Modification de la législation sur les armes - DECRET ABROGE

Suite à une réunion à la Préfecture voici ce que j'ai appris :

Depuis le 1er décembre 2014, la réglementation des armes n'est plus régie par le décret n° 2013-700 du 1er juillet 2013 mais par les articles R 311-1 à R 317-14 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les autorisations d'acquisition et les demandes de renouvellement au titre du tir sportif sont instruites au titre de l'article R 312-40, 2°.

Dans l'absolu ça ne change rien pour nous puisque les articles R311-1 à R 317-14 du CSI reprennent "stricto-sensu" le décret n° 2013-700.

Simplement, si vous voulez engager des « négociations » avec les autorités Préfectorales, il n'y a plus lieu de faire état du fameux décret.

Le décret abrogé :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=65942C318F8EDDE1D9A45622A4CFE2A8.tpdila24v_2?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=20150217

Le Code de la sécurité intérieure :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=65942C318F8EDDE1D9A45622A4CFE2A8.tpdila24v_2?idSectionTA=LEGISCTA000029658945&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20150217



Pour notre camarade Looping, voir l'article R 312-67.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=65942C318F8EDDE1D9A45622A4CFE2A8.tpdila24v_2?idSectionTA=LEGISCTA000029658807&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20150217

Ouaip, c'est le CSI qui régit les armes maintenant.

On est globalement au courant, mais merci pour ceux à qui l'info aurait échappé