échéancier de mise en application de la nouvelle loi

Apparu sur le site Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000023482884&type=echeancier

En résumé, ça dit : publication envisagée en mars 2013 sur tous les points suivants :

Classification des armes par calibre.
Acquisition et détention : exceptions pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive.
Acquisition et détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique.
Armes de catégorie D dont l’importation est soumise à autorisation.
Modalités d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B.
Déclaration par l'armurier ou par le détenteur d’une arme de catégorie C.
Exceptions à la production d’un d'un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme.
Obligations particulières de nature à garantir la traçabilité des armes compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.
Acquisition ou détention de plusieurs armes de la catégorie B par un seul individu.Acquisition ou détention de plus de 50 cartouches par arme de la catégorie B.
Transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B.
Durée de la validité de la carte de collectionneur et conditions de son renouvellementTenue du registre spécial dans lequel sont enregistrés, les matériels mis en fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou détruits .
Sanction pour suppression, altération ou modification des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des armes ou leurs éléments essentiels.


Il y a un truc qui m'inquiète "Conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois er règlemenst antérieurs apparemment l'unpact a bataillé pour faire disparaitre cette article 36 mais sans succès, par conséquent c'est comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous les détenteurs d'armes légales.

J'ai piqué ça sur tmf enfaite.