Tirs contrôlés

Article 34
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B :
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de soixante armes ;
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 35, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois, sous réserve d'être titulaires d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à trois séances contrôlées de pratique du tir.
La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé des sports.
II. ― Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas comptabilisés dans le quota du I.
III. ― Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas du I et du II.

Article 35
Les personnes mentionnées au 2° de l'article 34 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la
date de chaque séance contrôlée de pratique du tir comptabilisée dans les douze mois précédant la
demande.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 34, doit être
présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article 34 tiennent un registre journalier
indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de
pratique du tir.
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit
être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des
sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas
précédents.

Article 35 Les personnes mentionnées au 2° de l'article 34 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir comptabilisée dans les douze mois précédant la demande. a écrit:

charlemagne a écrit:Calculer quoi?si tu fais un tir de contrôle tous les 3 ou 4 mois tu es dans les clous ,c'est pas plus compliqué que ça,(la majorité des clubs programment les tirs de contrôle tous les 3 ou 4 mois),à mon avis le pire c'est le renouvellement tous les 5 ans,certains tireurs avais déjà tendance à oublier de la faire 3 mois avant les 3 ans alors là avec 5 ans........

pasgt a écrit:

charlemagne a écrit:Calculer quoi?si tu fais un tir de contrôle tous les 3 ou 4 mois tu es dans les clous ,c'est pas plus compliqué que ça,(la majorité des clubs programment les tirs de contrôle tous les 3 ou 4 mois),à mon avis le pire c'est le renouvellement tous les 5 ans,certains tireurs avais déjà tendance à oublier de la faire 3 mois avant les 3 ans alors là avec 5 ans........

Exemple tu  fais les tirs en  janvier, juillet et novembre 2013.  Tu fais une demande en février 2014 alors que tu as aucun tir contrôlé en 2014, tu n'auras pas tes 3 tirs sur l'année précèdent février 2014, il faudra donc faire un tir contrôlé avant février 2014.

Article 35 Les personnes mentionnées au 2° de l'article 34 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir comptabilisée dans les douze mois précédant la demande. a écrit:

Pour obtenir une autorisation le tireur doit participer à trois tir contrôlés dans l’année. Pour cela il dispose d’un carnet de tir qui atteste qu’il a participé à 3 tir contrôlés dans les 12 mois qui précèdent. a écrit:

Une polémique existait sur l’année civile ou l’année sportive. Désormais la situation est plus simple le nouveau décret impose que ces trois tirs contrôlés soient exécutés dans les 12 mois qui précèdent et espacés de deux mois. Il n’y a donc plus d’obligation de calendrier ou de saison. a écrit:

the phoenix a écrit:Dac , donc on ne change pas nos habitudes pour l'instant

pasgt a écrit:

charlemagne a écrit:Calculer quoi?si tu fais un tir de contrôle tous les 3 ou 4 mois tu es dans les clous ,c'est pas plus compliqué que ça,(la majorité des clubs programment les tirs de contrôle tous les 3 ou 4 mois),à mon avis le pire c'est le renouvellement tous les 5 ans,certains tireurs avais déjà tendance à oublier de la faire 3 mois avant les 3 ans alors là avec 5 ans........

Exemple tu  fais les tirs en  janvier, juillet et novembre 2013.  Tu fais une demande en février 2014 alors que tu as aucun tir contrôlé en 2014, tu n'auras pas tes 3 tirs sur l'année précèdent février 2014, il faudra donc faire un tir contrôlé avant février 2014.

AlcOOlix a écrit:Si je comprends bien pour un nouvel adhérent donc pas de demande avant 12 mois révolus ?

AlcOOlix a écrit:Merci IFAL, c'est une bonne nouvelle

Une autre question si tu permets: Avec quelle catégorie d'arme doit être effectué le tir contrôlé ?

Merci
Al.

IFAL a écrit:

AlcOOlix a écrit:Merci IFAL, c'est une bonne nouvelle

Une autre question si tu permets: Avec quelle catégorie d'arme doit être effectué le tir contrôlé ?

Merci
Al.

AMHA, en attendant de nouvelles instructions.

Avec l'arme la plus puissante détenue de la cat. B.

c'est à dire, si avant vous le faisiez avec un fusil de 1° maintenant classé en C, il faudra le faire avec une arme de la catégorie B, même si la seule arme en B que vous possédez est un .22 à 1 coup.

AlcOOlix a écrit:Mais je n'ai aucune arme en B, uniquement du C...  

GUION21 a écrit:

IFAL a écrit:

AlcOOlix a écrit:Merci IFAL, c'est une bonne nouvelle

Une autre question si tu permets: Avec quelle catégorie d'arme doit être effectué le tir contrôlé ?

Merci
Al.

AMHA, en attendant de nouvelles instructions.

Avec l'arme la plus puissante détenue de la cat. B.

c'est à dire, si avant vous le faisiez avec un fusil de 1° maintenant classé en C, il faudra le faire avec une arme de la catégorie B, même si la seule arme en B que vous possédez est un .22 à 1 coup.

Encore un truc que j'apprends!
Lors de mes tirs de contrôle, je choisi l'arme que je veux et non la plus puissante...
L'arme utilisée n'est pas marqué sur la cible juste mon nom, mon adresse, mon numéro de license et la date.
Je sais pas si lors d'un contrôle des cibles, les autorités vont s'amuser à faire le rapport entre la grosseur des trous et l'arme la plus puissante que l'on possède.
Si tout ça est vrai, c'est vraiment ridicule  

pasgt a écrit:

charlemagne a écrit:Calculer quoi?si tu fais un tir de contrôle tous les 3 ou 4 mois tu es dans les clous ,c'est pas plus compliqué que ça,(la majorité des clubs programment les tirs de contrôle tous les 3 ou 4 mois),à mon avis le pire c'est le renouvellement tous les 5 ans,certains tireurs avais déjà tendance à oublier de la faire 3 mois avant les 3 ans alors là avec 5 ans........

Exemple tu  fais les tirs en  janvier, juillet et novembre 2013.  Tu fais une demande en février 2014 alors que tu as aucun tir contrôlé en 2014, tu n'auras pas tes 3 tirs sur l'année précèdent février 2014, il faudra donc faire un tir contrôlé avant février 2014.