Législation Suisse

Les membres de CorsicArms 2 sont invités à poster dans ce fil les informations qu'ils pourraient avoir se rapportant à la législation des armes en Suisse.

Ce fil peut aussi servir à poser des questions sur la législation Suisse.

Par exemple : je voudrais avoir confirmation que le permis d'acquisition délivré par les autorités de police en Suisse est valable pour 3 armes ?

Quel est en moyenne le délai nécessaire à l'obtention de ce permis
d'achat ?

Confirmation que les armes sont accessibles en Suisse A TOUS les citoyens sans partage çàd sans obligation d'être chasseur ou tireur !
les armes pouvant être acquises tout simplement dans un but de collection ! ou même pour la défense domicile.

Quelles sont les formalités demandées par l'autorité de police pour constituer le dossier de demande de permis d'achat.


Qu'une fois ces armes acquises elles sont détenues à domicile par leur propriétaire sans qu'il soit question d'un quelconque renouvellement d'autorisation.

Qu'il n'y a pas de limite de nombre pour les armes détenues par les particuliers en Suisse.

En Suisse les armes sont elles classées en catégories comme en France ?

Ces éléments seront utilisés pour la rédaction de textes revendicatifs servant à la confection de banderoles pour les prochaines manifs.

Vous pouvez aussi nous communiquer vos idées de slogans !

Ce fil peut permettre aux Français de prendre conscience du déficit démocratique qui règne en France au niveau des Libertés individuelles par rapport à un pays voisin très proche de nous comme la Suisse.

Merci à tous par avance.

BJ.

Lao, on t'appelle...!

Buck a écrit:Par exemple : je voudrais avoir confirmation que le permis d'acquisition délivré par les autorités de police en Suisse est valable pour 3 armes ?

Oui pour le tout venant. Pour les armes "interdites" (fulls et autres spécialités), c'est une arme/permis. Permis uniquement nécessaire pour acquisition chez le professionnels (sauf pour les spécialités où le permis est nécessaire ds tous les cas)

Buck a écrit:Quel est en moyenne le délai nécessaire à l'obtention de ce permis
d'achat ?

4 jours à 6 semaines selon le canton.

Buck a écrit:Confirmation que les armes sont accessibles en Suisse A TOUS les citoyens sans partage çàd sans obligation d'être chasseur ou tireur !
les armes pouvant être acquises tout simplement dans un but de collection ! ou même pour la défense domicile.

Pour l'instant il n'est pas nécessaire de motiver la demande, dc...

Buck a écrit:Quelles sont les formalités demandées par l'autorité de police pour constituer le dossier de demande de permis d'achat.

- Formulaire de demande ("je veux un permis pour 3 armes de poings/longues semi-auto, marques, modèles, n/s à déterminer ultérieurement)
- Extrait du casier
- copie pièce d'identité

Buck a écrit:Qu'une fois ces armes acquises elles sont détenues à domicile par leur propriétaire sans qu'il soit question d'un quelconque renouvellement d'autorisation.

Yes Sir.

Buck a écrit:Qu'il n'y a pas de limite de nombre pour les armes détenues par les particuliers en Suisse.

Bien sûr que si... mais ça dépend uniquement de ta femme et de ton compte en banque.

Buck a écrit:En Suisse les armes sont elles classées en catégories comme en France ?

- "non armes" (armes à feu d'avant 1890 ou dont on ne trouve plus de mun.)
- armes "interdites": fulls, silencieux, camouflées (autorisation dérogatoire)
- armes à feu "ordinaire": tout le reste; toutefois les armes longues démilitarisées ne sont pas soumises à permis même dans le commerce (e.g. K31)

Que faire pour avoir les memes Droits en France ????

Aller t'installer en Suisse !

Merci pour les infos Lao.

Buck a écrit:
Par exemple : je voudrais avoir confirmation que le permis d'acquisition délivré par les autorités de police en Suisse est valable pour 3 armes ?

