La Poste - coup de gueule

Relisez bien tout le fil : la Poste n'y est pour rien dans mon histoire.

Ah non ? Dans le cas précis mentionné ici, le colis aurait du être (et a peut-être été) retourné à l'expéditeur. Si ce n'est pas le cas, la poste est responsable de la perte, au même titre que le vendeur est responsable de la livraison de l'objet de la vente. Le colis est considéré comme définitivement perdu par la poste s'il na pas été retrouvé une fois dépassé le délai de 21 jours à compter de la date de réclamation officielle de l'expéditeur, ce qui lui ouvre droit à indemnisation.
Ayant rencontré exactement le même cas de figure le mois dernier sur PAAF2, pourriez-vous me donner par mp le pseudo du vendeur ?

ndes43 a écrit:Ah non ? Dans le cas précis mentionné ici, le colis aurait du être (et a peut-être été) retourné à l'expéditeur. Si ce n'est pas le cas, la poste est responsable de la perte, au même titre que le vendeur est responsable de la livraison de l'objet de la vente. Le colis est considéré comme définitivement perdu par la poste s'il na pas été retrouvé une fois dépassé le délai de 21 jours à compter de la date de réclamation officielle de l'expéditeur, ce qui lui ouvre droit à indemnisation.
Ayant rencontré exactement le même cas de figure le mois dernier sur PAAF2, pourriez-vous me donner par mp le pseudo du vendeur ?

Relisez bien tout, j'explique ce qui est arrivé à mon colis.

Et j'ai fait un feedback de ce vendeur, aucun secret : http://paaf2.frenchboard.com/t122647-vendeur-haidjy

Une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 1991 prévoit que dès lors que le vendeur justifie de l'envoi de la marchandise commandée par la production d'un bordereau d'expédition à l'adresse de l'acquéreur, le risque de perte de transport est supporté par l'acheteur :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007027837

En l'espèce ça ne joue pas en faveur de mon vendeur, puisqu'il s'est trompé sur l'adresse.
En revanche, si c'est la poste qui perd le colis alors que l'expéditeur a tout fait bien comme il faut, c'est bien l'acheteur qui l'a dans l'os...

Autant pour moi au sujet de la poste, en tous cas sur ce sujet, j'ai loupé un épisode.
Sinon, par rapport à ce que vous citez, en l'absence d'une copie du bordereau d'envoi, il est impossible d'affirmer que le vendeur à commis une erreur, car il est tout à fait possible qu'il s'agisse d'une erreur d'interprétation inhérente à la qualité d'écriture du rédacteur, voire une faute d'inattention de celui qui la déchiffre... Dans ce cas, il faudrait réclamer le récépissé d'envoi auprès du vendeur par le biais d'un recommandé avec AR, sachant qu'ici, la mise en œuvre d'une démarche visant à le contraindre à produire le document aurait de grandes chances d'être classée sans suite, vu le montant du préjudice. Le seul espoir tient maintenant dans la confirmation officielle par la poste d'une livraison au 89.

ndes43 a écrit:Autant pour moi au sujet de la poste, en tous cas sur ce sujet, j'ai loupé un épisode.
Sinon, par rapport à ce que vous citez, en l'absence d'une copie du bordereau d'envoi, il est impossible d'affirmer que le vendeur à commis une erreur, car il est tout à fait possible qu'il s'agisse d'une erreur d'interprétation inhérente à la qualité d'écriture du rédacteur, voire une faute d'inattention de celui qui la déchiffre... Dans ce cas, il faudrait réclamer le récépissé d'envoi auprès du vendeur par le biais d'un recommandé avec AR, sachant qu'ici, la mise en œuvre d'une démarche visant à le contraindre à produire le document aurait de grandes chances d'être classée sans suite, vu le montant du préjudice. Le seul espoir tient maintenant dans la confirmation officielle par la poste d'une livraison au 89.

Devant l'absence de réponse du vendeur à mes multiples mails, j'ai fait une demande en injonction de faire au TI de son lieu de résidence pour qu'il produise la preuve de dépôt.
C'est allé très vite et le vendeur m'a envoyé copie du bordereau d'envoi par mail hier, et l'on y voit clairement qu'il a inscrit "89" au lieu de "85" comme je lui avais indiqué par mail (que j'ai conservé) au moment de la transaction.

Tout ça j'en parle plus haut...

