Achats d 'armes de cat C après le 6/09/2013

Article L312-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Sont interdites, sauf dans les cas prévus par voie réglementaire :
1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie par un seul individu ;
2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou de la 4e catégorie régulièrement détenue.

Article L312-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

1° Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code pénal ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code pénal ;

- exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;

- harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;

- harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;

- enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du code pénal ;

- trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;

- enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal ;

- détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 et suivants du code pénal ;

- traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal ;

- proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et suivants du code pénal ;

- recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;

- exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code pénal ;

- vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;

- extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;

- recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal ;

- destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;

- menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;

- blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;

- participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ;

- participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;

- intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;

- introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28 du code pénal ;

- rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code pénal ;

- destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ;

- fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;

- acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;

- port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par les articles L. 317-8 et L. 317-9 ;

- importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;

- fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;

2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

Retrait d'informations du casier judiciaire

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

   condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

   mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,

   condamnations bénéficiant de l'amnistie,

   condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,

   décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

   jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,

   mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

gégé a écrit:donc en gros quelq un qui eu du sursis il y aplus de 5 ans !; meme si sa peine est nulle risque la spoliation pur et simple par les commissaires politiques du gvt!?
ce sont des milliers de gens qui vont.se faire volés par l etat francaoui!?

Bulletin numéro 2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis(accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Bandit a écrit:je risque quoi en achetant une arme à crosse repliable ce jour, vendue par l'armurier en "C" alors que la loi la classe en "B" ?

c'est pas clair du tout dans mon cerveau.

 

Riccolade a écrit:Je pense qu il ne faudrait pas tirer de conclusions trop optimiste sur ce sujet.
Le fait de pouvoir se faire requisitioner toutes ses armes ne fait peur a personne？
Surtout, que leurs raisons pour spoiler, semble pour certaines sortie tout droit de l imagination d un "visionaire"..

(Des types du forum en font deja les frais)

full27 a écrit:combien d armes en cat C peut on  détenir?

il y a til un cota??

berserk a écrit:avec la nouvelle contrainte concernant l'entreposage sécurisé des armes et munitions de cat C et D1, ça devient quand même problématique au delà de 30 armes longues...  (30 c'est la capacité maxi des grosse armoire fortes du commerce)

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre

Altern a écrit:

berserk a écrit:avec la nouvelle contrainte concernant l'entreposage sécurisé des armes et munitions de cat C et D1, ça devient quand même problématique au delà de 30 armes longues...  (30 c'est la capacité maxi des grosse armoire fortes du commerce)

Sauf que le coffre ou l'armoire forte est nullement obligatoire dans la nouvelle législation pour ces catégories. Il y a des alternatives.

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre

berserk a écrit:ouais, mais la chaine qui court sur le ratelier, c'est moche ! ............

berserk a écrit:ouais, mais la chaine qui court sur le ratelier, c'est moche !  
Et encore une fois, la loi est mal rédigée : conserver la pièce démontée "à part", ça peut tout à fait être sur le rayonnage d'a coté.
idem pour l'accès libre aux munitions : libre pour qui ? Pour les occupants habituels du logement ?

Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence sur ces questions, on pourra finasser à l'infini...

korrigan73 a écrit:si c'est juste pour la collection, tu demontes les percuteurs. c'est invisible, faisable sur la grande majorité des armes, et c'est ok avec la reglementation...
ainsi, tu peut en stocker sans probleme...

Jojo. a écrit:Va y avoir du vol,des pertes,de l'amnésie...