ça a la pref

si to cerfa est chez toi je ne vois pas comment NB pourra l'expedier a ta préfecture ou par magie

quand on veut raler il faut quand meme essayer de comprendre avant

donc oui c'est normal d'expedier cerfa et nom de l'acquéreur toi meme NB a vérifié que l'acquereur n'était pas sur le mauvais ficher, a rempli un cerfa et l'a expedié a la pref de l'acquéreur

chacun son boulot

Merci jallais justement créer un sujet pour ça
je veux acheter une 22 à un particulier et mon armurier chez qui je suis client me demande 75euros c'est une blague
Tout ça pour une 22 à 200e c'est n'importe quoi plus d'un quart du prix... Donc si je ne m'abuse on peut passer par le commissariat non ?

passer par un OPJ police ou gendarmerie, c'est fini

Donc ont est obliger d'aller avec son tube de Vaseline a l'armurerie....
c'est super juste pour tuer la vente entre particulier...

faut bien reconnaître qu'un OPJ a autre chose à foutre que ça
chacun son job
maintenant, il faut éviter les armuriers qui voient arriver le pigeon...

Alors dans les commissariats une personne est dédiée à ce genre de tâches pas uniquement celle ci mais ça en fait partie et on devrait créer un sujet avec les frais des différente armurerie ça peut être une bonne idée

Certes, l'opj peut avoir plein d'autres choses a foutre, mais il est question d'un acte administratif imposé par l'administration, dont le fonctionnement est financé par le vol fiscal.
Devoir repayer un service a des personnes privées quelque chose déjà payé au public, et qui devrait être légalement organisé par le public, ça me fait un peu mal au cul.

Il était parfaitement normal aussi que les transactions des B soient aussi assurées par des opj, parce que d'une part, ils remplissaient une mission de service public, et d'autre part, c'est sous l'influence de syndicats et techniciens securitaires issus des forces de l'ordre, que l'accès et le contrôle de cette catégorie ont été organisés de façon vexatoire et illégitime, et que ce droit de regard sur les transactions était aussi une exigence des acteurs sécuritaires.

charles45 a écrit:ben moi j'ai vendu par mon armurier et effectivement il m'a demandé mon cerfa qu'il a barre et marqué vendu et a envoyer tout ça a la pref

si to cerfa est chez toi je ne vois pas comment NB pourra l'expedier a ta préfecture ou par magie

quand on veut raler il faut quand meme essayer de comprendre avant

donc oui c'est normal d'expedier cerfa et nom de l'acquéreur toi meme NB a vérifié que l'acquereur n'était pas sur le mauvais ficher, a rempli un cerfa et l'a expedié a la pref de l'acquéreur

chacun son boulot

Pas d'accord. Maintenant on paye pour le transfert ! La préf a un beau cerfa rempli et certifié par un pro, et moi je dois renvoyer à la préf l'identité de la personne et un cerfa rayé . C'est vraiment encore un truc à la con, la préf avec le cerfa elle met l'arme au nom de l'acquéreur et elle me la supprime dans Agrippa, c'est tout, elle n'a besoin de rien d'autre ...

Toutes les autres démarches n'ont aucun sens, a part formater et préparer l'administré a supporter de nouvelles vexations administratives à venir.

Le récépissé de la pref' n'est pas une carte grise, ni un certificat de propriété, c'est seulement la preuve que la pref' a exceptionnellement exécuté le service que la loi lui impose de remplir.
Il certifie uniquement que l'administration a enregistré votre arme, et peut être qu'il n'y a pas d'erreur de numéro de série, d'erreur de modèle, d'erreur de calibre, d'erreurs de caractéristiques techniques, etc...

Je ne vais sûrement pas, en plus de devoir payer un service que l'administration devrait remplir, faire le travail de suivi et de contrôle a sa place.

Parce que c'est uniquement de cela qu'il s'agit, non seulement des abrutis incompétents nous imposent un contrôle inepte et irrationnel, mais ils sont incapable de l'organiser ni d'en définir une forme utile et fonctionnelle, et en plus, ils veulent nous faire faire le travail minimum nécessaire que l'administration devrait remplir, et l'on doit payer un intermédiaire inutile qui ne fait déplacer physiquement un document, parce que ca permet d'acheter le soutient d'acteurs commerciaux pour la politique prohibitionniste.

