possesseur de coach gun on est le 6 septembre!

decret a écrit:Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;

decret a écrit:1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
c) A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;
5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;
6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

hippolyte a écrit:Donc si cela s'avère exact, que je scie mes canons aujourd'hui, je suis en règle avec la loi et si un décret la modifie, j'ai un délais pour me mettre en conformité ? Donc je peux posséder pendant plusieurs années mes canons sciés légalement ?

(et comme je ne vais pouvoir re-soudé le bout coupé dans 3 ans, je peux demander une compensation à l'administration ?)  

Gilles78 a écrit:La seule limite, c'est que l'arme doit pouvoir être épaulée (donc avoir une crosse "ad-hoc") pour correspondre à la définition de référence dans l'article 1, mais un coach gun à canons de 50 cm est bien en catégorie D, tout comme un lupara à canon de 30 cm tant qu'on ne l'ampute pas totalement de sa crosse...

spigaou13 a écrit:le miens a des canons a 46cm  et c'est déjà bien court alors pas de scie   

extincteur a écrit:même pas! les 80cm ont aussi été oublié...^^

berserk a écrit:un lupara de 61 cm (canon de 31 cm), ça me tenterait bien  
Malheureusement un vrai, avec la poignée pistolet et les canons de 25 cm, ça reste interdit... 

korrigan73 a écrit:

berserk a écrit:un lupara de 61 cm (canon de 31 cm), ça me tenterait bien  
Malheureusement un vrai, avec la poignée pistolet et les canons de 25 cm, ça reste interdit... 

c'est pas interdit, c'est juste une arme de cat B pour laquelle il te faut une auto ad hoc...
apres, je comprend que le jeu n'en vaille pas la chandelle...