Question stockage munitions

pour info, sur mes Cerfa de régularisation FAP, rien de spécifié sur un quota de 1000 cartouches de 12 à détenir en stock
simplement une mauvais connaissance des textes de la part du personnel de ta prèf

forban21 a écrit:les cartouches de 12 ne sont pas en B , mais si l'arme est en B , tu ne peux en détenir que 1000 maxi , c'est inscrit sur le cerfa

Le Cerfa c'est un simple document administratif.

Le CSI c'est la loi (et le règlement pour la partie réglementaire).

Revoir le concept de "hiérarchie des normes"; en gros  : loi constit. > loi organique > loi ordinaire > règlement (décrets > arrêtés) > texte administratif(circulaires > directives) (j'oublie volontairement certaines parties relatives à l'international).

Dans le cas qui occupe ici, ça n'a rien de compliqué : quand il y  a une contradiction (qui n'est qu'apparente ici) entre un texte administratif et la loi (les codes, ici, pour faire court), c'est la loi qui a raison.

forban21 a écrit:les cartouches de 12 ne sont pas en B , mais si l'arme est en B , tu ne peux en détenir que 1000 maxi , c'est inscrit sur le cerfa , idem pour le 22 . Je parle bien du stockage et non pas du nombre que tu peux acheter dans l'année ,autant que tu veux à condition de ne pas en détenir plus de 1000  

forban21 a écrit:il ne s'agit pas " d'erreur sur le cerfa " et ce n'est pas un cas particulier . Nous en avons déjà discuté au club ,c'est comme ça . Peut-être une particularité territoriale alors .
En passant , j'aime bien le "imaginer d'une erreur " ....bof.

Ce n’est pas parce que c’est écrit sur le CERFA que c’est vrai, quoique t’en pense ou que radiostand dise. Le CERFA est un document administratif et la plupart du temps pré-rempli en préfecture pour convenir à la catégorie de l’arme(pas de la munition ou de l’accessoire) et ne fais en aucun cas foi d’un point de vue législatif strict. Les munitions répondent à un classement, tout comme les armes, les textes concernant les munitions t’ont été données plus haut, la catégorie d’une munition ne change pas en fonction de l’arme. Le 308 est en C, même dans mon FAL, le 357 est en B, même dans une LSG.

Autre exemple, sur mon auto B5 que j’avais pour mon RDS quand il en fallait un, il est aussi fait mention de cette quantité de munitions, alors que cela n’a absolument aucun sens... Mais bon si c’est écrit c’est donc que j’avais le droit d’avoir 2000 munitions pour ce RDS pour mon 9mm?...  

Oui mais en B5 tu peux aussi acheter une conversion, et là ton autor. te sert aussi à acheter des munitions......

Ce qui illustre bien l'usage généraliste des cerfas, qui n'ont pas besoin de tenir compte des cas particuliers, qui ne correspondent pas exactement aux cas plus généraux, pour lesquels ils ont été prévus a l'origine, les textes de loi étant les seuls à définir précisément et légalement les limites de ce qui est interdit ou possible.