Vous vous rendez compte de la perversité de la situation?
Nous faisons le travail de l'administration que nous payons, et nous re payons pour être enregistrés, et cet argent sert a la promotion de la prohibition que nous subissons.

malinois a écrit:

charles45 a écrit:ben moi j'ai vendu par mon armurier et effectivement il m'a demandé mon cerfa qu'il a barre et marqué vendu et a envoyer tout ça a la pref

si to cerfa est chez toi je ne vois pas comment NB pourra l'expedier a ta préfecture ou par magie

quand on veut raler il faut quand meme essayer de comprendre avant

donc oui c'est normal d'expedier cerfa et nom de l'acquéreur toi meme NB a vérifié que l'acquereur n'était pas sur le mauvais ficher, a rempli un cerfa et l'a expedié a la pref de l'acquéreur

chacun son boulot

Pas d'accord. Maintenant on paye pour le transfert ! La préf a un beau cerfa rempli et certifié par un pro, et moi je dois renvoyer à la préf l'identité de la personne et un cerfa rayé . C'est vraiment encore un truc à la con, la préf avec le cerfa elle met l'arme au nom de l'acquéreur et elle me la supprime dans Agrippa, c'est tout, elle n'a besoin de rien d'autre ...

a ce moment là tu renvois ton cerfa a NB et eux le renvoi a ta pref c'est ça que tu prefererais ???? moi je ne vois pas trop l'iteret mais chacun son point de vue

moi je vais avec mon cerffa chez l'armurier et il le renvoi mais je doute qu'on puisse aller chez NB avec son cerfa

ou dernière hypothèse tu ne vends pas sur NB, tu vends en direct et tu payes les frais de transfert QUE TU NE PAYES PAS SUR NB (60 ou 75€) à ton armurier et il enverra ton cerfa a la pref c'est a mon avis la meilleure solution pour toi

KOLEKTOR a écrit:Toutes les autres démarches n'ont aucun sens, a part formater et préparer l'administré a supporter de nouvelles vexations administratives à venir.

Le récépissé de la pref' n'est pas une carte grise, ni un certificat de propriété, c'est seulement la preuve que la pref' a exceptionnellement exécuté le service que la loi lui impose de remplir.
Il certifie uniquement que l'administration a enregistré votre arme, et peut être qu'il n'y a pas d'erreur de numéro de série, d'erreur de modèle, d'erreur de calibre, d'erreurs de caractéristiques techniques, etc...

Je ne vais sûrement pas, en plus de devoir payer un service que l'administration devrait remplir, faire le travail de suivi et de contrôle a sa place.

Parce que c'est uniquement de cela qu'il s'agit, non seulement des abrutis incompétents nous imposent un contrôle inepte et irrationnel, mais ils sont incapable de l'organiser ni d'en définir une forme utile et fonctionnelle, et en plus, ils veulent nous faire faire le travail minimum nécessaire que l'administration devrait remplir, et l'on doit payer un intermédiaire inutile qui ne fait déplacer physiquement un document, parce que ca permet d'acheter le soutient d'acteurs commerciaux pour la politique prohibitionniste.

Vous vous rendez compte de la perversité de la situation?
Nous faisons le travail de l'administration que nous payons, et nous re payons pour être enregistrés, et cet argent sert a la promotion de la prohibition que nous subissons.

si tu te fais arreter le " récépissé de la pref' n'est pas une carte grise" mais c'est le seul papier qui prouve que tu es en regle …. en tout cas moi je n'en ai aucun autre de justificatif

apres le rendre barré vendu ça gene qui ???? celui qui detient en douce la meme arme et veut acheter des mun non declarées ???? sinon a quoi servirait ce papier sans arme ???

charles45 a écrit:

KOLEKTOR a écrit:Toutes les autres démarches n'ont aucun sens, a part formater et préparer l'administré a supporter de nouvelles vexations administratives à venir.

