Déclaration canon seul

Si on achète un canon seul pour une arme de catégorie C. Doit-on le déclarer?
Dans l'article 2 rubrique 4 du décret, on comprend que les armes ET les éléments d'armes sont soumis à décla.
Mais à l'article 46, il est juste spécifié armes mais plus les éléments d'armes...

Si quelqu'un peut m'aider.

Article 46 :


Toute personne physique qui acquiert ou qui cède en France auprès d'un armurier ou à un armurier, ou d'un particulier ou à un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.

Tu as mal lu.
Eléments d'arme à déclarer.

declarer un canon? ils savent plus quoi faire pour nous faire chier ! et une bretelle de fusil c'est un element d l'arme?
faut aussi la declarer?

Oui mais a la suite de ce passage dans l article il est explique comment faire. Et il ne parle plus que de l arme...

Normalement ne se declaré que le boîtier avec le numéro de série.

Je ne sais pas ce que la loi change.

La loi précise que l'on parle d'élément d'arme quand il s'agit d'une pièce essentielle au fonctionnement de celle-ci ... et un canon me semble essentiel à son fonctionnement. (Ce qui exclu la bretelle de fusil)

Du reste, je me trompe peut-être.

Attendons l'avis d'IFAL sur le sujet.

EDIT :

19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;

ce post me concerne aussi ... même genre de question , j'ai acheté un boitier il y a quelques mois ( déclaration en préfecture d'un boitier de culasse mais sans indication de calibre , sauf indication 5eme catégorie ..) , j'attendais les nouvelles lois pour le monter en 308 .
aujourd'hui , j'ai l'occasion de récuperer un barreau en 308 , je peux le monter sans problème ( aucun usinage à prévoir et la feuillure est parfaite , en plus , aucun problème en terme de sécurité , le boitier est fait pour ... )  du coup , maintenant , je dois faire un courrier en préfecture , mais je ne sais pas trop comment présenter la chose ???

si je leur indique le calibre pour ce boitier de culasse , ne vont-ils pas me demander des documents remplis par un armurier de métiers ???

Pour la déclaration, il faut utiliser le cerfa prévu à cette effet. (Cliquer sur l'image pour l'agrandir. Il ne s'agit ici que du récipissé)



D'ailleurs, ce cerfa parle bien "d'éléments d'arme". J'ai donc bien peur que les éléments d'arme comme définis dans mon post précédent soient bien à déclarer.

(Désolé, je n'ai pas de lien sur l'original)

chtoum57 a écrit:ce post me concerne aussi ... même genre de question , j'ai acheté un boitier il y a quelques mois ( déclaration en préfecture d'un boitier de culasse mais sans indication de calibre , sauf indication 5eme catégorie ..) , j'attendais les nouvelles lois pour le monter en 308 .
aujourd'hui , j'ai l'occasion de récuperer un barreau en 308 , je peux le monter sans problème ( aucun usinage à prévoir et la feuillure est parfaite , en plus , aucun problème en terme de sécurité , le boitier est fait pour ... )  du coup , maintenant , je dois faire un courrier en préfecture , mais je ne sais pas trop comment présenter la chose ???

si je leur indique le calibre pour ce boitier de culasse , ne vont-ils pas me demander des documents remplis par un armurier de métiers ???

Je te déconseille de jouer au fabricant d'AAF sans avoir obtenu de permis pour le faire...

oldshot a écrit:

chtoum57 a écrit:ce post me concerne aussi ... même genre de question , j'ai acheté un boitier il y a quelques mois ( déclaration en préfecture d'un boitier de culasse mais sans indication de calibre , sauf indication 5eme catégorie ..) , j'attendais les nouvelles lois pour le monter en 308 .
aujourd'hui , j'ai l'occasion de récuperer un barreau en 308 , je peux le monter sans problème ( aucun usinage à prévoir et la feuillure est parfaite , en plus , aucun problème en terme de sécurité , le boitier est fait pour ... )  du coup , maintenant , je dois faire un courrier en préfecture , mais je ne sais pas trop comment présenter la chose ???

si je leur indique le calibre pour ce boitier de culasse , ne vont-ils pas me demander des documents remplis par un armurier de métiers ???

