RENOUVELLEMENT DETENTION NOUVELLE LOI passage de 3 a 5ans
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RENOUVELLEMENT DETENTION NOUVELLE LOI passage de 3 a 5ans
par fullmetaljacket Mer 05 Fév 2014, 07:22
Bonjour,
Il me semble que le renouvellement de détention en C est passé de 3ans à 5ans avec la nouvelle loi, je me pose donc la question :
Est ce pour les nouveaux enregistrements après la nouvelle législation ou bien est ce rétroactif sur les anciens ?
exemple une déclaration de 2013 qui était à renouveler en 2016 passerait elle à 2018 ? (donc 5ans).
Merci pour vos infos
Il me semble que le renouvellement de détention en C est passé de 3ans à 5ans avec la nouvelle loi, je me pose donc la question :
Est ce pour les nouveaux enregistrements après la nouvelle législation ou bien est ce rétroactif sur les anciens ?
exemple une déclaration de 2013 qui était à renouveler en 2016 passerait elle à 2018 ? (donc 5ans).
Merci pour vos infos
fullmetaljacket- private first class
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Re: RENOUVELLEMENT DETENTION NOUVELLE LOI passage de 3 a 5ans
par charlemagne Mer 05 Fév 2014, 07:30
Non,ce qui compte,c'est la date de validité figurant sur ton autorisation,pas de rétroactivité,une autor. de 2013 sera à renouveler en 2016.
La durée de 5 ans c'est pour les autor. délivrées après la date de publication du nouveau décret.
La durée de 5 ans c'est pour les autor. délivrées après la date de publication du nouveau décret.
charlemagne- hors classe
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