Question sur une demande de la préfecture...

Bonjour tout le monde,

Je viens de recevoir un courrier de ma préfecture qui me demande de remplir une déclaration sur honneur d'acquisition de coffre fort (déclaration fournie avec le courrier).

- Comment se fait-il qu'il me demande cette déclaration alors que dans mon dossier, il y avait une photo de mon coffre et une déclaration écrite par moi même ?!

- Pensez-vous que je peux espérer une réponse positive après l'envoi de cette déclaration ou il n'en sont qu'au début et n'ont pas encore fait le gros du travail à savoir les enquêtes et consultation TAJ ?

je précise que j'ai envoyé mon dossier à la mi-juillet !

Merci par avance pour vos réponses

Déclaration sur l'honneur cela suffit et ton dossier est toujours en cours d'instruction, en principe cela ne le retarde pas. Selon les départements cela peut prendre de 13 jours à 4 mois ou plus, alors patience, par contre ta demande a été faite avec ton ancienne licence, peut être qu'ils te demanderont la prochaines.

Ok, c'est noté. Merci.

J'avais espoir que si il me demandait ce papier, c'était qu'ils étaient prêt à me donner une réponse rapidement.

Tu as deja envoyè une declaration sur l'honneur et la pref t'en demande une autre
c'est bien ca ?

ne pas hesiter a leur telephonè
ca resout parfois des incomprenhesions

Je me doutais en voyant mon mail de notification que ça serait toi Gilou vu l'heure

Et pour te répondre, oui, j'avais joint une photo du coffre avec déclaration sur l'honneur écrite par moi même dans le dossier de la demande

C'est pas grave, je vais leur faire partir un recommandé tout à l'heure ! Je trouve ça dommage mais plus rien ne m'étonne aujourd'hui avec l'administration française...

En fait, depuis la nouvelle Loi, des modèles de "déclaration sur l'honneur" ont été transmises par la DLAPJ aux préfectures.

Du coup, les fonctionnaires tatillons et un peu bêtes/méchants du Bureau des Armes appliquent bêtement et méchamment : ils demandent à ce que cette déclaration-modèle soit remplie.

Une déclaration sur papier libre ou une facture de coffre-fort suffirait, mais non, il faut la déclaration-modèle "parce que c'est comme ça" (l'argument massue du fonctionnaire qui ignore la Loi).

Même les armuriers me font le coup : pour tout achat d'une catégorie C, ils me font systématiquement remplir ce document désormais.

Exemple attestation Catégories C & D1 : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/CATEGORIE_C_ET_D_2_cerfa.pdf

Exemple attestation Catégorie B : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/CATEGORIE_B_cerfa.pdf


On note au passage, et on le rappellera jamais assez je le crains, que les catégories D2 ne sont pas concernés...

Hier, j'ai reçu aussi un document de la préfecture me demandant :

- justificatif de domicile
-attestation sur l'honneur relative a la conservation des armes
-enveloppe libellée a vos noms et adresse et affranchie a 20 g.

christ.

Oui, le justificatif de domicile c'est nouveau et c'était pas dans la Loi de mémoire.

Mais elles le demandent presque toutes.

L'Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales, ça c'est nouveau et c'était prévu dans la Loi.

Et dans les Yvelines il faut : un certificat médical de moins d'un mois précisant que votre état psychique et physique n'est pas incompatible avec la détention d'arme

Seryvan a écrit:Et dans les Yvelines il faut : un certificat médical de moins d'un mois précisant que votre état psychique et physique n'est pas incompatible avec la détention d'arme

Ca c'est ridicule vu que le tampon et la signature du médecin au dos de la licence font office de (cf la Loi).

Seuls les cas d'héritage ou d'achat à l'étranger requiert une licence/permis chasse (mais dispense de la licence/PC du coup, sauf si ca a encore changé la-dessus...)

Altern a écrit:Oui, le justificatif de domicile c'est nouveau et c'était pas dans la Loi de mémoire.

Mais elles le demandent presque toutes.

L'Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales, ça c'est nouveau et c'était prévu dans la Loi.

Ça , j'ai pas eu a le fournir, un oubli peut-être...........

christ.

Dépend si tu as demandé une B ou déclaré une C.

Mais si c'est une B, ils auraient dû te le demander.

A(h) cette Administration...

pareille pour moi, j'ai du faire une déclaration sur l'honneur mais en plus enquête de gendarmerie avec visite + photo.
J'ai appelé la pref, les gendarmes ont 2 mois pour répondre à la préf pour leur enquête
Donc j'attends ...

Ah oui quand même... Perso, ils ont pas encore déboulés chez moi.

Mais j'ai bien eu l'acte de naissance avec mentions marginales et le justificatif de domicile mais tout était dans mon dossier.
Ils me demandent juste de remplir leur déclaration basique et limite moins bien que la mienne ou moi aussi je citais le texte de loi

Visite + photo ??? c'est une blague ?

Plus besoin de déclaration sur l'honneur si c'est pour qu'il y ait visite au domicile ....

Quel grand n'importe quoi ...

Je pense que c'est pour les armes de catégorie B.

christ.

Oui, car b.
La déclaration c'est pour la pref alors que la visite c'est dans le cadre de l'enquête de la gendarmerie (elle peux enquêter sur ce qu elle veux à priori, même aller voir le maire...).
Ce qui est marrant, c que la pref me dit que ça prend du temps car pas de réponse de la gendarmerie qui me dit que la demande d enquête vient de la pref qui me dit qu ils font une demande à la gendarmerie mais que le type d enquête est à la discrétion de la gendarmerie.

Et moi j attends toujours :-(

Les gendarmes a la maison, ca s'appellr une perquisition illegale donc une violation de propriété privée.

C'est condamnable en Justice.

La prefecture (administratif) n'a aucunement le droit d'ordonner à un pouvoir judiciaire (police ou gendarmerie) d'effectuer une visite.

Contactez l'ADT pour régler ça.

Dans l ain , c est du n importe quoi!