Réponse de Lao :

Oui pour le tout venant. Pour les armes "interdites" (fulls et autres spécialités), c'est une arme/permis. Permis uniquement nécessaire pour acquisition chez le professionnels (sauf pour les spécialités où le permis est nécessaire ds tous les cas)

Ici il faut préciser ( et il s'agit de la cerise sur le gateau ...) que si le permis est demandé pour les achats effectués auprès d'un professionnel
les reventes entre particuliers elles sont libres entre citoyens Suisses à condition seulement d'établir un contrat de vente relevant les identités respectives et les caractéristiques de l'arme et que ce contrat soit conservé 10 ans par les parties.

La différence est nette par rapport à la France ...

En Suisse la réglementation existe mais elle tient compte des Libertés individuelles, du Droit de propriété, et elle est faite de manière à respecter au mieux la vie du citoyen.

En France la réglementation ne respecte rien de tout cela, elle est conçue bien au contraire dans un esprit affiché de confiscation des libertés individuelles et citoyennes concernant les armes en général ; Et bien sûr sans gêner le moins du monde le grand banditisme ni même le petit malfrat qui eux évidemment ne sonnent pas chez le préfet pour demander une autorisation d'acquisition... car ils possèdent leurs propres filières de trafic.

CITATION :

"""""""""""Buck a écrit:
En Suisse les armes sont elles classées en catégories comme en France ?

Réponse de Lao :

- "non armes" (armes à feu d'avant 1890 ou dont on ne trouve plus de mun.)
- armes "interdites": fulls, silencieux, camouflées (autorisation dérogatoire)
- armes à feu "ordinaire": tout le reste; toutefois les armes longues démilitarisées ne sont pas soumises à permis même dans le commerce (e.g. K31) """""""""""


Donc 3 catégories :

a) Les armes anciennes (non armes ) équivalente à notre Cat8

b) Les armes interdites ( mais autorisation possible à titre dérogatoire )

c) Les armes à feu "ordinaire" : toutes dorénavant 1) soumises à autorisation préalable via un permis d'achat, mais dans le cadre d'une réglementation LIBERALE !!!

1) Il y a quelques années il n'y avait même pas besoin permis d'achat.....

Ah ! Citizen or not Citizen that is the question !!!

Je vais demander tout ça à mon futur député en Mai prochain.


BJ.

NB : On peut noter que curieusement les catégories d'armes en Suisse sont en correspondance avec le projet de réforme actuellement en discussion à Bruxelles :

Passer de 4 catégories à seulement 2... :

a) Les armes interdites
b) Les armes soumises à autorisations

Mais si le traitement réglementaire en aval se fait dans les conditions existantes en Suisse .... Je suis preneur !

LES SILENCIEUX sont soumis a autorisations là bas
mais je ne vois pas le pourquoi .........

J'oubliais: Schengen oblige, les transactions licites entre particuliers sans permis seront suprimées et les aliénations d'armes longues démilitarisées (K11, 31...) soumises à déclaration. En outre, il faudra donner un motif légitime pour l'acquisition (chasse, tir, collection ou "autre"=à préciser par l'acquéreur).

Gilou: je n'en sais rien, apparamment les voisins apprécient la "musique" de la poudre...
Mais c'est pas la seule c*nnerie: tu peux sans autre acquérir légalement d'un particulier un semi-auto 9para (ou tout autre cal) sans en avertir l'autorité (très bien), par contre si tu souhaites acquérir une dague (lame symétrique), il te faut une autorisation dérogatoire pour arme "interdite"... comme quoi l'autorité reconnaît que les armes blanches sont plus problématiques qu'un 44 magnum.

Réponse à Gilou :

Oui mais tu as remarqué que des autorisations étaient prévues en dérogation idem pour le full .....

Exemple :

si tu étais résident en Suisse tu pourrais posséder un Stg 44 !!!
avec une autorisation spéciale, mais à vie !

L'interdiction de principe c'est pour la même raison qu'aux USA : pour éviter le tir discret qui est sensé favoriser les "mauvaises actions..."

