Mise au point législation FUSILS A POMPE

Si on lit la loi mot pour mot, les fusils a pompe lisses sont en B, je pense que tout le monde est d'accord:

Catégorie B

2)

f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :

-armes à canon lisse ;

-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;

Cependant, toujours en lisant mot pour mot, il semble que TOUS les FAP rayés de 11 coups max chambre comprise soient en catégorie C:

Catégorie C

1)

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

[...]

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

On nous impose donc les conditions du d) pour garder les FAP en catégorie C alors qu'ils sont classables dans le b).

Des armureries vendent des FAP rayés en B car trop courts (alors que pour être en B à cause de la taille, une arme doit être inférieure à 80cm ou son canon inférieur à 45cm).

C'EST QUOI CE BORDEL !!!!!

Le Bordel, c'est que t'as mal lu.....
Et le gros bordel c'est qu'on c'est tous, ou beaucoup fait spolier....

Dr_Mane a écrit:Si on lit la loi mot pour mot, les fusils a pompe lisses sont en B, je pense que tout le monde est d'accord:

Globalement oui, même si ce n'est (hélas) pas la loi, mais, depuis 2013, des  dispositions réglementaires qui déterminent les classements.

Cependant, toujours en lisant mot pour mot, il semble que TOUS les FAP rayés de 11 coups max chambre comprise soient en catégorie C:

Non, tu as mal lu. (vraiment mal).
Tout cela a été expliqué de manière très détaillée lors de la parution du décret du 29/06/18 qui changeait la classification des FAP.

En effet http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_synthese_reglementation_armes_suite_decret_2018-542_du_29_06_2018.pdf sur le changement de législation explique ça clairement. Les conditions détaillées sont les mêmes qu'au d) du 1) du III (cat C).

Mais pourquoi dans le texte législatif ils parlent aussi du b) du 1) du III ? Serais-ce pour exclure de ce changement les carabines à pompe tirant des balles (genre troy defense 222 et 308) ? En tout cas la distinction n'est pas claire.

Dr_Mane a écrit:
Mais pourquoi dans le texte législatif ils parlent aussi du b) du 1) du III ? Serais-ce pour exclure de ce changement les carabines à pompe tirant des balles (genre troy defense 222 et 308) ? En tout cas la distinction n'est pas claire.  

Oui, car il se sont aperçus, à peine le décret paru au JO, qu'il était rédigé avec les pieds (par exemple les carabines de chasse à pompe Verney Carron chambrant du 35 Whelen ou autre se retrouvaient  en B, idem les Troy PAR, etc .....).
Donc le SCA a donné des éléments pour rectifier au moment de la codification du décret dans le CSI.

Dr_Mane a écrit:Si on lit la loi mot pour mot, les fusils a pompe lisses sont en B, je pense que tout le monde est d'accord:

Catégorie B

2)

f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :

-armes à canon lisse ;

-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;

Cependant, toujours en lisant mot pour mot, il semble que TOUS les FAP rayés de 11 coups max chambre comprise soient en catégorie C:

Catégorie C

1)

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

[...]

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

On nous impose donc les conditions du d) pour garder les FAP en catégorie C alors qu'ils sont classables dans le b).

Des armureries vendent des FAP rayés en B car trop courts (alors que pour être en B à cause de la taille, une arme doit être inférieure à 80cm ou son canon inférieur à 45cm).

C'EST QUOI CE BORDEL !!!!!

OUI, tu as bien lu, mais ça échappe étrangement a une majorité.
Ça avait été relevé a l'époque sur un autre forum ou l'unpact est actif.
A l'origine, la première version classait TOUTES les armes à pompe en B sauf la fameuse exception pour les calibres ''lisses''.

D'une exception qui était censée permettre de presque tout interdire sauf les armes vendues par les ''amis'', on est arrivé à une situation ou seul le p12 (et rares équivalents de mêmes caractéristiques) était légalement en C.
Les ''amis'' influents (producteurs et grossistes) ont fait des bonds, et exigé que leurs autres produits soient en C.

Alors le sca s'est contenté de ''corriger'' en rajoutant un article couvrant aussi les ''vc impact'' et les stocks de carabines à pompe type Remington.

Ce nouvel article n'introduisant pas de distinction de calibre, il s'applique à TOUTES les armes a pompe.

Mais comme nous sommes dans une république banannière, le sca s'en fout royalement tout simplement, et s'est permis de sortir une circulaire illégale  du fait qu'elle décrit la façon dont la situation est ''arrangée'' totalement arbitrairement, sans fondement légal, et en introduisant des termes qui n'ont aussi aucun fondement légal.

Une circulaire ne peut légalement que décrire la législation, pas la modifier et encore moins l'inventer.

Mais la France est en marche, et l'État de droit n'est plus qu'une expression vide de sens.
Les dés sont jetés, et ils sont pipés.

Ils ne sert plus a rien de s'indigner, ou même de protester, c'est vain.
Il faut s'adapter, et si l'on peut, faire sa pelote pour pouvoir quitter la zone avant d'être définitivement assigné à résidence... Et le calendrier s'accélère.

Kolektor a bien résumé, un décret rectificatif au mois de décembre 2018 a même été publié parce que beaucoup de personne le comprenaient comme Dr_mane. Le décret rectificatif est pire que le premier

SCA
SERVICE CENTRAL DES ARMES
Service communication
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Publication du décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés.
Le décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés (JO du 22 décembre) a été pris pour l’application de loi de programmation militaire du 13 juillet 2018. Il a principalement pour objet le périmètre des activités commerciales concernées par les autorisations de commerce des matériels de guerre, pour le compte des forces armées.
Ce décret apporte par ailleurs, pour les armes civiles, une clarification du régime de classement des fusils à pompe.
Le décret du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes avait en effet modifié le classement des fusils à pompe, pour ne conserver en catégorie C que les fusils utilisables en action de chasse et les carabines à pompe utilisées pour le tir sportif. Mais la rédaction réglementaire avait occasionné certaines difficultés d’interprétation.
Celles-ci sont levées par le nouveau décret (5° de l’article 26, modifiant le [f] de l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure).
Cette modification est purement rédactionnelle. Elle explicite, sans le modifier, le régime de classement fixé par le décret du 29 juin 2018.
Le nouveau décret apporte par ailleurs une précision de procédure administrative. Conformément aux règles générales applicables aux armes, le silence de l’administration sur des demandes de titre de détention ou de commerce des armes vaut rejet, par dérogation au droit commun : au bout de 4 mois pour les demandes de carte de collectionneur d’armes, au terme de 9 mois pour les demandes d’autorisation, de commerce et d’intermédiation des armes.
Enfin, dans un souci de clarification, le nouvel article R 316-1 A (article 35 du décret) précise que les chargeurs suivent, pour les flux transfrontaliers, le régime des éléments d’armes, auxquels ils restent assimilés.
Contact presse : Service central des armes - sca-communication@interieur.gouv.fr ADRESSE POSTALE : SERVICE CENTRAL DES ARMES - PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08

Voilà le décret 2018- 1195 qui modifie le décret 2018- 542 au sujet des FAP entre autre

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037845680&categorieLien=id

Article 26
5° Le f du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :

«-armes à canon lisse ;
«-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ; »


Alors que la première version ( décret 2018- 542 ) c'était ça

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603&categorieLien=id


-le f du 2° est ainsi rédigé :

« f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ; »