Je te déconseille de jouer au fabricant d'AAF sans avoir obtenu de permis pour le faire...

exact.
si acheter un canon d'un coté et un boitier de l'autre c'est autorisé, dans les faits, d'un point de vu legal, est ce que ce n'est pas exclusivement du ressort d'un armurier declaré comme tel que de pouvoir passer des pieces du statut "piece detachées d'arme" a "arme" tout court?
et qu'en est t'il des armes alors achetées avec un second canon comme certains 12 de chasse vendu en pack avec un canon lisse+rayé?
interessante question juridique.
a t'on le droit de visser soi meme un canon sur un boitier en fait? hormis biensur si c'est le tube d'origine de l'arme.
quelles sont les subtilités? a t'on le droit de le faire si c'est le meme calibre et un canon eprouvé uniquement?

Danlmill a écrit:Pour la déclaration, il faut utiliser le cerfa prévu à cette effet. (Cliquer sur l'image pour l'agrandir. Il ne s'agit ici que du récipissé)



D'ailleurs, ce cerfa parle bien "d'éléments d'arme". J'ai donc bien peur que les éléments d'arme comme définis dans mon post précédent soient bien à déclarer.

(Désolé, je n'ai pas de lien sur l'original)

Oui mais en bas il y a uniquement caractéristiques de l'ARME déclarée...

Et comment fait on si le canon n'a pas de numéro de série...
J'ai eu le cas il y a quelques années sur un canon de Remington 870... rien de rien...

donc , encore un point de réglementation compliqué ; j'ai le droit d'acheté un boitier ( ce que j'ai fait et avec déclaration ) , j'ai le droit d'acheter un barreau , mais je n'ai pas le droit de les assembler même s'ils sont fait l'un pour l'autre !!! .

mon problème est que le tube m'a été donné , mais je veux bien entendu déclarer tout ça ( en plus , c'est seulement un fusil à verrou monocoup ....pas un truc ressemblant à une armes de guerre ) .

enfin , et pour répondre à oldshot , ne t'inquiète pas , je n'ai absolument pas l'intention de fabriquer des armes à feu , c'est pas dans mon domaine compétences ....

J'en connais (de loin) qui ont monté des canons neufs sur des US 17 et ceux-ci tirent très bien au vu de certains résultats en compétition.

En effet. La loi (enfin, le décret) comme le récépissé de déclaration parlent "d'éléments d'arme" mais rien n'est fait pour pouvoir les déclarer puisqu'il n'y que des champs pour les armes ....
D'ailleurs, le code de la défense du 14 septembre (donc récent) ne parle que des armes pour la déclaration et aucunement d'éléments d'arme ...

Encore un point litigieux de cette nouvelle loi ... à rajouter à tous les autres déjà soulevés et auxquels on a toujours pas de réponse clair.

La loi interdit l assemblage d arme, Pas le fait de détenir deux canons à montages rapides.

oui, heureusement, il y a une différence entre la construction d une arme, et l assemblage simple de canons et d autres pièces, souvent sans outils, comme sur l immense majorité des 12 semi auto du marché, par exemple.

désassembler son arme pour la nettoyer et la ré-assembler n est pas se rendre coupable de fabrication illégale d armes.
pas plus que d en assembler une à partir de pièces détachées qui ont été fabriquées pour être assemblées entre elles.

c est la fabrication de pièces détachées et leur assemblage sans être armurier et en avoir l'autorisation qui est illégal.

il y bien sûr toujours des cas particuliers qui sont difficilement définissables par la loi, mais si vous assemblez seulement des pièces finies et éprouvées, faites pour être assemblées entre elles, l administration ferait preuve d une mauvaise foi abyssale pour vous accuser de fabrication illégale.