Je vais maintenant faire une demande en injonction de payer pour qu'il me rembourse le montant total de la transaction.

Y'en a qui lisent pas tout.

il a fait une erreur ça arrive a tout le monde...

pour tes 2 chargeurs et le silencieux, peut-être que tu devrai le signaler perdu/volé en gendarmerie police ou mairie, si ça ce trouve ont les as ramené et ils t'attendent dans le colis ?

Avec le bordereau, aucune chance d'échapper à l'obligation de rembourser. Il ne vous reste plus qu'à lui réclamer le montant de la transaction en vertu des articles cités plus haut, tout refus où absence de réponse peut être considéré comme un élément de preuve de sa volonté d'échapper à ses obligations légales. Par contre, la procédure d'une injonction de payer demande une réclamation préalable au débiteur sous la forme d'un recommandé avec AR avant d'être transmise au TI, et ensuite l'ordonnance du juge portant l'injonction doit être remise par un huissier qui ne se déplacera pas gratuitement, contrairement aux F.O (cas d'une plainte), qui se feront un plaisir d'aller visiter un détenteur d'arme poursuivi pour abus de confiance. Le tout est de savoir combien vous êtes prêt à payer pour récupérer le montant du préjudice.

C'est faux.
L'injonction de payer est gratuite si ordonnée par un juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

On a effectivement l'autre possibilité de passer par un huissier et là effectivement c'est payant.

On a encore la possibilité de se faire rendre justice gratuitement dans notre pays.
C'est aussi à ça que servent les impôts.

Et pas la peine non plus d'envoyer avant un courrier avec AR.
J'ai d'ailleurs fait la demande d'injonction de faire sans avoir réalisé cette démarche au préalable.

Tant j'ai loupé le passage du "89" (je me suis malheureusement fié au titre du sujet "La poste coup de gueule"...), tant je sais ce que je dis concernant la procédure à suivre dans le cas d'une injonction de payer, qui figure d'ailleurs dans le lien fourni plus haut par l'intéressé.
Je cite un passage du chapitre "Décision du juge" du lien "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746", figurant dans un encadré dont le titre "Attention" est en caractères gras :
"c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois...." Alors, à moins de payer l'huissier avec des bisous...
Et il faut m'expliquer aussi comment fournir au juge "le fondement de la créance" (chapitre Procédure, rédaction de la requête, du même lien), en l'absence d'une réclamation officielle de cette créance par courrier recommandé avec AR au débiteur, sachant que celui-ci a 15 jours pour y répondre, à compter de la date de réception, où de la date de 1ère présentation en cas de refus du recommandé. Et je ne parle même pas des éléments qui doivent figurer dans la lettre...
En l'absence du recommandé, le juge refusera l'ordonnance, et il ne faut surtout pas oublier que le débiteur a la possibilité de formuler une opposition...gratuite ! Enfin, s'il l'amène lui-même le document au greffe du tribunal.
Il ne faut pas confondre la 1ere "injonction" par internet, qui ne coute rien et ne transite pas par un juge, avec le reste de la procédure, qui est pourtant clairement décrite dans le lien mentionné. C'est pour ça qu'il y a des avocats, expliquer à ceux qui n'y comprennent rien comment faire pour entreprendre une démarche recevable.
Voilà pourquoi je préfère le dépôt de plainte qui ne coute pas un rond tant qu'on arrive pas au tribunal, ce qui ne s'est, pour ma part, jamais produit avec un détenteur d'armes à feu. Surtout pour des petites créances avec lesquelles les juges n'ont pas le temps de s'emmerder. Du coup ici, au pire c'est le classement sans suite, au mieux c'est frais de recommandé plus huissier... Alors dépenser plus que le montant de la somme à récupérer, je rigole doucement.
Pour ceux qui douteraient de ma méthode, je peux produire par mp les éléments de la résolution du problème rencontré sur PAAF2 le mois dernier, voire ceux des autres litiges, pour lesquels j'ai toujours récupéré au minimum l'intégralité des sommes réclamées, et sans débourser le moindre sou. Si quelqu'un à mieux à proposer, je suis preneur, ce genre de problème est de plus en plus fréquent, ce qui justifie d'ailleurs le développement d'une certaine plate-forme de vente donnant des garanties de satisfaction.
Nous vivons vraiment dans un monde de merde, et demain nous fera regretter aujourd'hui.

