demande détention
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demande détention
J'ai demandé un extrait d'acte de naissance avec mention marginale, comme c'est demandé pour une demande de détention, mais j'ai l'impression que j'ai reçu un extrait d'acte de naissance "normal".
C'est quoi la différence ? SVP
C'est quoi la différence ? SVP
rebel5488- sergeant-major
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Date d'inscription : 04/11/2013
Re: demande détention
Il est mentionné ta/tes unions ( mariage, Pacs ).
gekko- hors classe
- Nombre de messages : 3274
Age : 49
Localisation : Au plus près de l'Océan
Date d'inscription : 31/05/2014
Re: demande détention
et surtout mise sous tutelle ou curatelle.......
mais en l'absence de tout cela rien n'est marqué
mais en l'absence de tout cela rien n'est marqué
trendstone- modo
- Nombre de messages : 1688
Age : 66
Localisation : terre du milieu
Date d'inscription : 17/09/2013
Re: demande détention
bonjour
concernant les mentions marginales:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429
concernant les mentions marginales:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429
Invité- Invité
Re: demande détention
Merci beaucoup, je vais redemander à la mairie
rebel5488- sergeant-major
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Date d'inscription : 04/11/2013
Re: demande détention
tu n'a pas recu le bon ?
Gilou- admin
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Localisation : Armurerie du bunker IV
Date d'inscription : 04/12/2006
Re: demande détention
Sur le "mention marginale" il y a sur le bord droit une marge qui indique certaines étapes de droit civil, notamment le mariage post naissance des parents, la reconnaissance faite par le père, un éventuel changement de nom (du à une reconnaissance tardive), etc.
Avant le 4 juillet 2005 tout enfant né hors mariage était dit "naturel" et ceux nés dans le mariage était dits "légitimes", ce genre de détail est mentionné dans les actes avec mentions.
Avant le 4 juillet 2005 tout enfant né hors mariage était dit "naturel" et ceux nés dans le mariage était dits "légitimes", ce genre de détail est mentionné dans les actes avec mentions.
Yuri2001- lieutenant-colonel
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Localisation : 24
Date d'inscription : 04/03/2012
Re: demande détention
Bein désolé, j'ai reçu le bon alors...
rebel5488- sergeant-major
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Localisation : france
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Loisirs : Tir
Date d'inscription : 04/11/2013
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