Quand on découvre des armes sans papier

Bonjour à tous,

Un ami vient de perdre son père et retrouver plusieurs carabines et fusil (cat C). Aucune n'est déclarée et il n'est pas tireur sportif ou chasseur.

D'après certains, l'utilisation du CERFA 12650-02 avec comme précision "MISE EN POSSESSION" plus le certificat de décès suffit pour les rendre légale et les vendre.

Est ce que l'un a déjà vu le cas et peut me confirmer ou réfuter svp ?

Merci
Fred

meme pas besoin de certificat de déces ils préferent déclarer une arme sans emmerder la personne qui à prit cette initiative honorable que de laisser une arme dans la nature .

C'est comme quand tu dois une grosse somme au impot tu paye plus de 10 000 euro en éspeces et personne te pose de question alors que en éspece c'est 1500max d'habitude .

Bref , ils sont pas si con que ça ....

Exactement je ne saurais pas te répondre, mais je sais que dans la logique, l'administration est plutôt conciliante pour une fois.

Même lors de la découverte de catégorie B, tu as possibilité de la déposer chez un armurier le temps de faire les procédure d'autorisation, donc en C d'autant mieux.

Il me semble que pour la mise en possession par voie successorale, le bénéficiaire peut les déclarer et les conserver sans prendre une licence ou passer le permis de chasse, un simple certificat médical stipulant la compatibilité avec la détention d'armes suffit.

Sulfat a écrit:Il me semble que pour la mise en possession par voie successorale, le bénéficiaire peut les déclarer et les conserver sans prendre une licence ou passer le permis de chasse, un simple certificat médical stipulant la compatibilité avec la détention d'armes suffit.

Même pour du B???

non pour le b oublie ...

Je suis retombé la dessus, d'il y a quelques temps :

http://armes-ufa.com/spip.php?article319

http://armes-ufa.com/spip.php?article1420

Si je découvre un C ou D1, je dois détruire???

SCOOT a écrit:Si je découvre un C ou D1, je dois détruire???

Ou faire les démarches pour pouvoir les détenir comme pour un achat en fait. Auprès je sais qu'il existe des cas particuliers, en cas d'héritage ou acquisition viagère, mais je ne suis pas calé dans le domaine...

arverne a écrit:

SCOOT a écrit:Si je découvre un C ou D1, je dois détruire???

Ou faire les démarches pour pouvoir les détenir comme pour un achat en fait. Auprès je sais qu'il existe des cas particuliers, en cas d'héritage ou acquisition viagère, mais je ne suis pas calé dans le domaine...

pour une catégorie C ou D1, voir article 45
pour une catégorie B, voir article 31
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

L'article 45 c'est pour l'héritage apparemment.
Hors héritage, je trouve dans le grenier et hors succession, si j'en crois les liens plus haut, le C ou D1 doivent être détruits. C'est délirant? J'ai mal compris???

SCOOT a écrit:L'article 45 c'est pour l'héritage apparemment.
Hors héritage, je trouve dans le grenier et hors succession, si j'en crois les liens plus haut, le C ou D1 doivent être détruits. C'est délirant? J'ai mal compris???

(merci pour les articles jimmy 31)

Effectivement l'article cité ne fait référence qu'à l'héritage, mais j'ai déjà entendu parler de personnes qui découvraient des categories C et pouvaient les conserver dans les conditions décrites par l'article.

SCOOT a écrit:L'article 45 c'est pour l'héritage apparemment.
Hors héritage, je trouve dans le grenier et hors succession, si j'en crois les liens plus haut, le C ou D1 doivent être détruits. C'est délirant? J'ai mal compris???

 le cheminement reste identique (paragraphe armes acquises par un autre moyen)
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Declaration-d-une-arme-de-categorie-C

Merci à tous pour ces éléments. Ca m'aide bien !!!
Je pense que demain je vais passer un ptit coup de file à la pref pour être bien sûr....

Fred

arverne a écrit:

SCOOT a écrit:L'article 45 c'est pour l'héritage apparemment.
Hors héritage, je trouve dans le grenier et hors succession, si j'en crois les liens plus haut, le C ou D1 doivent être détruits. C'est délirant? J'ai mal compris???

(merci pour les articles jimmy 31)

Effectivement l'article cité ne fait référence qu'à l'héritage, mais j'ai déjà entendu parler de personnes qui découvraient des categories C et pouvaient les conserver dans les conditions décrites par l'article.

