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demande détention

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Message par rebel5488 Jeu 8 Oct 2015 - 18:05

J'ai demandé un extrait d'acte de naissance avec mention marginale, comme c'est demandé pour une demande de détention, mais j'ai l'impression que j'ai reçu un extrait d'acte de naissance "normal".

C'est quoi la différence ? SVP

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Message par gekko Jeu 8 Oct 2015 - 18:07

Il est mentionné ta/tes unions ( mariage, Pacs ).
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Message par trendstone Jeu 8 Oct 2015 - 18:09

et surtout mise sous tutelle ou curatelle.......
mais en l'absence de tout cela rien n'est marqué
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Message par Invité Jeu 8 Oct 2015 - 18:12

bonjour
concernant les mentions marginales:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429

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Message par rebel5488 Jeu 8 Oct 2015 - 18:14

Merci beaucoup, je vais redemander à la mairie

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Message par Gilou Ven 9 Oct 2015 - 6:47

tu n'a pas recu le bon ?
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Message par Yuri2001 Ven 9 Oct 2015 - 14:44

Sur le "mention marginale" il y a sur le bord droit une marge qui indique certaines étapes de droit civil, notamment le mariage post naissance des parents, la reconnaissance faite par le père, un éventuel changement de nom (du à une reconnaissance tardive), etc.

Avant le 4 juillet 2005 tout enfant né hors mariage était dit "naturel" et ceux nés dans le mariage était dits "légitimes", ce genre de détail est mentionné dans les actes avec mentions.
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Message par rebel5488 Mar 13 Oct 2015 - 15:55

Bein désolé, j'ai reçu le bon alors... Rolling Eyes

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