Transport Armes en D?

Salut,
je voulais montrer une arme de collection (classée D) à un ami en lui apportant chez lui, mais j'ai cru comprendre qu'avec la nouvelle loi, même les armes en D sont soumises à un "transport justifié" (trajet maison stand de tir, ou armurerie) .
Qu'en est-il?
Merci.

Salut,
oui en effet.

COPIE:
Sont interdits :

le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),

le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie B,

le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables

soit en recourant à un dispositif technique,

soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.

le lien

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2252.xhtml

Un simple verrou de ponté te permet de transporter légalement ton arme. Ou alors, tu démontes un élément qui empêche l'utilisation immédiate de l'arme.

  

John Nada a écrit:Salut,
je voulais montrer une arme de collection (classée D) à un ami en lui apportant chez lui, mais j'ai cru comprendre qu'avec la nouvelle loi, même les armes en D sont soumises à un "transport justifié" (trajet maison stand de tir, ou armurerie) .
Qu'en est-il?
Merci.

Voila le texte de référence le décret 2013-700 du 30/7/2013.

Article 121

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
II. ― En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Il est plus abscons que celui de 95 qu'il remplace.

Le § III semble indiquer que seule " la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes" dites de collection.

Oui, mais là il ne s'agit pas de port mais de transport !

Je pensais que le fait d'etre tireur sportif donne droit au transport d'armes (sans devoir donner de motif) et que les verrous de pontet et cetera n'étaient applicable que pour les Cat B. Une housse devrait suffir.

C est comme toujours totalement discretionnaire et arbitraire.

Ça va dépendre sur quitu tombe.

Tu dis juste que tu vas le vendre à un ami, le motif me semble incontestable.

3° La LICENCE DE TIR en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir VAUT TITRE DE TRANSPORT LEGITIME des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions DU 2° de la CATEGORIE D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

la connerie du trajet stand armurerie n'a jamais eu aucune existence légale pour les détenteurs d'une licence sportive, et ce n'est pas nouveau, cela fait plusieurs années que nous le rappelons...il faudrait que certains commencent à se réveiller et s'intéressent à la réalité de la législation au lieu de l'inventer.

si l'on ne possède pas de licence, se déplacer avec une arme détenue légalement, pour aller la vendre, est tout à fait légitime.

+1 pour Kolektor.

sauf que certaines armes en D ne nécéssitent pas de licence.

IFAL a écrit:

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Si je lis bien ce qu'il y a ci dessus, il n'y a plus de différence de traitement entre les armes en B ou en C ou D (en ce qui concerne le transport).
Donc s'il n'y a plus de différence, c'est verrou de pontet obligatoire pour tout le monde (ou démontage d'une pièce), et on ne peut considérer une housse comme un "dispositif technique répondant à cet objectif", ou alors si c'est valable pour les C et D, ça l'est également pour les B...

John Nada a écrit:

IFAL a écrit:

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Si je lis bien ce qu'il y a ci dessus, il n'y a plus de différence de traitement entre les armes en B ou en C ou D (en ce qui concerne le transport).
Donc s'il n'y a plus de différence, c'est verrou de pontet obligatoire pour tout le monde (ou démontage d'une pièce), et on ne peut considérer une housse comme un "dispositif technique répondant à cet objectif", ou alors si c'est valable pour les C et D, ça l'est également pour les B...

C'est aussi mon interprétation, mais pas certain que ce soit celle de la maréchaussée !

Tout est dans la définition du: dispositif technique répondant à cet objectif
Vu qu'il n'y en a pas dans le texte, c'est démerde-toi!

Pour moi une simple housse n'est pas un dispositif technique, mais le fait d'y ajouter un cadenas sur sa fermeture pourrait correspondre à la définition.
Un verrou de pontet correspond parfaitement à la définition, mais si on doit le mettre sur toutes ses armes, c'est contraignant en plus d'être une autre source de dépense.

Quoi qu'il en soit il n'y a plus de différentiation entre les catégories, ça c'est clair!

John Nada a écrit:Tout est dans la définition du:  dispositif technique répondant à cet objectif
Vu qu'il n'y en a pas dans le texte, c'est démerde-toi!

Pour moi une simple housse n'est pas un dispositif technique, mais le fait d'y ajouter un cadenas sur sa fermeture pourrait correspondre à la définition.
Un verrou de pontet correspond parfaitement à la définition, mais si on doit le mettre sur toutes ses armes, c'est contraignant en plus d'être une autre source de dépense.

Quoi qu'il en soit il n'y a plus de différentiation entre les catégories, ça c'est clair!

Un P08 approvisionné fonctionne avec un verrou de pontet et même démonté en 2 parties (bloc canon-culasse et poignée-mécanisme.

Tu seras moins emmerdé si tu fais venir ton pote chez toi plutôt que de lui emmener l'arme chez lui...    

Après, il y a le coté légal, et le côté pratique, qui se fait vraiment fouiller le coffre dés qu'il prend la voiture avec une arme?

Même en cas de contrôle routier, jamais on ne m'a fouillé le véhicule. C'est sur que si on a 3gr dans le sang, qu'on se croit en Angleterre à conduire à gauche, et qu'en plus on grille un feu, tout en criant "fuck the police", là c'est probable qu'il y ai plus d'emmerdes

Moi j'ai motif pour avoir un 12 en permanence...

Pour les chasseurs même hors saison...il vous suffit de devenir piegeur agrée à la pref!

J'ai avec mon permis de chasse toujours l'original de la pref et je dois être en mesure de tuer un nuisible dans un piège a tout moment...

la balle49 a écrit:Moi j'ai motif pour avoir un 12 en permanence...

Pour les chasseurs même hors saison...il vous suffit de devenir piegeur agrée à la pref!

J'ai avec mon permis de chasse toujours l'original de la pref et je dois être en mesure de tuer un nuisible dans un piège a tout moment...

Heuuuu?
T'as pas l'occasion de venir faire un tour
à Marseille dans le 14eme ?  

 

christ.