Vente d'une arme détenue illégalement et les conséquences.

Bonjour,

J'ouvre un sujet un peu bizarre suite à drame à coté de chez moi, une personne X a vendue une carabine 22lr détenue illégalement à un jeune qui malheureusement s'est suicidé avec.
Sans rentré dans les détails quel sont les risques judiciaires suite à une vente illégale d'une arme et si cette vente à une conséquence ex: Braquage,Meurtre,Suicide.....
Merci

Dispositions pénales

La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieur. On peut remarquer qu’est puni de :

- trois ans de prison et 45 000 d’amende pour la cession ou détention d’armes des catégorie A et B. Art L317-4.
- deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie C. Et de un an de prison et 15 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D. Art L317-4-1.
- sept ans de prison et 100 000 € d’amende pour le commerce illicite (Art L317-1-1 : collectionneurs marchands s’abstenir.

La note est beaucoup élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une "bande organisée."
Article sur notre site http://www.armes-ufa.com/spip.php?article319

Donc c'est juste la vente illégale qui est retenue et pas en plus les conséquences.
Merci pour la réponse précise : PFADTUFA06

Il peut etre retenu des circonstances aggravante vu les concequences.

Les circonstances aggravantes sont, de mémoire, limitativement énumérées par la loi. Je ne pense pas que "en vue de commettre un suicide" en soit une, mais ça fait un moment que j'ai quitté l'école. ^^

En effet, circonstances aggravantes c'est en réunion, sur personne dépositaire de l'autorité Publique etc.

" un an de prison et 15 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D. Art L317-4-1. "

Catégorie D en globalité ou juste D1 ?
Parce que prendre un an de prison pour avoir vendu un PN classé D2 c'est moche !

Quoi qu il en soit , les textes de lois et leurs applications dans les tribunaux c est autre chose. Il prendra 2 mois de sursis et une amende de 400 euros. Il a pas a s inquieter ,il va pas se retrouver en prison pour une 22lr.

je pense au contraire qu'il faut si'nquietè quand meme
les faits ne sont pas anodins
deja dans un premier temps psychologiquement..........

il y a quand meme mort d'une personne
( meme si bien sur ce n'est pas un accident et que c'etait son choix )

cosmokats a écrit:Quoi qu il en soit , les textes de lois et leurs applications dans les tribunaux  c est autre chose.  Il prendra  2 mois de sursis et une amende de 400 euros. Il a pas a s inquieter ,il va pas  se retrouver en prison pour une 22lr.

MAIS! Il sera inscrit au TAJ comme délinquant en rapport avec le trafic d'armes. Alors, il n'aura pas d'autorisation pour des cat B, et on lui confisquera ses C, voire ses D!

gorane a écrit:

cosmokats a écrit:Quoi qu il en soit , les textes de lois et leurs applications dans les tribunaux  c est autre chose.  Il prendra  2 mois de sursis et une amende de 400 euros. Il a pas a s inquieter ,il va pas  se retrouver en prison pour une 22lr.

MAIS!  Il sera inscrit au TAJ comme délinquant en rapport avec le trafic d'armes. Alors, il n'aura pas d'autorisation pour des cat B, et on lui confisquera ses C, voire ses D!

La SEULE arme que le monsieur X possédé était la 22lr, cette personne ne chasse pas et n'est pas tireur sportif c'est un simple Papy sans histoire qui pour faire plaisir à un jeune qu'il connaissait lui a vendue.

pauvre homme, les consequences sont plus psycologiques.

Il y a des milliers d'armes en C et même en B qui étaient libres avant 1995,qui ont été achetées en toute légalité et qui n'ont pas été déclarées pour x raisons,le plus souvent par absence d'information pour les gens non assidus au tir ou à la chasse,et qui ne sont pas des criminels pour autant.

Evénement maleureux car il est toujours désolant de voir partir quelqu'un dans ces conditions, surtout lorsqu'il s'agit d'un jeune.

Néanmoins, gardons en mémoire qu'une personne ayant décidée de passer à l'acte, si elle ne peut le faire avec une arme à feu, elle le fera avec des médicaments ou en ce jetant sous un train...

Est ce que pour autant les labos pharmaceutiques ou la SNCF sont inquietées suite à ce genre de fait divers.?

Bref, arrêtons de nous flageler, car nous donnons "raisons" à nos détracteurs.
Reste que pour ma part vendre une arme à un mineur ça reste de la bétise à l'état brut tout de même.

Mephisto70 a écrit:
Reste que pour ma part vendre une arme à un mineur ça reste de la bétise à l'état brut tout de même.

Petite précision le jeune était majeure.

Je pense que PFADTUFA06 a bien illustré les aspects légaux et je me range moi-même à l'opinion de Gilou.

Dans les circonstances d'aujourd'hui, détenir une arme illégalement est en soi une prise de risque considérable, quand à revendre l'objet à un tiers non-habilité c'est carrément courir au devant des problèmes.

Le suicide d'autrui étant un geste quasiment impossible à exclure il est d'autant plus imprudent de céder une arme à feu sans se couvrir légalement.

A ce sujet, comment peut on prouver qu'une personne à vendue une arme n'existant pas légalement à une autre personne ?

Je fais abstraction du fait que vendeur et acheteur ne sont pas détenteur du droit de posséder des armes, mais je suis curieux de savoir comment ça peut ce prouver (hors témoignages)..

quentin12030 a écrit:

Mephisto70 a écrit:
Reste que pour ma part vendre une arme à un mineur ça reste de la bétise à l'état brut tout de même.

Petite précision le jeune était majeure.  

Mea Culpa Quentin, je pensais qu'il était mineur.
Sinon, l'acheteur avait le permis/licence, ou la vente s'est déroulée borderline ?

Même interrogation que Mephisto, quentin tu es le seul à avoir connaissance de cette transaction? Si non, comment cela s'est-il su?

Le jeune pareil pas de permis ni de licence (comme le Papy), après la personne X c'est un ami de mon beau père qui en pleure lui a expliqué l'histoire. Il était convoqué à la gendarmerie le jour-même pour répondre à la vente illégal de la 22lr.
Apres c'est un petit village donc à partir du moment ou il y a un fait divers les gens parlent beaucoup et l'information circule à une vitesse...
Le pire c'est que le papy et le jeune se connaissaient .