BJ.

lao a écrit:J'oubliais: Schengen oblige, les transactions licites entre particuliers sans permis seront suprimées et les aliénations d'armes longues démilitarisées (K11, 31...) soumises à déclaration. En outre, il faudra donner un motif légitime pour l'acquisition (chasse, tir, collection ou "autre"=à préciser par l'acquéreur).

Gilou: je n'en sais rien, apparamment les voisins apprécient la "musique" de la poudre...
Mais c'est pas la seule c*nnerie: tu peux sans autre acquérir légalement d'un particulier un semi-auto 9para (ou tout autre cal) sans en avertir l'autorité (très bien), par contre si tu souhaites acquérir une dague (lame symétrique), il te faut une autorisation dérogatoire pour arme "interdite"... comme quoi l'autorité reconnaît que les armes blanches sont plus problématiques qu'un 44 magnum.

Ach ! dommage ...

Bon pour le motif légitime si il suffit de déclarer seulement l'utilisation prévue ce n'est pas encore trop contraignant mais c'est un début bien sûr, et puis la collection et la défense domicile sont reconnues encore comme motif légitime cela laisse donc encore de la marge à la Liberté, chez nous en France il faut la licence fft + visite médicale ou le permis de chasser, quant à la défense domicile ou à la collection n'en parlons même pas !

Question : Je pense qu'il n'est pas impossible pour le propriétaire d'un chalet alpin isolé d'envisager le tir à domicile ?

BJ.

Buck a écrit:Question : Je pense qu'il n'est pas impossible pour le propriétaire d'un chalet alpin isolé d'envisager le tir à domicile ?

Si... je connais un type qu'il va tester après restauration les fusils PN du XIXe sur une butte au fond de son jardin. Il habite dans un quartier résidentiel en marge d'une ville (le voisin est à 20m).

Mais la révision de la loi prévoit également de supprimer cette liberté même si je ne connais pas de cas d'accident de tir à domicile.

En plus, ils ont également décidé de soumettre à permis les armes depuis 1870 qui ne sont pas utilisées pour le tir. Ainsi les armes de type vetterli (mun. 10.4 introuvable) d'avant 1890 (jamais utilisées dans aucun incident) ne seront plus libre d'acquisition.

Cette révision de la loi est totalement nulle et incorpore une collection de chicaneries uniquement destinées à emmerder les amateurs d'armes, et n'accroît en rien la sécurité publique mais flatte les gauchiottes.

Oui vous avez encore de beaux restes, mais vous êtes aussi sur une pente glissante ... et comme ici vous avez vos détracteurs ! quand on lis les messages hargneux ou vicieux des gauchiottes Suisses sur le Fopo ...

BJ.

lao a écrit:
En plus, ils ont également décidé de soumettre à permis les armes depuis 1870 qui ne sont pas utilisées pour le tir. Ainsi les armes de type vetterli (mun. 10.4 introuvable) d'avant 1890 (jamais utilisées dans aucun incident) ne seront plus libre d'acquisition.

Coaaaa ? mon superbe 1881 serait soumis à autorisation en Helvétie, alors qu'il est encore libre à l'acquisition en France ?

doc24 a écrit:Coaaaa ?

Chte le fais pas dire...

Acquérir un K31 sans permis, pas de prblme c'est les tireurs sportifs qui achètent les K31... souhaiter acquérir un 1881 en 10.4 c'est louche... hop permis....

une connerie, une...

Normal car 10,4 mm = gros calibre = Très dangereux !
moitié moins que le 22mm mais quand même ..

Tellement dangereux que je me demande encore où trouver un moule à balles...

Voir à tout hasard


http://www.brownells.com/aspx/NS/Home/default.aspx

http://www.buffaloarms.com/

http://www.grafs.com/

lao a écrit:Si... je connais un type qu'il va tester après restauration les fusils PN du XIXe sur une butte au fond de son jardin. Il habite dans un quartier résidentiel en marge d'une ville (le voisin est à 20m).

Mais la révision de la loi prévoit également de supprimer cette liberté même si je ne connais pas de cas d'accident de tir à domicile.