Bon, l'article date de 11/05/2014, ça a pu changer depuis, mais je lis bien :

L’héritage des armes de catégorie B, C et D1 est bien prévu par la nouvelle règlementation.
Par contre, la notion de découverte n’est prévue que pour la catégorie B. Pour les catégories C et D1 la découverte conduit inexorablement à la destruction.

Extrait de ce lien :
http://armes-ufa.com/spip.php?article1420

C'est rébarbatif à lire à force ces textes.
Mais bon...on en a "besoin".

jimmy 31 a écrit:

SCOOT a écrit:L'article 45 c'est pour l'héritage apparemment.
Hors héritage, je trouve dans le grenier et hors succession, si j'en crois les liens plus haut, le C ou D1 doivent être détruits. C'est délirant? J'ai mal compris???

 le cheminement reste identique (paragraphe armes acquises par un autre moyen)
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Declaration-d-une-arme-de-categorie-C

J'aurais aimé avoir une liste, sinon exhaustive, au moins partielle de cet "autre moyen" parce que là, ça ouvre à un panel super large.
Ben tiens, j'ai volé ça chez quelqu'un qui ne l'a jamais déclaré. Maintenant, je le déclare et j'en deviens légalement proprio.
On peut aller loin dans l'interprétation (raisonnement par le ridicule...j'exagère pour montrer). Pourtant, la Loi ne devrait pas souffrir l'interprétation.

Bref, je peux trouver des C dans le grenier d'une personne dont je n'ai pas hérité et les déclarer ; "no problem, merki m'ssieu d'avoir déclaré ces armes."

"En matière de meubles possession vaut titre"

SCOOT a écrit:

jimmy 31 a écrit:

SCOOT a écrit:L'article 45 c'est pour l'héritage apparemment.
Hors héritage, je trouve dans le grenier et hors succession, si j'en crois les liens plus haut, le C ou D1 doivent être détruits. C'est délirant? J'ai mal compris???

 le cheminement reste identique (paragraphe armes acquises par un autre moyen)
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Declaration-d-une-arme-de-categorie-C

J'aurais aimé avoir une liste, sinon exhaustive, au moins partielle de cet "autre moyen" parce que là, ça ouvre à un panel super large.
Ben tiens, j'ai volé ça chez quelqu'un qui ne l'a jamais déclaré. Maintenant, je le déclare et j'en deviens légalement proprio.
On peut aller loin dans l'interprétation (raisonnement par le ridicule...j'exagère pour montrer). Pourtant, la Loi ne devrait pas souffrir l'interprétation.

Bref, je peux trouver des C dans le grenier d'une personne dont je n'ai pas hérité et les déclarer ; "no problem, merki m'ssieu d'avoir déclaré ces armes."

je n'invente rien...si tu veux de plus amples renseignements...un petit appel tph à ta prèf et tu auras toutes les réponses à tes questions...

Oui Jimmy, je ne dis pas que tu inventes, c'est juste que les textes manquent de précision à mon goût.
Quant à se renseigner auprès de ma pref, je n'ai pas confiance dans leur fiabilité...en d'autres domaines, il m'en ont déjà fait de belles que j'ai dû faire corriger par la lutte...
Du coup, j'aurais préféré une liste complète (ils savent en rajouter des lignes quand c'est nécessaire) où il n'y aurait pas d'interprétation ou alors une liste d'exclusions, tout le reste étant autorisé.

Salut à tous,

Pour clore le sujet, après contact avec la préfecture, c'est uniquement une déclaration avec le ptit cerfa qui va bien dans le cas présent le 12650*03 avec l'identité de l'acheteur et du vendeur. L'acheteur donne tout les justificatifs adéquates et terminé !

Merci à tous pour vos contributions !
@ +
Fred

Il faut donc un "vendeur" identifié mort ou vif.
Comment ça se passe si je trouve une arme sans possibilité de savoir à qui elle a pu appartenir?

SCOOT a écrit: Il faut donc un "vendeur" identifié mort ou vif.
Comment ça se passe si je trouve une arme sans possibilité de savoir à qui elle a pu appartenir?

les réponses ont déjà été données

pour une catégorie B voir article 31
pour les catégories C et D1 voir article 45
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

si on ne veut pas conserver l'arme trouvée ou héritée et ce quel que soit sa catégorie, on fait une déclaration d'abandon d'arme et de munitions à l'état pour destruction (Cerfa 11845*03). ce document ainsi que l'arme sont remis au commissariat ou à la gendarmerie. cette démarche est gratuite 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11845.do

si on veut conserver l'arme comme objet, il faut la faire neutraliser par le Banc Officiel de Saint Etienne. démarche payante