Interdiction de certaines armes : effet rétroactif ?

Salut à tous,

Mettons qu'au niveau Européen ou national, soit décidée l'interdiction de telle ou telle catégorie d'arme (FAP, certains calibres, etc.).
Pensez-vous que cela puisse avoir un effet rétroactif ? Par exemple, confiscation des catégories C détenues ? Ou refus du renouvellement d'autorisation pour une cat. B, à expiration de l'autorisation en cours ?

Sauf erreur de ma part, quand de telles décisions ont été prises dans le passé, des dérogations étaient prévues dans les décrets d'applications pour les détenteurs "à date".

Non aucune lois n' a d' effet rétroactif.

Exemple les carabines semi auto en 22lr acheté avant a 400 ff dans un mammouth donc soumis a détention, si vous aviez prouve a l' époque votre achat en votre nom, déclaré et inscrit en club de tir, vous aurez eu droit a une détention viagère.

Pour les semi auto 22lr achetées avant leur classement en 4eme cat. (et aussi celles de calibre autre que ceux classé en 1ere cat. comme le 222 ou le 243 et d'autres), il a fallu les déclarer avant 1995 pour avoir une 4eme viagère sans obligation d'être inscrit dans un club de tir.
Par contre certains fusils à pompe détenus avec cette même autorisation viagère ont été obligés d'être transformés" à un coup" ou neutralisés en 98 de même que les armes automatiques (comme le Berreta 93), détenus légalement par des tireurs sportif ont été soumis à modification en semi auto sous menace de confiscation.
En matière d'arme, rien n'est figé dans le marbre pour nous éviter la confiscation.

Pour les chargeurs, idem, rien n'a été prévu.
La spoliation est un art particulièrement républicain.

Jeremy59 a écrit:Non aucune lois n' a d' effet rétroactif.

Exemple les carabines semi auto en 22lr acheté avant a 400 ff dans un mammouth donc soumis a détention, si vous aviez prouve a l' époque votre achat en votre nom, déclaré et inscrit en club de tir, vous aurez eu droit a une détention viagère.

Seules les lois pénales plus dures n'ont jamais d'effet rétroactifs. Pour toutes les autres, c'est au bon vouloir de l'Etat. Par exemple, au plan fiscal, les lois rétroactives sont très fréquentes et les contribuables se font niquer en permanence. Alors si un jour ils décident de nous retirer tout ou partie de nos jouets, il pourront le faire. D'autant plus que le lobby des tireurs est peu puissant.

Donc pour Vigrid : si tu veux une garantie que l'arme que tu achètes restera quoi qu'il arrive ta propriété jusqu'à ta mort, passe ton chemin.