transport d une arme pour les vacances??

chevy75 a écrit:

nono92 a écrit:[PS : Un mec n’a selon moi rien à foutre au Mt St Michel avec un 357 Magnum. Heureusement que j'étais pas le juge de cet affaire car je t'aurais fait une belle jurisprudence sur le sujet mon ami !!!! Je te l'aurais peut-être requalifié en port d'arme de fait]

belle mentalité   ... rien qu'avec cette phrase on a tout compris ...

Valeur argumentative[modifier | modifier le code]
L'argument d'autorité est recevable lorsqu'il est convenu que la personne évoquée fait autorité dans le domaine abordé. Sa valeur probante peut être faible : elle suppose que le propos étayé par l'argument d'autorité ait été énoncé dans le même contexte et que l'autorité n'ait pas pu faire d'erreur. L'identification d'un argument comme étant un argument d'autorité peut ainsi conduire à discréditer et invalider une argumentation.
Lorsque la personne évoquée ne fait pas autorité, que le propos est sorti de son contexte, déformé, ou lorsqu'il a été reconnu que l'autorité évoquée avait fait erreur, l'argument n'est plus recevable et est susceptible de constituer un sophisme.

Dans une argumentation, l'argumentum ad personam désigne une attaque personnelle portée par l'une des parties à la partie adverse sans rapport avec le fond du débat.

Principe de légalité en droit pénal

En droit pénal français, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au xviiie siècle.

Article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte »

L’interprétation stricte peut se définir comme « Rien que la loi pénale mais toute la loi pénale ».

Le principe de l’interprétation stricte s’oppose à l’interprétation analogique (qui consiste à étendre une règle de droit d’une situation prévue par elle à une situation voisine). Il s’oppose également à l’interprétation restrictive (qui ferait échapper à la loi pénale des cas pourtant prévus par le législateur). La prohibition de ces deux modes d’interprétation n’est pas comparable : l’interprétation analogique viole ouvertement la prévisibilité de la loi pénale et la sécurité juridique ; l’interprétation restrictive ne contrarie que la séparation des pouvoirs, dans un sens favorable aux intérêts de la personne poursuivie. Cependant, comme l’a fait remarquer la Cour européenne dans l’arrêt Cantoni précité, une loi est nécessairement imprécise et son contenu exact doit être déterminé par le juge. Le juge pénal possède donc un pouvoir d’interprétation mais cette interprétation doit être stricte, c'est-à-dire s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité.

La détermination de l’étendue du pouvoir d’interprétation du juge est délicate.

Il est par exemple admis que, face à un texte clair et précis, le juge est lié par la lettre du texte et qu’il peut se référer à la volonté du législateur lorsque le texte manque de précision.
Un célèbre décret de 1917 interdisait aux voyageurs de « descendre des trains ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté », ce qui, littéralement, obligeait les voyageurs à sauter du train en marche. Par arrêt du 8 mars 1930, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un voyageur qui était descendu d’un train en marche, considérant qu’il fallait redonner au texte son sens évident. Il s’agit d’une interprétation téléologique, stricte, d’un texte pourtant clair et précis.
L’interprétation stricte a imposé la création du délit de filouterie, qui consiste à se faire servir une prestation (aliments, carburant) en ayant l’intention de ne pas la régler : en effet, la soustraction n’est pas frauduleuse puisqu’il y a remise volontaire de la chose par le propriétaire, sans manœuvres constitutives d’escroquerie. Elle a également imposé la création de l’abus de biens sociaux, après le scandale « Stavisky » qui, dans les années 1920-30, a montré les limites de l’incrimination d’abus de confiance.

[...]

Le principe d’interprétation stricte, corollaire du principe de légalité, a pour objet de protéger l’individu contre l’arbitraire et l’imprévisible : il ne s’applique pas aux interprétations favorables aux personnes mises en examen.

La probité et l'honnêteté commenceraient à faire défaut à nos hauts fonctionnaires ?

pat_1100 a écrit:Si je peux apporter ma modeste pierre , suis nouveau dans le tir( depuis mon SN  1983 )mais les textes je connais un peu

Il existe un grand principe celui de la" Légalité des peines et délits " ; de plus la loi pénale est d 'interprétation stricte .

Niveau seconde année de droit , le Deug à mon époque .

le reste est constitué de textes préfectoraux de circonstances ; parfois sans doute avec une interprétation extensive des textes ...

pat_1100 a écrit:ok mais alors  en début de semaine ; j ' ai une crève d 'enfer et le sujet est vaste ...