Question transfert vers pays de L'UE
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Question transfert vers pays de L'UE
par the phoenix Dim 29 Sep 2013 - 17:11
Bonjour a tous ,
J'ai reçu une proposition d'achat pour une carabine 22lr ( Cat C) que je viens de mettre en vente , mais l'intéresser est du Luxembourg
Quelle démarche je dois faire vis a vis de ma préfecture et lui les document a fournir
Merci
J'ai reçu une proposition d'achat pour une carabine 22lr ( Cat C) que je viens de mettre en vente , mais l'intéresser est du Luxembourg
Quelle démarche je dois faire vis a vis de ma préfecture et lui les document a fournir
Merci
the phoenix- sergeant-major
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par the phoenix Mar 1 Oct 2013 - 21:37
Up , personne pour me renseigner?
the phoenix- sergeant-major
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par Danlmill Mer 2 Oct 2013 - 7:39
Désolé, je ne suis pas capable de te dire exactement ce qu'il faut faire.Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre
Article 149 En savoir plus sur cet article...
Le transfert des armes, des munitions et de leurs éléments, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du c du 1° de la catégorie D et des projectiles des munitions classées en catégorie B, aux 6° et 7° de la catégorie C et en catégorie D, mentionnés à l'article 148 vers un autre Etat membre est subordonné à l'obtention d'un permis délivré par le ministre chargé des douanes, après accord préalable de l'Etat membre de destination, si ce dernier l'exige pour les biens dont il s'agit. Le permis comporte notamment les modalités d'expédition et les caractéristiques des biens transférés.
Le permis accompagne les biens jusqu'à destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque le permis concerne des armes à feu ou leurs éléments, il est présenté ainsi que ces biens auprès du service des douanes, avant la réalisation du transfert, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Il doit y avoir un cerfa pour cela je pense.
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par the phoenix Mer 2 Oct 2013 - 14:28
Merci quand même Danlmill , j'ai également demander a la dame de la sous pref , qui ma sorti l'article 44 , 45 et 46 du decret mais sans succès , pareil pour l’armurier que j'ai consulté , il ne se lance pas dans cette procédure ....
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par oldshot Mer 2 Oct 2013 - 14:45
Faut dire que l'export d'AAF de la France vers le Luxembourg doit être rarissime. D'habitude c'est en sens contraire que les armes transitent.the phoenix a écrit:Merci quand même Danlmill , j'ai également demander a la dame de la sous pref , qui ma sorti l'article 44 , 45 et 46 du decret mais sans succès , pareil pour l’armurier que j'ai consulté , il ne se lance pas dans cette procédure ....
Ta carabine doit être une rareté.
Qui sait? La 22 du General-Feld-Marchal Erwin Rommel oubliée dans une cave de Normandie?
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par the phoenix Mer 2 Oct 2013 - 15:56
En effet , c'est plutôt Luxembourg vers France d'habitude , un peu étonné par la démarche de l'intéresser d'ailleurs.
Ce n'est qu'une CZ 452 super match( voir annonce) ex 7ème Cat , tout ce qu'il y a de plus banale.
Ce n'est qu'une CZ 452 super match( voir annonce) ex 7ème Cat , tout ce qu'il y a de plus banale.
the phoenix- sergeant-major
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par Danlmill Mer 2 Oct 2013 - 17:46
C'est peut-être plutôt la douane que tu devrais appeler pour ce genre de démarche.
Je n'ai trouvé aucun cerfa pour ce genre de démarche.
Mais il doit y avoir un arrêté normalement qui fixe les modalités. Encore faut-il le trouver ...
Sur "légifrance" il pourrait mettre un lien dans le décret pour les arrêtés ... cela serait pratique. Parce que leur moteur de recherche est juste une vaste blague ...
Edit : le droit à l'exportation fait référence au code de la défense pour les armes. Celui-ci, faisant référence aussi à l'arrêté faisant office d'autorisation ou d'interdiction.
Mais je n'arrive pas trouver l'arrêté en question ....
******************************
C'est bien compliqué ..... conseil ...... vends en France
Je n'ai trouvé aucun cerfa pour ce genre de démarche.
Mais il doit y avoir un arrêté normalement qui fixe les modalités. Encore faut-il le trouver ...
Sur "légifrance" il pourrait mettre un lien dans le décret pour les arrêtés ... cela serait pratique. Parce que leur moteur de recherche est juste une vaste blague ...
Edit : le droit à l'exportation fait référence au code de la défense pour les armes. Celui-ci, faisant référence aussi à l'arrêté faisant office d'autorisation ou d'interdiction.
Mais je n'arrive pas trouver l'arrêté en question ....
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Re: Question transfert vers pays de L'UE
par the phoenix Mer 2 Oct 2013 - 20:17
Oh oui ^^Danlmill a écrit:C'est peut-être plutôt la douane que tu devrais appeler pour ce genre de démarche.
Je n'ai trouvé aucun cerfa pour ce genre de démarche.
Mais il doit y avoir un arrêté normalement qui fixe les modalités. Encore faut-il le trouver ...
Sur "légifrance" il pourrait mettre un lien dans le décret pour les arrêtés ... cela serait pratique. Parce que leur moteur de recherche est juste une vaste blague ...
Edit : le droit à l'exportation fait référence au code de la défense pour les armes. Celui-ci, faisant référence aussi à l'arrêté faisant office d'autorisation ou d'interdiction.
Mais je n'arrive pas trouver l'arrêté en question ....
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