ndes43 a écrit:Tant j'ai loupé le passage du "89" (je me suis malheureusement fié au titre du sujet "La poste coup de gueule"...), tant je sais ce que je dis concernant la procédure à suivre dans le cas d'une injonction de payer, qui figure d'ailleurs dans le lien fourni plus haut par l'intéressé.
Je cite un passage du chapitre "Décision du juge" du lien "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746", figurant dans un encadré dont le titre "Attention" est en caractères gras :
"c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois...." Alors, à moins de payer l'huissier avec des bisous...
Et il faut m'expliquer aussi comment fournir au juge "le fondement de la créance" (chapitre Procédure, rédaction de la requête, du même lien), en l'absence d'une réclamation officielle de cette créance par courrier recommandé avec AR au débiteur, sachant que celui-ci a 15 jours pour y répondre, à compter de la date de réception, où de la date de 1ère présentation en cas de refus du recommandé. Et je ne parle même pas des éléments qui doivent figurer dans la lettre...
En l'absence du recommandé, le juge refusera l'ordonnance, et il ne faut surtout pas oublier que le débiteur a la possibilité de formuler une opposition...gratuite ! Enfin, s'il l'amène lui-même le document au greffe du tribunal.
Il ne faut pas confondre la 1ere "injonction" par internet, qui ne coute rien et ne transite pas par un juge, avec le reste de la procédure, qui est pourtant clairement décrite dans le lien mentionné. C'est pour ça qu'il y a des avocats, expliquer à ceux qui n'y comprennent rien comment faire pour entreprendre une démarche recevable.
Voilà pourquoi je préfère le dépôt de plainte qui ne coute pas un rond tant qu'on arrive pas au tribunal, ce qui ne s'est, pour ma part, jamais produit avec un détenteur d'armes à feu. Surtout pour des petites créances avec lesquelles les juges n'ont pas le temps de s'emmerder. Du coup ici, au pire c'est le classement sans suite, au mieux c'est frais de recommandé plus huissier... Alors dépenser plus que le montant de la somme à récupérer, je rigole doucement.
Pour ceux qui douteraient de ma méthode, je peux produire par mp les éléments de la résolution du problème rencontré sur PAAF2 le mois dernier, voire ceux des autres litiges, pour lesquels j'ai toujours récupéré au minimum l'intégralité des sommes réclamées, et sans débourser le moindre sou. Si quelqu'un à mieux à proposer, je suis preneur, ce genre de problème est de plus en plus fréquent, ce qui justifie d'ailleurs le développement d'une certaine plate-forme de vente donnant des garanties de satisfaction.
Nous vivons vraiment dans un monde de merde, et demain nous fera regretter aujourd'hui.

Effectivement, j'avais lu trop vite, toutes mes excuses.
Merci pour ces éclairages.
Du coup je suis intéressé par les éléments en MP car j'ai échangé par mail avec le vendeur hier, il est vraiment de mauvaise foi jusqu'au bout et continue à lire "85" là où tout le monde lit "89".

Xmas a écrit:continue à lire "85" là où tout le monde lit "89".

Que le gars puisse faire un 5 qui ressemble à un 9, pourquoi pas...Mais que du coup, il tombe sur un homonyme, c'est quand même incroyable et c'est vraiment pas de bol

Shit happens...

Billyjoe a écrit:

Xmas a écrit:continue à lire "85" là où tout le monde lit "89".

Que le gars puisse faire un 5 qui ressemble à un 9, pourquoi pas...Mais que du coup, il tombe sur un homonyme, c'est quand même incroyable et c'est vraiment pas de bol

Là où le gars n'a aucune excuse c'est que le code postal 35200 fait apparaître clairement un 5 que l'on peut comparer au 9 : il n'y a pas photo.

