Notion de légitime défense la nuit

Hello,

Sur d'autres posts, je lisais que la légitime défense était établie si la violation du domicile avait lieu la nuit.

Effectivement, sur le site gouv, je lis: (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766)

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants : la nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction : Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé, violence ou ruse"



Lu également sur ce lien: https://www.cabinetaci.com/legitime-defense-definition-juridique/
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit  l’acte :

1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».

– pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence : 

« 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence”.

Cela signifie que l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve de la légitime défense.

La charge de la preuve se trouve ici inversée.                                                                     

A noter qu’il s’agit d’une présomption simple, la preuve contraire pourra donc être rapportée.



Donc je me dis que rien n'interdit à un juge / procureur d'établir qu'il n'y a pas eu de LD, si par exemple l'individu était désarmé, de dos etc.


On arrive sur des cas plus concrets: http://www.huyette.net/article-quelques-remarques-generales-autour-de-la-legitime-defense-120036174.html :

Au moment du délibéré, les magistrats et les jurés tentent de se mettre à la place de l'agressé pour dire si son attitude était adaptée à la situation, s'il n'y a pas eu excès de défense, cela non seulement d'un point de vue purement théorique mais eu égard aux circonstances particulières du dossier jugé.

En résumé, il semble qu'il n'y ait pas automatiquement LD la nuit. Par exemple si vous éclairez les pièces, cela ne justifierait plus la LD:

"Quand l'agression se produit de nuit, dans un lei sans éclairage, l'agressé peut ne pas bien voir qui est son agresseur et, surtout, de quelle façon se déroule l'agression. Au moment du délibéré, les magistrats et les jurés tentent de se mettre à la place de l'agressé pour dire si son attitude était adaptée à la situation, s'il n'y a pas eu excès de défense, cela non seulement d'un point de vue purement théorique mais eu égard aux circonstances particulières du dossier jugé.


SI je comprends bien, pour qu'il y ait LD la nuit, il faut que vous n'y voyiez rien. Si vous discernez l'agresseur, et que celui-ci ne menace pas directement votre vie, il n'y aura plus LD.

En fait c’est la roulette russe comme tu as vu sur l’autre post, un gars peut s’en sortir sans rien et un autre a pris 10ans ferme

pas si simple pour que soit reconnus la LD

C'est bien pour ça que dans ce cas du 122-6 du code pénal on parle de présomption de LD....

de toutes façon la LD en France c'est interdit, et si c'est le cas il faut que la défense soit proportionnelle a l'attaque.
mais attention ça peu ce retourner contre toi.

j'ai fait des stages sur le sujet, ont te rabâche a tour de bras, que si il y a intrusion chez toi
la nuit comme de jour, ne pas chercher a ce défendre.

mais ont te dit:
soit tu t'enferme dans une pièce et tu appelle les gendarmes, soit tu t’enfuis de chez toi.
faut pas chercher a comprendre c'est comme çà, nous sommes en France.
les agresseurs ont des droits et toi citoyen honnête tu a des devoirs.

C'est une question de charge de la preuve.

On avait étudié la notion de légitime défense il y a très longtemps:
un cas bien connu était un gars qui, en ayant assez de se faire cambrioler régulièrement, avait piégé certains de ses meubles.

Le piège a tellement bien fonctionné que le gentil cambrioleur avait perdu un bras, de mémoire.

Le proprio. avait pris très cher au tribunal...

Sauf qu'en tant que détenteurs d'armes, on a une certaine responsabilité. Il est en notre devoir que celles ci ne tombent pas entre les mains de voyous qui vont s'en servir à coup sûr pour commettre des délits ou des crimes.

A mon avis un argument tout à fait recevable face à un magistrat.

Sulfat a écrit:Sauf qu'en tant que détenteurs d'armes, on a une certaine responsabilité. Il est en notre devoir que celles ci ne tombent pas entre les mains de voyous qui vont s'en servir à coup sûr pour commettre des délits ou des crimes.

A mon avis un argument tout à fait recevable face à un magistrat.

 
Je ne pense pas que cette argumentation tienne la route,un vol de couteau peu aussi servir à tuer, un vol de camion peut servir à faire un massacre type Nice, un vol de voiture peu servir de voiture bélier, il n’y a pas de Notion de vol plus important que d’autre, un vol reste un vol

Salut, donc rien de plus simple, faisons changer le motif de légitime défense!!!!

Generlnico a écrit:Salut, donc rien de plus simple, faisons changer le motif de légitime défense!!!!

Suis d'accord,  mais avant que ça bouge il sera plus simple de s'exiler aux USA 🤪

herve24 a écrit:

Generlnico a écrit:Salut, donc rien de plus simple, faisons changer le motif de légitime défense!!!!

Suis d'accord,  mais avant que ça bouge il sera plus simple de s'exiler aux USA 🤪

Il y a plus prés!!!
Et toujours pas de fleuve de sang d'après les détracteurs???
Armes à feu : l'Italie assouplit sa loi sur la légitime défense - Focus (france24.com)

Isterios a écrit:On avait étudié la notion de légitime défense il y a très longtemps:
un cas bien connu était un gars qui, en ayant assez de se faire cambrioler régulièrement, avait piégé certains de ses meubles.

Le piège a tellement bien fonctionné que le gentil cambrioleur avait perdu un bras, de mémoire.

Le proprio. avait pris très cher au tribunal...

Par contre, il y a eu l’affaire Lionel Legras dans les années 70 qui avait piégé son transistor, et qui avait tué son cambrioleur.
Il avait fini par être acquitté en assise. Il avait été défendu par un avocat aujourd’hui décédé qui avait du coup créé l’association Légitime Défense.

C'est vrai mais même si ça a créé une jurisprudence les juges actuels sont peut-être plus frileux ou moins enclin à une telle décision..

adrien1980 a écrit:

Sulfat a écrit:Sauf qu'en tant que détenteurs d'armes, on a une certaine responsabilité. Il est en notre devoir que celles ci ne tombent pas entre les mains de voyous qui vont s'en servir à coup sûr pour commettre des délits ou des crimes.

A mon avis un argument tout à fait recevable face à un magistrat.

 
Je ne pense pas que cette argumentation tienne la route,un vol de couteau peu aussi servir à tuer, un vol de camion peut servir à faire un massacre type Nice, un vol de voiture peu servir de voiture bélier, il n’y a pas de Notion de vol plus important que d’autre, un vol reste un vol

Oui mais voilà, une arme à feu n'est pas un objet anodin. C'est mal vu et considéré comme particulièrement dangereux par la majorité des gens qu'on a en face de nous.

Donc voilà entre le gars qui rentre chez toi, découpe ton coffre et repart avec des billets, et un autre qui repart avec des AR15 , les flics seront beaucoup plus sur les dents, si il se fait caler le second se fera juger beaucoup plus sévèrement.

Bof je suis certain que la majorité des flics sont anti-armes pour l'ensemble des "civils".

Ils te diront que seules les forces de l'ordre devraient avoir le droit d'en posséder.

Donc que nous possédions des armes les ennuie dans tous les cas, et pour qu'il n'y ait pas de vols d'AR15, il serait plus simple qu'on n'ait pas le droit d'en posséder.