Décret Finadia

Coucou,

il y a quelques temps j'avais trouvé un lien (sûrement sur CA2 d'ailleurs) vers le décret ou l'article de loi qui liste tous les crimes et délits qui entraînent une inscription au Finadia.

J'ai cherché cette info sur le forum et sur légifrance mais je n'ai pas pu la retrouver; si vous avez un lien ça serait top.

Merci

Voila:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4EC3D17BA235B686EBFD28211D8C71DE.tplgfr32s_2?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20200112

Tu te sens concerné ?

Merci beaucoup @Dr_Mane c'est exactement ça que je cherchais et n'avais pas trouvé (je reconnais que les recherches sur mobiles sont chiantes).

Je ne me sens pas spécialement concerné mais un homme averti en vaut deux

Petit HS: j'ai vu dans la liste "enregistrement et diffusion d'images de violences" et vu que Marine Le Pen a une cat B et a été condamnée je me demande si elle a été fichée Finadia. De même on pourrait imaginer que rien qu'en filmant des émeutes (même pour dénoncer les exactions ou leurs auteurs) tu tombes sous le coup d'un des articles cités et hop finiadia.

Je viens de regarder le détail des articles et

1) L'enregistrement et diffusion d'images de violences ne s’applique pas pour une personne dont le métier est d'informer le public (journalistes, oui; personnalités politiques, à voir !) , ou si elle à été enregistrée afin de servir de preuve en justice.

2)L'enregistrement et diffusion d'images de violences ne s'applique que pour:

-les actes de torture et barbarie (ça doit être sa le motif pour Le Pe, j'en avais entendu parler mais je ne me souviens plus du détail).

- les viols

- le harcèlement sexuel


Donc les émeutes ne doivent pas être considérées comme des actes de violence ? (vu ce qu'il s'est passé l'an dernier...). De plus, un meurtre est-il considéré comme un acte de barbarie ? Les textes n'en disent rien, et c'est à l'entière appréciation des juges ! Cependant la jurisprudence entend par là des actes faisant souffrir la victime (mutilations ?). Donc tu peut montrer la vidéo d'une manif, voire d'un meurtre sur internet et garder tes B !!!

Peut-être appeler le fichier par son nom...

Finiada

FIchier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes

... serait un bon début. (et facilite la recherche sur Gogol)

Ah oui peut-être ça aide C'est comme avec les LGBTQ+ avec leurs abréviations à la con
En fait j'avais bien trouvé les textes sur legifrance (comme quoi Gogol ne l'est pas tant que ça) mais je n'avais pas trouvé cette page mais comme je le disais le problème vient sûrement de moi.