Les frais d'huissier ne peuvent pas être réclamés en plus de la somme ?
Tu peu aussi lui dire: bon comment on fait ? On s'arrange a l'amiable, tu me rembourse et affaire classée ou c'est dépôt de plainte au tribunal de police, je te laisse le choix c'est tes autorisations détentions qui sont en jeux pas les miennes, à toi de voir.
Ca peux lui faire passer l'envie de jouer la montre et/ ou la mauvaise fois.

ndes43 a écrit:Déjà, selon les articles 216-2, 216-3 et 221-15 du code du commerce, l'expéditeur est responsable de la bonne livraison de l'objet de la transaction, il lui appartient donc de rembourser le montant de la vente en cas de défaut de réception, et c'est à lui de se retourner contre le transporteur, quel qu'il soit.
Pour ma part, je préfère le dépôt de plainte pour abus de confiance à l'injonction, c'est beaucoup plus efficace sur les détenteurs d'armes (B et C), et il est facile d'éviter le classement sans suite en insistant sur le domaine concerné, à savoir tout ce qui touche aux armes à feu, à condition d'avoir un dossier bien monté, c'est à dire tous les éléments nécessaires à la démonstration du non-respect de la législation par le vendeur (copies des échanges, relevés bancaire, références de l'annonce etc...même les copies d'écran sont recevables).
J'ai vécu la même mésaventure sur PAAF2 le mois dernier, et le courrier de menace de plainte reprenant les articles précités à suffit à obtenir le chèque de remboursement, avant même que soit écoulé de délai de 21 jours donné par la poste, alors que le vendeur ne répondait pas à mes mails de relance. Il m'est arrivé de mettre une fois la menace à exécution, la procédure à duré un peu plus d'un an avant sa clôture à la suite du remboursement, et sinon, j'ai toujours réussi à récupérer le montant investi.

Je me permets de te reprendre seulement maintenant car je n'ai pas eu le temps de te lire avant...

1°)Tu cites des articles du Code de la Consommation. Dans le cas qui nous intéresse ici, il s'agit d'une vente entre particuliers. Le Code de la Consommation ne reglement et oblige que les professionnels. Dans une vente entre particuliers, il faut viser le Code Civil...
2°) Tu mentionnes que tu préfères le dépôt de plainte à l'injonction sauf que: Pour un dépôt de plainte au pénal, il faut une infraction pénale. Dans le cas qui nous intéresse ici, il n'y a pas d'infraction pénale mais une simple faute ou erreur... C'est un litige commercial entre particuliers.... En l'absence d'infraction pénale, classement 21 ou classement sans suite pour absence d'infraction...

Xmas a écrit:

Là où le gars n'a aucune excuse c'est que le code postal 35200 fait apparaître clairement un 5 que l'on peut comparer au 9 : il n'y a pas photo.

montre le nous

seny a écrit:

Xmas a écrit:

Là où le gars n'a aucune excuse c'est que le code postal 35200 fait apparaître clairement un 5 que l'on peut comparer au 9 : il n'y a pas photo.

montre le nous

Non, parce que là pour le coup, les éléments d'une infraction pénale seraient à mon sens réunis

C'est toujours pareil, certains sont très fort pour critiquer, mais zéro pour proposer des solutions (c'est sur, ça demande un minimum de réflexion...). Tout ce dont je parle, c'est de la méthode que j'ai utilisée avec succès à 5 reprises pour me faire rembourser dans des cas de figure comparable, et sans que cela me coute un centime. De surcroit, je peux produire en privé les preuves de ce que j'avance, alors...

ndes43 a écrit:C'est toujours pareil, certains sont très fort pour critiquer, mais zéro pour proposer des solutions (c'est sur, ça demande un minimum de réflexion...). Tout ce dont je parle, c'est de la méthode que j'ai utilisée avec succès à 5 reprises pour me faire rembourser dans des cas de figure comparable, et sans que cela me coute un centime. De surcroit, je peux produire en privé les preuves de ce que j'avance, alors...

Si je suis visé par cette observation, par rapport mon commentaire ci dessous:

Guntar a écrit:

ndes43 a écrit:Déjà, selon les articles 216-2, 216-3 et 221-15 du code du commerce, l'expéditeur est responsable de la bonne livraison de l'objet de la transaction, il lui appartient donc de rembourser le montant de la vente en cas de défaut de réception, et c'est à lui de se retourner contre le transporteur, quel qu'il soit.
Pour ma part, je préfère le dépôt de plainte pour abus de confiance à l'injonction, c'est beaucoup plus efficace sur les détenteurs d'armes (B et C), et il est facile d'éviter le classement sans suite en insistant sur le domaine concerné, à savoir tout ce qui touche aux armes à feu, à condition d'avoir un dossier bien monté, c'est à dire tous les éléments nécessaires à la démonstration du non-respect de la législation par le vendeur (copies des échanges, relevés bancaire, références de l'annonce etc...même les copies d'écran sont recevables).
J'ai vécu la même mésaventure sur PAAF2 le mois dernier, et le courrier de menace de plainte reprenant les articles précités à suffit à obtenir le chèque de remboursement, avant même que soit écoulé de délai de 21 jours donné par la poste, alors que le vendeur ne répondait pas à mes mails de relance. Il m'est arrivé de mettre une fois la menace à exécution, la procédure à duré un peu plus d'un an avant sa clôture à la suite du remboursement, et sinon, j'ai toujours réussi à récupérer le montant investi.