En fait j'ai été un peu vite: le parlement a choisi de s'écarter du projet de loi qui lui avait été soumis. Ce sera tjs permis de tirer chez soi pour autant que le tireur et la cible ne se trouvent pas sur le domaine public ou soient au moins sécurisés*...
Bah... au fond, ce n'est pas totalement absurde.

*dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés en conséquence

En fait sur ce point les Suisses et les Français font jeu égal, en France il n'existe aucun texte interdisant le tir dans des lieux privés il faut juste prendre le minimum de précaution pour sécuriser le site et en prévenir son voisin voire le Maire... ( mais là c'est à double tranchant... )

La seule interdiction de pratique existante intéresse les armes contingentées en cat 1 & 4 qui doivent obligatoirement être utilisées dans des stands de tir agréés par la fft et uniquement dans ces lieux.
Mais les armes des cat 5 & 7 ne sont pas soumises à cette interdiction et nombres de chasseurs procédent dans des lieux privés à des tirs de réglage avec leurs armes surtout avant l'ouverture...
Heureusement que tout n'est pas encore totalement aseptisé dans nôtre beau pays ..et que le citoyen peut encore y faire preuve de responsabilité ! ( dans de rares cas ... )

Il faut avouer néanmoins que la plupart du temps cette possibilité n'est offerte qu'aux propriétaires terriens ( ces cochons de possédants ! .... dirait le facteur...) comme certains propriétaires forestiers ou des chatelains qui tirent chez eux au milieu de plusieurs dizaines voir centaines d'hectares de bois sans gêner personne, également des agriculteurs.

En tout cas en France il nous reste un plus vis à vis de nos voisins Suisses c'est que chez nous les armes longues des cat 5 & 7 sont accessibles directement chez l'armurier sur présentation d'une licence fft ou d'un permis de chasse, sans avoir à demander un permis au commissariat...
ça compte ....

Sur ce ......

BJ.

Buck a écrit:En tout cas en France il nous reste un plus vis à vis de nos voisins Suisses c'est que chez nous les armes longues des cat 5 & 7 sont accessibles directement chez l'armurier sur présentation d'une licence fft ou d'un permis de chasse, sans avoir à demander un permis au commissariat...
ça compte ....

Les armes longues aptes au tir sportif (y compris fass57) ne sont pas soumises au permis (ni maintenant ni après la révision)... et pas besoin de licence non plus.

Bon bon ....

Le fass 57 c'est le magnifique fa en cal 7,5 Suisse ? (avec sélecteur)
Et il est en vente totalement libre en HB9 ?

BJ.

Buck a écrit:Bon bon ....

Le fass 57 c'est le magnifique fa en cal 7,5 Suisse ? (avec sélecteur)
Et il est en vente totalement libre en HB9 ?

BJ.

Démilitarisé... si:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_54/a10.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_54/a5.html

Gros déterrage !

J'ai une question pour nos amis Suisses ou ceux qui sont calez au niveau de leur législation.
Voici mon cas:
Mon père à la double nationalité Suisse-Française. il ne pratique pas le tir
Il réside en France tout comme moi
Ma question est la suivante: Est-il possible que mon père puisse acheter une arme (un K31 par exemple) pour me la vendre ensuite ??
ceci en faisant les démarches kivonbien !

Quel est l'intérêt?
Autant que tu l'achètes toi-même directement, ça sera plus simple.

ca éviterait quelques démarches fastidieuse? de profiter de tarif intéressant?

outerheaven a écrit:ca éviterait quelques démarches fastidieuse? de profiter de tarif intéressant?

Je vois pas en quoi le fait que ton père soit Suisse changerait quoique ce soit.
Tu veux une arme en Suisse, tu demandes une AIMG au bureau E2, ton casier Suisse et un permis Suisse et ça roule (que tu sois Suisse ou pas c'est pareil pour eux).

D'accord, il me semblait en écumant le net que pour un Français c'était difficile de trouver une armurerie suisse qui voulait bien vendre à un Français !