Législation Européenne, point au 3 Juillet 2007.

Voici un rapport sur les activités nous concernant au parlement de Bruxelles dont je viens d'avoir communication via notre ami Patrick
DD06 ADT/UFA.

Merci Patrick, ça fait plaisir à lire tout de même surtout le dernier paragraphe.


CITATION :


Amis tireurs et chasseurs!

C'est avec plaisir que je vous donnes copie des evenements rapportes par le bulletin mensuel de la FACE de Juin 2007.

Voici donc les tous derniers developpement relatifs aux amendements a la Directive qu'avait deposee la deputee europeenne Madame Gisela Kallenbach (Parti Vert Europeen) et a l'accueil faits a ceux-ci a Bruxelles.

Je rappelle que la France est en faveur du maintien de l'actuelle Directive Europeenne des Armes et de la classification continue des armes en 4 categories:

A, B, C, D.

Je penses que nous tous, chasseurs et tireurs sportifs, devrions adresser un message de remerciement a la FACE, ainsi qu'a la deputee europeenne francaise Madame MATHIEU qui nous ont defendus jusqu'au bout avec une tres grande pugnacite, afin que nous puissions perpetuer nos traditions et exercer nos loisirs dans la serenite.





05.06.2007
Examen des amendements
« Armes » à l’IMCO & LIBE
En préparation aux votes plus tard ce mois-ci, la
commission compétente « Marché Intérieur » (IMCO)
ainsi que la commission « Justice et Affaires
Intérieures » (LIBE) du Parlement européen à
Bruxelles, ont examiné leurs amen dements déposés
pour la Proposition « Armes » de la Commission
européenne. Leurs Rapporteurs respectifs ainsi que
des représentants du Conseil des Ministres et de la
Commission européenne étaient présents aux deux
réunions.
Un point décisif a été la présentation à la LIBE de 6
amendements de compromis par le Rapporteur
ALVARO, qui maintiendraient les 4 Catégories, à
condition que les Etats membres puissent garantir que
– en vertu de la législation nationale en vigueur -
toute arme à feu soit liée à son propriétaire actuel. Il y
avait également un large consensus entre les Groupes
politiques sur les autres amendements de compromis.

11.06.2007
Résultat positif du vote en
Commission LIBE sur les
amendements « Armes »
La Commission LIBE au P.E. a adopté 26
amendements de la Proposition « Armes à feu » de la
Commission européenne. Parmi ceux-ci, 6 étaient des
amendements de compromis, déposés ces derniers jours
par le Rapporteur ALVARO après consultation et
négociation avec d’autres Députés clés (un processus
auquel la FACE a contribué de façon discrète mais
efficace) et qui ont « neutralisé » bon nombre
d’autres amendements, plus ou moins négatifs.
Il faut souligner que la Commission a approuvé le
maintient des 4 catégories d’armes actuellement
existantes (A, B, C et D) ainsi que la réévaluation de
la Carte européenne d’Armes à Feu (CEAF), considérée
comme le seul document dont les chasseurs (et
tireurs sportifs) auraient besoin pour voyager avec
leurs armes ou les transporter. L’âge minimal pour
l’acquisition et la possession d’armes à feu de la
catégorie B est 18 ans excepté pour la chasse.
Durant son vote plus tard ce mois-ci, la
Commission concernée IMCO prendra une
décision finale sur les thèmes mentionnés cidessus.


27.06.2007
Vote « Armes » satisfaisant en
Commission IMCO
Le résultat du vote décisif sur les amendements
proposés à la Directive « Armes » de 1991 en
Commission IMCO (Marché Intérieur & Protection des
consommateurs) au P.E. peut – tout comme à la
Commission LIBE au début de ce mois (voir ce Diary
sous 11.06) – être considéré comme satisfaisant. Ceci
n’a toutefois pas été obtenu sans le soutien actif de la
part de plusieurs Députés influents, de
fonctionnaires du Parlement et d’assistants
parlementaires, un processus dans lequel la FACE a
à nouveau joué un rôle clé. Même si le personnel de
la FACE est habitué à un horaire de travail irrégulier,
le fait que certains d’entre eux ont dû rester au
bureau jusqu’à minuit (et le SG Adjoint même
jusqu’à 5h30 du matin !) était exceptionnel. Ceci était
dû au dépôt de toute dernière minute d’un certain
nombre d’amendements « compromis » essentiels
pour lesquels des négociations entre d’une part le
Rapporteur Mme KALLENBACH et d’autre part M.
PODESTA, Rapporteur fictif PPE – DE, et d’autres
Députés clés, tel que le Président de l’Intergroupe M.
EBNER, ont continué jusqu’à pratiquement quelques
instants avant le début du vote. La pugnacité de
Mme MATHIEU dans la défense des amendements
concernant le maintien des 4 Catégories d’armes et
les dérogations pour les chasseurs, a été
particulièrement déterminante.
Tout ceci a eu comme résultat que près de 150
amendements ont été considérés pour le vote.
Il faudra à nouveau un certain temps avant de
pouvoir réaliser une analyse complète du résultat du
vote mais à ce stade des conclusions provisoires sont
que :
- La menace directe que les Catégories d’armes
à feu C et D seraient abolies (de façon que
toutes les armes de chasse et de sport
deviendraient soit « Interdites » soit « Soumises
à autorisation ») fut évitée.
- La Carte européenne d’Armes à Feu recevra
nettement plus de valeur.
- L’âge minimal de 18 ans pour pouvoir
posséder une arme à feu ne devrait pas
s’appliquer à des jeunes chasseurs
accompagnés d’un chasseur adulte.
- L’idée d’une « période de refroidissement »
de 15 jours avant l’acquisition de toute arme à
feu fut abandonnée.