Je me permets de te reprendre seulement maintenant car je n'ai pas eu le temps de te lire avant...

1°)Tu cites des articles du Code de la Consommation. Dans le cas qui nous intéresse ici, il s'agit d'une vente entre particuliers. Le Code de la Consommation ne règlemente et oblige que les professionnels. Dans une vente entre particuliers, il faut viser le Code Civil...
2°) Tu mentionnes que tu préfères le dépôt de plainte à l'injonction sauf que: Pour un dépôt de plainte au pénal, il faut une infraction pénale. Dans le cas qui nous intéresse ici, il n'y a pas d'infraction pénale mais une simple faute ou erreur... C'est un litige commercial entre particuliers.... En l'absence d'infraction pénale, classement 21 ou classement sans suite pour absence d'infraction...

Alors je pense qu'avant de t'empresser de donner des informations erronées, il serait préférable que tu lises tout les posts...

1°) J'ai conseillé la procédure d'injonction parce qu’elle me semble appropriée dans cette situation.... Pour preuve, Xmas a obtenu du vendeur le document lui permettant de poursuivre ses démarches à l'encontre de la bonne personne.
2°) Par MP, j'ai donné des renseignements complémentaires à Xmas toujours dans le but de l'aider à poursuivre ses démarches... Je ne fait donc pas, que ce que tu appelles "des critiques"...
3°) Ce n'est pas parce que tu as utilisé avec succès et à cinq reprises la voie judiciaire, qu'elle est adaptée à toutes les situations. Je n'ai pas connaissance des faits t'ayant permis ces procédures et je ne veux pas les connaitre. En tout état de cause, dans la situation exposée par Xmas, à aucun moment il n'est fait état d’éléments constitutifs d'une infraction à la loi pénale. Afin d'éviter toute paperasse inutile, il me semble essentiel de s'adresser à la bonne juridiction. S'agissant d'un litige entre particuliers ayant pour origine "un fait générateur de droit civil" (erreur dans l'adresse), il se règlera au pire devant le tribunal d'instance compte tenu du faible préjudice.

Note tout de même que, dès les premières lignes tu cites des articles du "Code du Commerce" (qui n'ont aucun rapport avec les faits). Connaissant tout de même le droit, j'en ai conclu que tu voulais citer le Code de la Consommation. Ce que tu as pris pour "des critiques" avait pour but de te rappeler que le code de la Consommation ne règlemente que les professionnels en ce qui concerne les dispositions législatives relevant du droit à la consommation. Et le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels, pas entre particuliers qui relève du droit civil.

J'en ai fini avec ce fil. Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, je laisse le soin à Xmas de suivre les conseils qui lui conviendront. Je le remercie de nous tenir informé du résultat de ses démarches, ce qui me semble le plus important!
Bonne soirée

J'aimerais que ce sujet ne soit pas l'occasion de se crêper le chignon, je suis pour la paix

Guntar et Ndes43 sont tous deux de bon conseil, et effectivement les échanges en MP nous amènent tous à la conclusion qu'il n'y a pas d'infraction pénale constituée.
Sans être un technicien, je ne suis pas non plus complètement ignorant de la matière, mais il est toujours mieux de prendre des conseils avant d'arrêter une décision.
J'agis de la même manière dans beaucoup de domaines.

Suite à consultation de Guntar et Ndes43 par mail et MP, je me suis fait ma propre idée et suis en train d'affiner la stratégie que je vais adopter.
Un grand MERCI à vous deux pour votre disponibilité.

J'espère obtenir gain de cause et pouvoir vous exposer ici la manière dont je m'y suis pris dans un délai raisonnable.

Nous verrons en fonction du résultat obtenu, et de son cout éventuel. A suivre.