Itac : mail fft

Un mail reçu aujourd'hui :

Mesdames et Messieurs les Présidents de clubs,


En application du Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, l’application informatique “ITAC” est maintenant connectée en permanence aux services du ministère de l’Intérieur.

Un contrôle automatique est fait pour détecter les personnes étant inscrites au fichier “FINIADA” * .


À ce titre, vous pouvez recevoir un mail de notre intranet vous signalant un licencié. Les causes de cette inscription par un préfet au fichier “FINIADA” ne sont pas divulguées. 

Le licencié est automatiquement “Blacklisté” dans notre application informatique.

Cela implique, conformément à l’article R. 131-47 et à la décision de la Fédération, le retrait de la licence de la Fédération Française de Tir et l’impossibilité de renouveler celle-ci, tant que cette personne reste inscrite au fichier FINIADA.

Le licencié peut faire un recours au Préfet de son département et demander sa désinscription du fichier “FINIADA”. En cas d’acceptation, la personne pourra retrouver ses droits au sien de la Fédération Française de Tir en effectuant une demande par votre intermédiaire.

Recommandation importante :
Prenez soin de vérifier les identités de vos licenciés lors de l’inscription ou lors de modifications au sein de l’application ITAC, afin d’éviter des erreurs avec le fichier “FINIADA”.


Veuillez croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, en mes meilleurs sentiments sportifs,


Philippe Crochard
Président FFTir



* Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Ceci est un mail automatique, merci de ne pas y répondre.

Si je comprend bien un préfet peut blacklister une personne sans en donner la raison?

Il ne me semble pas qu'un préfet puisse inscrire quelqu'un au FINIADA.
Seul un juge peut le faire, et donc le motif est toujours motivé.
Par contre si une personne est inscrite au FINIADA, le président de club en sera informé, mais la raison de cette inscription ne sera pas communiquée, et heureusement.


J'ajoute que de toute façon ce fichier ne sert à rien, parce qu'il n'y a pas besoin d'y être inscrit pour se voir refuser une autorisation, ou se voir retirer une arme soumise à enregistrement, si on a des antécédent judiciaire, et d'ailleurs même si on n'en a pas, il suffit d'avoir été interrogé par les FDO, même sans poursuite, pour que souvent le préfet n'accorde pas d'arme.
Tout étant bon pour refuser, même quand ce n'est pas justifié.

bif a écrit:Il ne me semble pas qu'un préfet puisse inscrire quelqu'un au FINIADA.
Seul un juge peut le faire, et donc le motif est toujours motivé.
Par contre si une personne est inscrite au FINIADA, le président de club en sera informé, mais la raison de cette inscription ne sera pas communiquée, et heureusement.


J'ajoute que de toute façon ce fichier ne sert à rien, parce qu'il n'y a pas besoin d'y être inscrit pour se voir refuser une autorisation, ou se voir retirer une arme soumise à enregistrement, si on a des antécédent judiciaire, et d'ailleurs même si on n'en a pas, il suffit d'avoir été interrogé par les FDO, même sans poursuite, pour que souvent le préfet n'accorde pas d'arme.
Tout étant bon pour refuser, même quand ce n'est pas justifié.

le FINIADA est sous exploité.
on devrait y mettre d'office et a vie tous les criminels par exemple. or, c'est seulement pendant le procés que le juge peut infliger cette peine la en plus des "classiques"... et souvent c'est pas fait...

Et ça changerait quoi qu'un criminel y soit d'office ?
Même si il n'y est pas, il n'a absolument aucune chance de pouvoir passer l'enquête de moralité, et de toute façon un criminel qui cherche une arme n'aura même jamais l'idée de passer par la voie légale.
Ce fichier ne sert à rien, ou alors il faut l'exploiter à fond, et ne plus se fier à l'enquête de moralité ni au TAJ pour accorder ou non le droit de détenir une arme.

Le but de ce message est surtout de préciser au responsable de club que ces personnes ne seront plus licenciées par la FFTir, ce qui n'était pas le cas actuellement.