En votant ainsi, la Commission IMCO a généralement
reconnu que les chasseurs et les tireurs sportifs ne
constituent pas une menace pour la sécurité publique
et devraient par conséquent pouvoir jouir d’un
régime « armes à feu » moins restrictif.
L’adoption finale aura lieu lors de la session plénière
du PE à Strasbourg en septembre prochain et bien
que des modifications majeures ne soient pas
attendues, la FACE et ses alliés resteront vigilants.

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InterFACE
Est un groupe de travail composé des responsables de
communication des Associations Membres de la FACE.
FACE, 82 rue F. Pelletier, 1030 Bruxelles, www.face.eu

Bravo pour la doc,et merci de ces très interessantes précisions.

merçi BUCK pour les documents -

j'ai adressé un petit mail à Mme MATHIEU afin de lui faire comprendre qu'en tant que tireur j'avais particulièrement apprécié son travail.

le lien direct sur sa messagerie web


http://www.veronique-mathieu.net/pages/contact.html

ATTENTION une précision s’impose: au sujet de la Carte européenne d’Armes à Feu

vis à vis de l’ART 7 du règlement intérieur de la FFT ,La carte de Libre circulation pour le tir à l’étranger ne suffit pas pour un tireur..faute de quoi il n'est PAS ASSURÉ et ce retrouverait en infraction.

En dehors du fait qu’il n’est pas assuré et en cas de problème il risquerait 4 à 5 ans de prison pour introduction, circulation, usage, etc... d'une arme prohibée dans ce Pays..... Voir le document à la suite
http://www.fftir.asso.fr/v6/v6downfile.php?id=10646

Buck a écrit:la Commission IMCO a généralement
reconnu que les chasseurs et les tireurs sportifs ne
constituent pas une menace pour la sécurité publique
et devraient par conséquent pouvoir jouir d’un
régime « armes à feu » moins restrictif.

Quid des possesseurs d'armes non chasseurs ou tireurs sportifs?

Bonsoir,

Cela fait plaisir tout de même de lire que les chasseurs ou tireurs sportifs ne sont pas considérés comme de dangereux personnages... et peuvent espérer ..... jouir d'un régime moins restrictif... "espérer" seulement.
Par contre le citoyen lambda ... en effet les soupçons pésent ...
Après tout c'est simple qu'ils prennent une licence pour s'acheter une conduite...


Ce n'est pas de ma plume, j'ai bien indiqué que c'était une citation, mais en europe cee il est vrai que c'est bien la tendance malheureusement, le citoyen a été totalement spolié de ses droits d'accès aux armes et en France, seuls les chasseurs et les tireurs licenciés fft conservent quelques prérogatives en la matière.

En Belgique je crois qu'il en est plus ou moins de même, néanmoins un nouveau texte vient de paraître au moniteur Belge concernant les armes de panoplies, la liste des armes collectionnables originaires du monde entier est longue et intéressante.
Tous les citoyens Belges peuvent donc librement acheter ces armes de panoplies mais il ne leur est pas possible si j'ai compris d'acheter des munitions et de tirer avec ces armes...
Par contre les "tireurs" Belges détenteurs d'une licence sportive de tir seront autorisés à le faire.

Je dois dire qu'en prenant connaissance de cette liste qui vient de m'être communiquée par un ami, je rêve en pensant que nous pourrions ici en France en obtenir autant ..... Mais je rêve bien sûr ...

BJ.

En relisant avec attention le texte du moniteur Belge, je m'aperçois qu'il est question "d'associations de reconstitutions historiques" ...
Ces dispositions ne seraient-elles prévues qu'au bénéfice d'associations ? et non des particuliers ???

Si un de nos amis Belges pouvait nous éclairer ou donner son avis sur cette question ce serait profitable à tous.

BJ.