passage de b en c

bonjour,

ok avec certains pour la non retroactivite de la loi et l'extinction des poursuites apres deces.

mais.... le declarant qui remplit le cerfa en tant qu'heritier , ne peut avoir herité de cette arme qu'apres la parution de cette nouvelle loi de 2013, ce qui implique aussi que le donateur soit decede apres la parution de la loi; ou alors on retombe sur le fait de detention de 1ere categorie. sans autorisation

qui peut eclaircir ce probleme

cordialement .

tu déclares aujourd'hui hériter d'une arme qui est aujourd'hui déclassée en catégorie C. c'est simple, non ? Pourquoi tu te tracasses ? Même si la "donation" a eu lieu avant le 6/9/2013, ce qui compte, c'est que la loi actuelle qui t'oblige à déclarer ton héritage dans les 6 mois. Tu peux très bien n'avoir trouvé l'arme dans le grenier de ton aieul que longtemps après son décès.
Bon, assez sodomisé les diptères, remplis donc ton CERFA tranquille !

bonjour, l'article 45 du decret du 30 juillet 2013 est clair, ça ne peut pas etre une arme de trouvaille sauf si elle a été découverte dans une maison dont on a herité....si c'est avant le decret on est en faute , si c'est après ok... si il leur prends l'idée de verifier si on a bien herite d'une maison apres la parution du decret que se passera t il ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

L'article 45 prévoit simplement que tu dois faire la déclaration ou l'enregistrement "sans délai" auprès de la Préfecture.

Article 45 En savoir plus sur cet article...

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

Je comprend pas ce qui te tracasse...

ok pour la reponse  ,..  c'est sur le site  de ufa qui parlent  de maison heritée  etc...

vais remplir  leur  paperasse  , on verra.
merci