Le récépissé de la pref' n'est pas une carte grise, ni un certificat de propriété, c'est seulement la preuve que la pref' a exceptionnellement exécuté le service que la loi lui impose de remplir.
Il certifie uniquement que l'administration a enregistré votre arme, et peut être qu'il n'y a pas d'erreur de numéro de série, d'erreur de modèle, d'erreur de calibre, d'erreurs de caractéristiques techniques, etc...

Je ne vais sûrement pas, en plus de devoir payer un service que l'administration devrait remplir, faire le travail de suivi et de contrôle a sa place.

Parce que c'est uniquement de cela qu'il s'agit, non seulement des abrutis incompétents nous imposent un contrôle inepte et irrationnel, mais ils sont incapable de l'organiser ni d'en définir une forme utile et fonctionnelle, et en plus, ils veulent nous faire faire le travail minimum nécessaire que l'administration devrait remplir, et l'on doit payer un intermédiaire inutile qui ne fait déplacer physiquement un document, parce que ca permet d'acheter le soutient d'acteurs commerciaux pour la politique prohibitionniste.

Vous vous rendez compte de la perversité de la situation?
Nous faisons le travail de l'administration que nous payons, et nous re payons pour être enregistrés, et cet argent sert a la promotion de la prohibition que nous subissons.

si tu te fais arreter le " récépissé de la pref' n'est pas une carte grise" mais c'est le seul papier qui prouve que tu es en regle …. en tout cas moi je n'en ai aucun autre de justificatif

apres le rendre barré vendu ça gene qui ???? celui qui detient en douce la meme arme et veut acheter des mun non declarées ???? sinon a quoi servirait ce papier sans arme ???

Encore un exemple d'une croyance, fondée sur une méconnaissance de la législation.

Le récépise ne prouve pas que tu es en règle. Et les faux récépissés, ça peut exister aussi.
Ton arme peux être en règle sans avoir de récépissé, parce que les pref' en retard de plusieurs années sur l'envoi de récépissé c'est plus que courant.
Et on peut avoir une arme et son récépissé, et ne plus être dans Agrippa, et la on est plus en règle.

Être en règle, c'est avoir son arme dans Agrippa.
Lors d'un contrôle, c'est la consultation d'Agrippa qui fait preuve.

Le récépissé, c'est la pref' qui justifie que tu as fait une déclaration ET qu'elle a fait son travail d'enregistrement sur agrippa, c'est tout.
Ce document ne fait que conclure le déroulement ''normal'' des démarches administratives.

Les seuls documents légaux que l'on doit présenter en cas de contrôle,ce sont la licence pour les C, et licence+carnet de tir pour les B.
Ça c'est la loi.

Ensuite personne n'a parlé d'être gêné par la destruction et l'envoi du récépissé original de l'arme vendue.( si la pref'' a daigné en fournir un...).
Il n'y a que toi qui l'imagine, parce que tu y portes une ''valeur'' qu'il n'a jamais eu.
Ca ne sert absolument pas a justifier une possession ou un transport.
Et ensuite, les mun ''déclarées'' ça n'existe pas encore, et puis, à part pour une dizaine de cas, on a pas besoin de récépissé pour acheter des munitions.
Il faut être aussi un peu tordu pour supposer que détenir un récépissé ne peut que signifier vouloir commettre des actes illégaux...
C'est comme accuser tous les possesseurs de véhicules a moteur de vouloir renverser tous les piétons qui traversent devant eux.

Ce qui n'est pas acceptable, c'est se voir réclamer illégalement par la préfecture les documents de transaction, alors que la loi nous a déjà contraint a payer un ''pro'' pour leur transmettre.
Je n'ai pas pour obligation de pallier aux défaillances d'un système inepte que des incompétents malhonnêtes m'imposent et me font payer.

Après, si ça ne te dérange pas d'obéir a des ordres illégaux, et que tu ne vois rien de dérangeant a dire oui a tous les abus, c'est ton problème, tu es ''libre''...
Mais exiger le respect des règles, c'est le fondement du respect du droit, d'autrui, et de soi même.

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2383