Import 22LR

Je ne retrouve plus le texte de loi mais il me semblait avoir lu que les munitions en 22LR étaient exemptées de demande d'autorisation préalable d'importation pour les transferts intra-communautaires (UE) ?
Quelqu'un serait en mesure de confirmer (ou d'infirmer ?) ?
Merci par avance pour votre aide

Non, accord prealable obligatoire.

OK au temps pour moi, je sais pas pourquoi j'avais cette idée en tête, je pensais l'avoir lu dans le texte de loi mais j'ai du rêver

Merci

Pas de doute ta rever
La seule chose pour laquelle ta pas besoin d accord prealable c est les ogives. J ai jamais compris pourquoi, mais a chaque fois que je les ai inscrit sur AE ont m a renvoyé le document. Sinon, quelques soit les munitions B ou C il faut un AE, pareil pour les amorces. Pour ce qui est de la poudre c est un autre document. Je l ai pu en tete , au cas ou je peux rechercher.

C'est les armes à percussion annulaire (dont la .22LR) de cat C que tu peux importer librement. Ça peut paraitre dingue mais c'est pourtant le cas, enfin pour le moment...

B. Vous résidez en France et vous achetez une arme et/ou des munitions dans un autre État
membre de l'Union européenne (introduction définitive)
• Principe : l'obtention d'un accord préalable
De manière générale, l'introduction définitive en France des armes à feu, munitions et leurs
éléments classés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C nécessite l'obtention d'un accord
préalable.
Par exception, l'introduction définitive des armes des 4° et 5° de la catégorie C ne nécessite pas
d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions.
• Dispenses
Par exception, sont dispensés d'accord préalable les transferts des armes à feu, munitions et leurs
éléments à percussion annulaire classés aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C.
De même, l'introduction des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C ne
nécessite pas d'autorisation.

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/introduction-des-armes-et-munitions.pdf

D'accord, les munitions aussi (logique en fait) t'as plus qu'à prier pour ne pas tomber sur un fonx zélé qui s'imagine avoir découvert un trafic.

Jusqu'ici le bureau E2 des douanes est tout à fait correct.
J'ai demandé un accord pour un canon lisse de 870, longueur 45cm, j'ai bien reçu l'accord, prouvant au passage à tout ceux qui me gonflent, qu'il s'agit bien d'un élément classé en D. Confirmé aussi par un récépissé de la préfecture.
Je vais maintenant tenter le canon de 300aac, mais là pour le coup je suis moins sûr de son classement, donc ils le diront.

Normalement l'E2 ne devrait même pas délivrer d'auto pour l'import de munitions 22lr puisque dispensées ...
en fait j'ai vraiment un bonne mémoire

Des accords prealable , j en ai déjà fait une dizaine. Quand il n y a pas besoin d accord prealable , il barre la mention ecrite et la renvois. Personne n interprete les textes pareil, ni meme les douanes car du coup je viens de leur envoyer un mail pour leur demander si pour l import de munitions 22lr catC il fallait un AE et eux me repondre que oui.

Reponse qui ma été donné par Pour le chef du bureau E2
Le chef de la section Prohibitions
Jean-Thierry Rouaix
01 57 53 46 73

cosmokats a écrit:Des accords prealable , j en ai déjà fait une dizaine. Quand il n y a pas besoin d accord prealable , il barre la mention ecrite et la renvois. Personne n interprete les textes pareil, ni meme les douanes  car du coup je viens de leur envoyer un mail pour leur demander si pour l import de munitions 22lr catC il fallait un AE et eux me repondre que oui.

Il n'y a pas d'interprétation : il y a des compétents et des incompétents.

il y a quelques temps, je suis allé au Luxembourg avec un ami qui s' est acheté une carabine 22lr à verrou qui est donc en C1b), et aucune autorisation ne lui a été demandé, il a simplement payé pour l' arme plus les 20e demandé par l' armurier pour la douane, 1 semaine d' attente, et il a pu aller récupérer son arme à l'armurerie, il a reçu le récépissé de la préfecture française sans aucun soucis, de son coté il n' a effectué aucune démarche concernant la douane pour l' arme ou munitions... donc maintenant si les douaniers demandent des autorisations, je ne comprends plus rien du tout

Je pense que le texte officiel que j'ai cité est clair.

Morag a écrit:B. Vous résidez en France et vous achetez une arme et/ou des munitions dans un autre État
membre de l'Union européenne (introduction définitive)
• Principe : l'obtention d'un accord préalable
De manière générale, l'introduction définitive en France des armes à feu, munitions et leurs
éléments classés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C nécessite l'obtention d'un accord
préalable.
Par exception, l'introduction définitive des armes des 4° et 5° de la catégorie C ne nécessite pas
d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions.
• Dispenses
Par exception, sont dispensés d'accord préalable les transferts des armes à feu, munitions et leurs
éléments à percussion annulaire classés aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C.
De même, l'introduction des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C ne
nécessite pas d'autorisation.

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/particulier/achat/armes/introduction-des-armes-et-munitions.pdf

lorsqu' ils disent l'introduction des projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C ils parlent uniquement des ogives?

Par pitié arrêtez pour certains d'écrire des conneries : https://drive.google.com/file/d/0B2DOwMinLCVlQlBJMGJNb3dMOU8yRGlsblNJSEFPbndJR2xJ/view

Là voilà, document officiel des douanes et tout et écrit noir sur blanc (+ traduit en allemand au besoin)

et pour les munitions, c'est bien indiqué plus haut (c'est le texte de Loi) que c'est dispensé également. Arrêtez de vous faire des noeuds au cerveau.
La Loi est la Loi, et si c'est blanc et qu'un fonctionnaire vous dit qu'à sa connaissance c'est noir, ça ne devient pas noir par magie...

C'est juste que vous avez à faire à un incompétent.